Procedural Law Application, Written Report Requirement, and Occupancy Rights in Auction Sale Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision regarding the application of new procedural laws to an ongoing case, the necessity of explicitly recording a magistrate's report in writing, and the denial of a right to continued occupancy in a property sale by auction. The court rejected the first claim, reasoning that while procedural laws are generally immediately applicable, a transitional decree only maintained the *old* procedure before the court of first instance, meaning the distinct appellate instance was subject to the *new* laws when the appeal was lodged after the effective date. The second claim concerning the written report was dismissed because the modified procedural code no longer required this mention under penalty of nullity. Finally, the court upheld the refusal to mandate the inclusion of a clause guaranteeing current occupants' tenure in the auction terms, as the lower court correctly determined, based on its sovereign appraisal of the parties' agreement following a separation, that the occupancy arose from an indivision settlement agreement and not from a tenancy contract enumerated under the relevant housing law that grants a right to continued occupancy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ARTICLES 141 ET 142 ANCIEN DU CODE DE Z... CIVILE, N° 61 - 11 841; Procedural Law Application, Written Report Requirement, and Occupancy Rights in Auction Sale Appeal: The court rejected the first claim, reasoning that while procedural laws are generally immediately applicable, a transitional decree only maintained the *old* procedure before the court of first instance, meaning the distinct appellate instance was subject to the *new* laws when the appeal was lodged after the effective date. The second claim concerning the written report was dismissed because the modified procedural code no longer required this mention under penalty of nullity. Finally, the court upheld the refusal to mandate the inclusion of a clause guaranteeing current occupants' tenure in the auction terms, as the lower court correctly determined, based on its sovereign appraisal of the parties' agreement following a separation, that the occupancy arose from an indivision settlement agreement and not from a tenancy contract enumerated under the relevant housing law that grants a right to continued occupancy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe refusal to order the maintenance clause was based on the interpretation that the appellant did not occupy the premises under one of the contracts enumerated in this article, which defines who is entitled to maintenance rights.
The second ground of appeal concerning the required mention of the report made by the magistrate was rejected because the modified version of this article no longer required such a mention under penalty of nullity.
This provision was interpreted restrictively to determine the applicable procedural law for the appeal instance, leading to the rejection of the first ground of appeal.
The appeal instance was deemed not governed by these former articles because the appeal was filed after the effective date of the new procedural law (March 2, 1959).
This reference is part of the case identification in the final ruling section (though not a legal provision, it functions as a docket reference in the dispositive structure, but based strictly on the instruction to extract legal provisions, this should be excluded. Since the instructions strictly limit inclusion to legal provisions used in the final orders, and there are no explicit cost/legal aid articles cited in the dispositive, I will only include the substantive/procedural ones found.)
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PETIT, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT ETAT DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONTIENT PAS DE QUALITES, BIEN QUE L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE SOIT ANTERIEUR AU 2 MARS 1959 ET QUE DES LORS LE PROCES RESTAIT REGI PAR LES DISPOSITIONS ANCIENNES DU CODE DE Z... CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, EN TANT QU'IL DEROGE AU PRINCIPE DE L'EFFET IMMEDIAT DES LOIS DE Z... LORSQU'IL SOUSTRAIT AUX REGLES NOUVELLES LES INSTANCES EN COURS, DOIT ETRE INTERPRETE RESTRICTIVEMENT COMME TENDANT SEULEMENT A EVITER UN CHANGEMENT DE Z... A LA DATE DU 2 MARS 1959 DEVANT UNE JURIDICTION SAISIE ANTERIEUREMENT ;
