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JURITEXT000006960535 Généré par l'IA

Horseback Rider Fall Liability Causation Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006960535
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A participant in a supervised horseback riding excursion fell from a horse while crossing a ravine, and the appellate court held the organizing association liable based solely on the instructor's alleged general fault in allowing a beginner to participate in an outdoor ride, despite acknowledging that the specific cause of the fall could not be determined. The high court quashed this decision, reasoning that by not establishing the specific cause of the accident, the appellate court failed to provide a legal basis for its finding of liability under the relevant civil code article concerning contractual fault.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, N° 60-12 040; Horseback Rider Fall Liability Causation Dispute: The high court quashed this decision, reasoning that by not establishing the specific cause of the accident, the appellate court failed to provide a legal basis for its finding of liability under the relevant civil code article concerning contractual fault.

Mots-clés

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causalité de l'accident fondement de la responsabilité contestation civile lésion corporelle par chute causalité de la lésion au genou responsabilité contractuelle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation used this article as the basis for reviewing the respondent's liability, which led to the quashing of the lower court's decision.

N° 60-12 040

This identifies the case number referenced in the dispositive section.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE DAME X..., PARTICIPANT A UNE REPRISE D'EQUITATION EN FORET SOUS LA CONDUITE DE L'INSTRUCTEUR DE L'ASSOCIATION L'ETRIER DE BOURGOGNE FUT VICTIME D'UNE CHUTE ALORS QUE SON CHEVAL, DONT L'ALLURE N'A PU ETRE PRECISEE, FRANCHISSAIT UN RAVIN ;

QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR RETENIR LA RESPONSABILITE DE L'ASSOCIATION A RELEVE QUE LE SEUL FAIT QUE LE MONITEUR AIT ACCEPTE DE FAIRE PARTICIPER UNE DEBUTANTE A UNE REPRISE A L'EXTERIEUR ETAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE GENERALE CARACTERISEE DE LAQUELLE PROCEDE LE DOMMAGE DONT LA REPARATION EST SOLLICITEE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EGALEMENT QUE L'ENQUETE - N'A PAS PERMIS DE DETERMINER LA CAUSE DE LA CHUTE ;

QU'AINSI L'ARRET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON, LE 26 JANVIER 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 60-12 040. SOCIETE L'ETRIER DE BOURGOGNE ET AUTRE C EPOUX Y.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LEPANY ET LABBE.