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JURITEXT000006960540 Généré par l'IA

Insurer's Prescription Defense in Failure to Pursue Claim Suit

Numéro de cause JURITEXT000006960540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An insured party sued the insurer for failing to pursue a claim against the State, which the insurer argued was time-barred by the two-year prescription period under the relevant law. The appellate court rejected the insurer's prescription defense, finding the insured only learned of the insurer's omission in late 1956, and the insurer failed to prove earlier knowledge. However, the high court quashed the decision because the appellate court failed to rule on the insurer's request for an inquiry into evidence suggesting the insured had been informed of the impossibility of recourse as early as January or February 1955, which evidence was capable of establishing the commencement date of the prescription period.

Regeste Legislator

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VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES; Insurer's Prescription Defense in Failure to Pursue Claim Suit: The appellate court rejected the insurer's prescription defense, finding the insured only learned of the insurer's omission in late 1956, and the insurer failed to prove earlier knowledge. However, the high court quashed the decision because the appellate court failed to rule on the insurer's request for an inquiry into evidence suggesting the insured had been informed of the impossibility of recourse as early as January or February 1955, which evidence was capable of establishing the commencement date of the prescription period.

Mots-clés

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assureur prescription production de créance point de départ réserve d'assurance preuve insuffisante d'aggravation médicale

Dispositions légales citées

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VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article formed the substantive legal basis cited by the Court of Cassation to annul the prior judgment based on the insufficient reasoning regarding the prescription period.
RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES
This is the procedural order directing the case back to another Court of Appeal for a new hearing on the merits.
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01-11739
Insured Denied Benefits Due to Prescription Period and Lack of Proof of Insurer Fault
973532
Insurer's Prescription Defense vs. Contractual Fault in Indemnity Delay
88-17231
Appellant v. Insurance Company on Prescription Period
87-17776
Insurer's Reimbursement Claim Prescription Period Starts Upon Discovery of Ground for Non-Coverage
22-20615
Insurer's Denial of Coverage Does Not Unequivocally Waive Accrued Prescription

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article formed the substantive legal basis cited by the Court of Cassation to annul the prior judgment based on the insufficient reasoning regarding the prescription period.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 20 JANVIER 1960

This is the operative part of the final order leading to the cassation of the decision.

RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES

This is the procedural order directing the case back to another Court of Appeal for a new hearing on the merits.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 :

ATTENDU QUE X... AYANT, LE 27 AVRIL 1957, ASSIGNE LA SOCIETE LA DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE POUR AVOIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE SON OMISSION D'EXERCER, EN EXECUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT AUPRES D'ELLE, UN RECOURS EN CONSEIL D'ETAT EN VUE DE LUI FAIRE OBTENIR L'INDEMNISATION DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE LE MOYEN TIRE PAR LA DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION QUI N'AURAIT PAS ETE INTRODUITE DANS LE DELAI DE DEUX ANS IMPARTI PAR L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, AU MOTIF QUE X... AFFIRMAIT N'AVOIR EU CONNAISSANCE DE LA CARENCE DE LA SOCIETE QU'A LA FIN D'AOUT 1956 ET QUE CELLE-CI NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AIT CONNU PLUS TOT L'ERREUR DANS LAQUELLE ELLE L'AVAIT INDUIT ;

ATTENDU CEPENDANT QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LA SOCIETE DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE AVAIT ALLEGUE ET OFFERT DE PROUVER PAR VOIE D'ENQUETE QUE DANS LE COURANT DES MOIS DE JANVIER ET FEVRIER 1955, LEFEBVRE, ALORS CHEF DE SERVICE DE LA DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE ... A PARIS, INDIQUA TANT A X... QU'A SON COURTIER D'ASSURANCES QU'UN RECOURS NE POUVAIT PLUS ETRE EXERCE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT EN RAISON DE LA PRESCRIPTION ET QU'ANTERIEUREMENT AU MOIS DE JUIN 1955 X... AVAIT CHARGE UN CONSEIL DE SE METTRE EN RAPPORT AVEC LA DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE AU SUJET DES CONSEQUENCES POSSIBLES DU DEFAUT D'EXERCICE DU RECOURS EN CONSEIL D'ETAT ;

ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT DE S'EXPLIQUER SUR CETTE DEMANDE D'ENQUETE QUI VISAIT DES FAITS SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LE POINT DE DEPART DU DELAI DE LA PRESCRIPTION INVOQUEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 20 JANVIER 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. J P 395512. N° 60-11 418. DEFENSE AUTOMOBILE ET SPORTIVE C/ ANDRE X.... PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCAT : M JOUSSELIN.