Property Owner Liable for Tenant Indemnification Due to Facade Damage.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner was ordered to indemnify a tenant after severe facade damage to the building, which housed a cafe-tobacco shop, forced the tenant and others to vacate, applying Article 1721 of the Civil Code. The court rejected the property owner's appeal, which alleged that the lower court had misconstrued expert reports by wrongly attributing the facade dislocation to vices in the property rather than to simple wear and tear, holding that the judges of fact had correctly interpreted the expert findings showing the poor state of the ground and building were the sole cause, justifying the application of the law regarding defects that prevent the leased item's use.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1721 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Property Owner Liable for Tenant Indemnification Due to Facade Damage: The court rejected the property owner's appeal, which alleged that the lower court had misconstrued expert reports by wrongly attributing the facade dislocation to vices in the property rather than to simple wear and tear, holding that the judges of fact had correctly interpreted the expert findings showing the poor state of the ground and building were the sole cause, justifying the application of the law regarding defects that prevent the leased item's use.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the substantive legal basis upon which the appellate court's decision to award damages was founded, which the Supreme Court confirmed by rejecting the appeal.
This is the final order disposing of the appeal itself.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1721 DU CODE CIVIL LA SOCIETE IMMOBILIERE MARSEILLAISE A INDEMNISER RIVECCIO, SON LOCATAIRE QUI, PAR SUITE DE GRAVES DESORDRES DANS LA FACADE DE L'IMMEUBLE OU IL EXPLOITAIT UN CAFE-TABAC, A ETE CONTRAINT AINSI QUE LES AUTRES OCCUPANTS DE QUITTER LES LIEUX ;
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DEDUIT DU RAPPORT DES EXPERTS, QU'ELLE AURAIT DENATURE, LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTAIENT QUANT A LA RUINE COMPLETE DE L'IMMEUBLE CENTENAIRE PAR SUITE DE VETUSTE, QUALIFIANT AINSI FAUSSEMENT LES FAITS CONSTATES, QU'ELLE AURAIT, A TORT, DENIE L'EXISTENCE D'UN CAS FORTUIT PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, QU'ELLE N'AURAIT PAS REPONDU A CERTAINS CHEFS DES CONCLUSIONS ET QU'ENFIN ELLE AURAIT STATUE SUR DES FAITS NON DISCUTES CONTRADICTOIREMENT ET NE RESULTANT PAS DES DEBATS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, EN SE REFERANT AU RAPPORT DES EXPERTS, QU'ILS N'ONT PAS DENATURE, ONT RELEVE QUE LE MAUVAIS ETAT DU SOL ET CELUI DU BATIMENT ETAIENT LA SEULE CAUSE DE LA DISLOCATION DE LA FACADE ET DE L'IMPOSSIBILITE D'Y REMEDIER, ET QUE LES CONCLUSIONS DE CE RAPPORT DEMENTAIENT L'ALLEGATION DE LA SOCIETE IMPUTANT LA RUINE DE L'IMMEUBLE A SA VETUSTE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI NECESSAIREMENT ECARTAIENT TOUS LES MOYENS DE LA SOCIETE FONDES SUR CETTE PRETENDUE VETUSTE, ILS ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ADMIS L'EXISTENCE DE VICES DE LA CHOSE LOUEE QUI EN EMPECHENT L'USAGE ET ONT AINSI, SANS CONTRADICTION, JUSTIFIE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1721 DU CODE CIVIL, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT VAINEMENT CRITIQUE, FAISANT ETAT DE LA MEILLEURE RESISTANCE DES IMMEUBLES VOISINS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60-13 030. SOCIETE IMMOBILIERE MARSEILLAISE C/ RIVECCIO. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM CHAREYRE ET DE CHAISEMARTIN. A RAPPROCHER : 16 MAI 1958, BULL 1958, IV, N° 574, P 427.