Heir Compensation Valuation in Excess Legacy Cases
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute following a testator's death where one heir received a specific property exceeding her disposable portion via a legacy, the appellate court ruled that the compensation owed to the other heirs for the excess portion of the bequeathed property, as calculated under the relevant civil code article allowing the legatee to retain the property, must be based on the property's value at the date of the partition, not the date of succession opening. The high court upheld this decision, reasoning that while the disposable portion calculation relies on the date of death, the principle of equality among co-sharers requires that lots formed during partition be valued at the date of partition, and the statute allowing the legatee to retain the property merely substitutes the compensation for the share of the property and does not derogate from this general rule governing partition and the guarantee of equality among heirs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 866 DU CODE CIVIL, ARTICLE 922 DU CODE CIVIL, ARTICLE 866 NOUVEAU DU CODE CIVIL, ARTICLE 890; Heir Compensation Valuation in Excess Legacy Cases: The high court upheld this decision, reasoning that while the disposable portion calculation relies on the date of death, the principle of equality among co-sharers requires that lots formed during partition be valued at the date of partition, and the statute allowing the legatee to retain the property merely substitutes the compensation for the share of the property and does not derogate from this general rule governing partition and the guarantee of equality among heirs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the provision allowing the legatee to retain the inherited property in exchange for compensation to the co-heirs, which was the central issue of the appeal.
Cited in the reasoning to establish the date for calculating the disposable share, which is relevant context for the application of Art. 866.
Cited in the reasoning to support the rule that lots must be composed considering their value on the day of partition.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME Z..., DIVORCEE Y..., QUI LAISSAIT COMME HERITIERS SON FILS EDOUARD Y... ET SA FILLE, LOUISE Y..., VEUVE X..., AVAIT LEGUE A CELLE-CI, OUTRE LA QUOTITE DISPONIBLE, UN IMMEUBLE SIS A PARIS ;
QUE SON FRERE AYANT DEMANDE LE PARTAGE DE LA SUCCESSION ET LA LICITATION DE L'IMMEUBLE, LA DAME X... A DEMANDE A SON TOUR LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 866 DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA RECOMPENSE MISE PAR CE TEXTE A LA CHARGE DU LEGATAIRE D'UN IMMEUBLE EXCEDANT LA QUOTITE DISPONIBLE DEVAIT ETRE CALCULEE A LA DATE DU PARTAGE, ET NON AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE LA PARTIE EXCEDENTAIRE DE LA LIBERALITE COMME FIGURANT ENCORE DANS LA MASSE INDIVISE, ALORS QUE L'IMMEUBLE LEGUE A TITRE PARTICULIER ETAIT ENTRE, DES LE DECES DE LA TESTATRICE, DANS LE PATRIMOINE DE LA LEGATAIRE OU IL ETAIT DEMEURE ;
QUE, SELON LE POURVOI, LA FACULTE ACCORDEE PAR L'ARTICLE 866 A LA DAME X... DE LE RETENIR SUPPOSAIT QU'IL N'AVAIT JAMAIS FAIT PARTIE DE L'INDIVISION ET QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DEVAIT DES LORS ETRE FIXEE SELON LA VALEUR DU BIEN AU JOUR OU LA LIBERALITE AVAIT PRODUIT SES EFFETS, ET PAR CONSEQUENT A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ;
MAIS ATTENDU QUE SI, POUR LE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE, IL CONVIENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 922 DU CODE CIVIL, DE SE PLACER AU JOUR DU DECES DU TESTATEUR, LES LOTS PROPORTIONNELS A LA VOCATION HEREDITAIRE DE CHACUN DES CO-PARTAGEANTS DOIVENT, CONFORMEMENT A LA REGLE DE L'ARTICLE 890, ETRE COMPOSES EN CONSIDERATION DE LEUR VALEUR AU JOUR DU PARTAGE ;
QUE L'ARTICLE 866 NOUVEAU DU CODE CIVIL, QUI SE BORNE A PERMETTRE AU SUCCESSIBLE GRATIFIE DE RETENIR EN TOTALITE L'IMMEUBLE LEGUE MOYENNANT UNE RECOMPENSE A SES CO-HERITIERS, N'A DEROGE NI A CETTE REGLE, NI A CELLES QUI GOUVERNENT LA RESERVE OU GARANTISSENT L'EGALITE ENTRE LES HERITIERS ;
QUE DES LORS, LA RECOMPENSE PREVUE PAR L'ARTICLE 866 DOIT CORRESPONDRE A LA VALEUR AU JOUR DU PARTAGE, DE LA QUOTE-PART D'IMMEUBLE A LAQUELLE ELLE SE SUBSTITUE ;
ATTENDU PAR SUITE QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-10 511 VEUVE X... C/ Y.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CELICE ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 3 DECEMBRE 1958, BULL 1958, I, N° 536, P 440 ET L'ARRET CITE ;
5 JUILLET 1960, BULL 1960, I, N° 366, P 302.