Passenger Hand Crushed by Sliding Door vs. Transport Company
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA passenger suffered crushed fingers when a sliding door closed while her hand rested on the door frame as she moved through the carriage; the Court of Appeal found the transport company not liable, reasoning the door closure was caused only by normal train jolts and deceleration inertia, constituting an exclusive, unforeseeable, and unavoidable fault of the victim. The High Court quashed this decision, holding that a traveler instinctively placing a hand on the door frame for balance while moving in a moving train does not exhibit the unpredictability and irresistibility required to exonerate the carrier from its obligation to transport the passenger safely, as per Article 1147 of the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; Passenger Hand Crushed by Sliding Door vs. Transport Company: The High Court quashed this decision, holding that a traveler instinctively placing a hand on the door frame for balance while moving in a moving train does not exhibit the unpredictability and irresistibility required to exonerate the carrier from its obligation to transport the passenger safely, as per Article 1147 of the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis for the cassation because the Court of Appeal wrongly excluded the carrier's liability by misinterpreting the necessary conditions for exemption.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE VOITURIER ASSUME, EN VERTU DU CONTRAT DE TRANSPORT, L'OBLIGATION DE CONDUIRE LE VOYAGEUR SAIN ET SAUF A DESTINATION ET NE S'EXONERE DE SA RESPONSABILITE QU'A LA CONDITION DE PROUVER LA FORCE MAJEURE OU LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, VOYAGEANT DANS UN TRAIN DE LA SNCF ET QUITTANT LE COMPARTIMENT DANS LEQUEL ELLE AVAIT PRIS PLACE POUR SE RENDRE DANS LE COULOIR, DAME VEUVE X... EUT LES DOIGTS DE LA MAIN DROITE, QU'ELLE AVAIT INSTINCTIVEMENT POSEE SUR LE CHAMBRANLE DE LA PORTE COULISSANTE, ECRASES PAR LA FERMETURE DE CETTE PORTE, QUI N'AURAIT ETE PROVOQUEE QUE PAR LES SECOUSSES NORMALES INHERENTES A LA MARCHE MEME DU TRAIN ET DE L'INERTIE DUE AU RALENTISSEMENT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES QUE DAME VEUVE X... AVAIT COMMIS UNE GRAVE IMPRUDENCE QUI NE POUVAIT ETRE NI PREVUE NI EVITEE PAR LA SNCF ET ETAIT EXCLUSIVE DE TOUTE RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LE GESTE D'UN VOYAGEUR, S'APPUYANT AU CHAMBRANLE D'UNE PORTE COULISSANTE POUR ASSURER SON EQUILIBRE DANS UN TRAIN EN MARCHE AU MOMENT DE GAGNER LE COULOIR, NE PRESENTE PAS LES CARACTERES D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE NECESSAIRES POUR ECARTER LA RESPONSABILITE DU VOITURIER ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET, RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 21 JUIN 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 61-10 507. VEUVE X... C/ SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M MAZEAUD - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM FORTUNET ET CAIL.