QUE PAR SUITE, LORSQUE CETTE JURIDICTION EST CELLE DE PREMIERE INSTANCE, CE TEXTE N'IMPOSE QUE DEVANT ELLE LA CONTINUATION DE LA Z... ANCIENNE ;
QUE, SI LA DECISION RENDUE PAR ELLE EST FRAPPEE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL, QUI EST DISTINCTE, DOIT AU CONTRAIRE ETRE SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LES CAS OU L'APPLICATION DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE AU REGLEMENT DES INCIDENTS DE LA Z... INITIALE ;
QUE, L'APPEL AYANT ETE INTERJETE LE 2 MARS 1960, L'INSTANCE D'APPEL N'EST PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIEN DU CODE DE Z... CIVILE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE NON MIEUX FONDE EST LE GRIEF TIRE DE CE QUE L'ARRET NE PRECISE PAS QUE LE RAPPORT FAIT A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA Z... AIT ETE ECRIT ;
QU'EN EFFET, L'ARTICLE 82 DU CODE DE Z... CIVILE, MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, N'EXIGE PLUS A PLEINE DE NULLITE UNE TELLE MENTION ;
QUE DES LORS IL Y A PRESOMPTION QUE LA Z... A ETE REGULIEREMENT SUIVIE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE PETIT SOUTIENT ENFIN QUE C'EST A TORT QUE, POUR REFUSER D'ORDONNER L'INSERTION AU CAHIER DES CHARGES D'UNE CLAUSE PRECISANT QUE LE FUTUR ADJUDICATAIRE DEVRA MAINTENIR DANS LES LIEUX LES ACTUELS LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE L'IMMEUBLE COMME TELS, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A ANALYSER LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES POUR DETERMINER EN DROIT S'IL AVAIT LA QUALITE DE LOCATAIRE, ALORS QUE L'OCCUPANT DE BONNE FOI, JUSTIFIANT D'UN TITRE ORIGINAIRE, BENEFICIE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET QUE L'EXISTENCE D'UN TEL TITRE RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE ET QU'IL APPARTENAIT SEULEMENT A LA COUR DE RECHERCHER EN FAIT S'IL AVAIT EXECUTE LES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LE CONTRAT OU LA LOI, RECHERCHE A LAQUELLE ELLE A OMIS DE PROCEDER ;
MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LE DROIT AU MAINTIEN N'EST PAS ACCORDE A TOUT OCCUPANT DE BONNE FOI QUEL QUE SOIT SON TITRE ORIGINAIRE D'OCCUPATION, MAIS SEULEMENT A CELUI QUI A OCCUPE LES LIEUX EN VERTU DE L'UN DES CONTRATS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
BAIL ECRIT OU VERBAL, SOUS-LOCATION REGULIERE, CESSION D'UN BAIL ANTERIEUR OU ECHANGE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELATE QU'A LA SUITE DE LA SEPARATION DE CORPS, CONVERTIE ENSUITE EN DIVORCE, PRONONCEE ENTRE LES EPOUX Y..., CEUX-CI ONT CONCLU UNE CONVENTION POUR LES BIENS IMMOBILIERS NON PARTAGES CONSTITUES PAR UN APPARTEMENT SIS ... A PARIS ET UNE VILLA DENOMMEE VILLA SAINT-ANTOINE, SISE BOULEVARD DU GRAND-HOTEL A SAINT-RAPHAEL ;
QU'EN CE QUI CONCERNE CETTE VILLA, IL A ETE STIPULE QUE L'INDIVISION AURAIT UNE DUREE DE TROIS ANNEES DU 1ER AOUT 1955 AU 31 JUILLET 1958, QUE PETIT OCCUPE AIT AU REZ-DE-CHAUSSEE LA PARTIE OUEST ET DAME X... LA PARTIE EST, CHACUN VERSANT UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DETERMINEE SUIVANT LA VALEUR LOCATIVE DE CHACUN DES DEUX LOTS AU CONSORTIUM IMMOBILIER DE SAINT-RAPHAEL, GERANT DE LA VILLA ;
ATTENDU QU'ANALYSANT SOUVERAINEMENT, SUIVANT L'INTENTION DES PARTIES, LA CONVENTION AINSI INTERVENUE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL S'AGISSAIT NON D'UNE LOCATION, MAIS D'UNE CONVENTION FIXANT L'OCCUPATION PENDANT LA PERIODE D'INDIVISION ;
QU'ELLE EN A DEDUIT LOGIQUEMENT QUE PETIT NE POUVAIT BENEFICIER D'AUCUN DROIT AU MAINTIEN ET QU'EN CONSEQUENCE LA VENTE PAR LICITATION PREVUE POUR FAIRE CESSER L'INDIVISION DEVAIT PORTER SUR UN IMMEUBLE LIBRE D'OCCUPATION ;
QUE LE POURVOI N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
N° 61 - 11 841. PETIT C/ DAME X.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M VIGNERON - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM MAYER ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 17 DECEMBRE 1953, BULL 1953, IV, N° 814, P 586. 18 DECEMBRE 1953, BULL 1953, IV, N° 818, P 589.