Insurer Liability for Wrongful Delivery of Fuel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA delivery driver mistakenly supplied gasoline instead of heating fuel to a bakery, causing a fire damaging the bakery, for which the bakery's insurer paid compensation and then sought recourse against the carrier's insurer. The carrier's insurer argued its policy excluded liability for damages caused by goods after delivery, which the faulty delivery constituted, but the reviewing court upheld the lower court's finding that supplying the wrong product meant the contract of transport was never effectively completed, thus the insurer's obligation to guarantee the carrier remained intact, an interpretation of the ambiguous contractual term deemed within the fact-finding court's sovereign power.
Regeste Legislator
Généré par l'IAInsurer Liability for Wrongful Delivery of Fuel: The carrier's insurer argued its policy excluded liability for damages caused by goods after delivery, which the faulty delivery constituted, but the reviewing court upheld the lower court's finding that supplying the wrong product meant the contract of transport was never effectively completed, thus the insurer's obligation to guarantee the carrier remained intact, an interpretation of the ambiguous contractual term deemed within the fact-finding court's sovereign power.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR SUITE D'UNE ERREUR, PAGE, VOITURIER AU SERVICE DU Z... ROBERT, A TRANSVASE DANS LE RESERVOIR DE HAYEZ, BOULANGER, AU LIEU DU FUEL COMMANDE POUR LE CHAUFFAGE DU FOURNIL, DE L'ESSENCE CONTENUE DANS UNE AUTRE CUVE DU CAMION-CITERNE, ET QUE L'ALLUMAGE DU FOUR A PROVOQUE UN INCENDIE DONT LES DEGATS ONT ETE COUVERTS PAR LA COMPAGNIE LA CONCORDE, ASSUREUR DE HAYEZ ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE APRES AVOIR CONDAMNE Y... A REMBOURSER LES INDEMNITES VERSEES PAR CETTE COMPAGNIE, A FAIT DROIT A SA DEMANDE RECURSOIRE CONTRE SON PROPRE ASSUREUR LA COMPAGNIE LA PREVOYANCE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE, SI LA POLICE D'ASSURANCE EXCLUT DE LA GARANTIE LES ACCIDENTS CAUSES PAR LES MARCHANDISES, OUVRAGES OU TRAVAUX APRES LEUR LIVRAISON, L'ERREUR DU VOITURIER SUR LA NATURE DE LA MARCHANDISE DEVAIT FAIRE CONSIDERER LA LIVRAISON COMME INEXISTANTE ET LAISSAIT SUBSISTER L'OBLIGATION DE GARANTIE DE LA COMPAGNIE, ALORS QUE LA RECEPTION EFFECTIVE DE LA MARCHANDISE, FUT-ELLE SUBSTITUEE, IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT SA LIVRAISON ET, AUX TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT, LA LIBERATION DE L'ASSUREUR ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND QUI AVAIENT A DETERMINER SI LA FOURNITURE D'UN PRODUIT NON COMMANDE CONSTITUAIT LA LIVRAISON DE MARCHANDISE METTANT FIN A LA GARANTIE DE L'ASSUREUR ONT, PAR UNE INTERPRETATION RENDUE NECESSAIRE PAR L'IMPRECISION DE CETTE EXPRESSION EN PAREILLE HYPOTHESE, ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME N'AYANT POINT ETE EFFECTUE ET EN ONT DEDUIT QUE L'OBLIGATION DE LA COMPAGNIE SUBSISTAIT ENTIERE ;
QUE CETTE APPRECIATION SOUVERAINE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 61-10 844. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE C/ CONSORTS Y... ET AUTRE. PRESIDENT :
M X... - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM MAYER, NICOLAS ET LE BRET.