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JURITEXT000006960529 Généré par l'IA

Administrative Jurisdiction Over State's Four-Year Limitation Defense

Numéro de cause JURITEXT000006960529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative jurisdiction alone has the competence to assess the validity and merits of a public entity's decision to invoke the four-year statutory limitation period against a creditor, as seen when the State raised this defense against an insurer seeking reimbursement for repatriation costs following an accident involving a military truck. The lower court erred in asserting jurisdiction and ruling that the claim was subject to the thirty-year prescription period, thereby violating the controlling statutes which reserve the determination of the four-year limitation defense to administrative courts.

Regeste Legislator

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Administrative Jurisdiction Over State's Four-Year Limitation Defense: The lower court erred in asserting jurisdiction and ruling that the claim was subject to the thirty-year prescription period, thereby violating the controlling statutes which reserve the determination of the four-year limitation defense to administrative courts.

Mots-clés

Généré par l'IA
délais fixation de compétence frais administratifs procédure administrative réserve statutaire recours de l'assureur
Généré par l'IA
20NC02958
State v. Individual (Administrative Competence over Private Debt)
2201378
Jurisdictional Dispute Over Administrative Enforcement Seizure and Underlying Debt Validity
2400598
Commercial Entity v. State Regarding Administrative Attachment Seizure Jurisdiction
08-15801
Appellant v. State: Limitation Period and State Liability for Procedural Failings
2405399
Administrative Appeal Jurisdiction Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III

These provisions were cited as the basis for the cassation because the lower court infringed upon the administrative jurisdiction's sole competence regarding the statute of limitations for claims against the State.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ;

ATTENDU QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR APPRECIER LA REGULARITE ET LE BIEN-FONDE DE LA DECISION DE L'ETAT, D'UN DEPARTEMENT, D'UNE COMMUNE OU D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE AU CREANCIER DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE ;

ATTENDU QU'A L'ACTION ENGAGEE PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UNE PARTIE DES SOMMES QU'ELLE AVAIT PAYEE POUR FRAIS DE RAPATRIEMENT EN BELGIQUE, D'UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A L'UN DE SES ASSURES ET QUI AVAIT SUBI UN ACCIDENT A LA SUITE D'UNE COLLISION AVEC UN CAMION MILITAIRE, L'ETAT FRANCAIS A OPPOSE LA DECHEANCE QUADRIENNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831, MODIFIEE ;

QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, S'EST RECONNU COMPETENT ET, SE PRONONCANT SUR LE BIEN-FONDE DE L'EXCEPTION, A DECIDE, DANS SON DISPOSITIF, QUE LA PRESENTE DEMANDE EN PAYEMENT (ETAIT) SOUMISE A LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, ET COMME TELLE, RECEVABLE ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE LE 8 MARS 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS. N° 61-12 349 L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM SOURDILLAT ET GALLAND. DANS LE MEME SENS : 3 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 452, P 364.