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JURITEXT000006960485 Généré par l'IA

State Expropriation Indemnity Appeal: Procedural Nullity Due to Omission of Public Ministry Hearing

Numéro de cause JURITEXT000006960485
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In an appeal concerning the indemnity owed to a civil and private company following the expropriation of its land for public use by the State, the court overturned the lower court's decision because it failed to state that the Public Ministry had been heard, which is a mandatory formality under the Civil Procedure Code for judgments involving matters of status, subject to nullity. The court determined that the omission of this required recital constituted a procedural defect necessitating the annulment of the judgment and the referral of the case to a different appellate court for proper consideration.

Regeste Legislator

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ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N° 58-70 075; State Expropriation Indemnity Appeal: Procedural Nullity Due to Omission of Public Ministry Hearing: The court determined that the omission of this required recital constituted a procedural defect necessitating the annulment of the judgment and the referral of the case to a different appellate court for proper consideration.

Mots-clés

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nullité procédurale objet de l'expropriation jugement civil audience publique état civil droit foncier

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article established the requirement for the judgment to confirm that the Public Prosecutor's Office was heard in cases concerning status, the violation of which leads to the nullity of the judgment.

N° 58-70 075

This is the case number, not a legal provision cited in the dispositive.

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Texte complet

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL, LEQUEL EST PREALABLE;

VU L'ARTICLE 83 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE DANS LES CAUSES CONCERNANT L'ETAT, DONT LA COMMUNICATION AU MINISTERE PUBLIC EST EXIGEE PAR CE TEXTE, LE JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL DE LA DECISION DE LA COMMISSION ORBITRALE D'EVALUATION, FIXE L'INDEMNITE, DUE A LA SOCIETE CIVILE ET PARTICULIERE DE GENNEVILLIERS, EN RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LUI APPARTENANT AU PROFIT DE L'ETAT (MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS), SANS CONSTATER QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU;

QU'IL EST AINSI ENTACHE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE LE 18 NOVEMBRE 1957;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE D'EXPROPRIATION DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 58-70 075. SOCIETE CIVILE ET PARTICULIERE DE GENNEVILLIERS C/ L'ETAT. PRESIDENT : M GUILLOT RAPPORTEUR : M LANCIEN AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS AVOCATS : MM GEORGE ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 18 MAI 1960, BULL 1960, III, N° 187, P 173.