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JURITEXT000006960484 Généré par l'IA

Creditor's Right to Judicial Attribution of Pledged Assets in Bankruptcy

Numéro de cause JURITEXT000006960484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The creditor sought judicial attribution of two vehicles pledged as security from a debtor who was subsequently declared bankrupt, but the appellate court dismissed the claim, ruling that the creditor's right to demand ownership transfer under the Civil Code ceases upon the debtor's bankruptcy. The high court quashed this decision, reasoning that the relevant code article explicitly permits the creditor to seek judicial attribution of the pledged assets up to the value determined by experts, making no exception for bankruptcy proceedings.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL; Creditor's Right to Judicial Attribution of Pledged Assets in Bankruptcy: The high court quashed this decision, reasoning that the relevant code article explicitly permits the creditor to seek judicial attribution of the pledged assets up to the value determined by experts, making no exception for bankruptcy proceedings.

Mots-clés

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créance dans la faillite transfert de patrimoine droit de reprise de la possession insuffisance des actifs saisissables consignation de dette titre exécutoire de mainlevée

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision because it wrongly refused to apply this article, which governs the attribution of pledged assets upon debt settlement.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE CE TEXTE PERMET AU CREANCIER DE FAIRE ORDONNER EN JUSTICE QUE LE GAGE LUI DEMEURERA ACQUIS EN PAYEMENT ET JUSQU'A DUE CONCURRENCE, D'APRES UNE ESTIMATION FAITE PAR EXPERTS ET QU'IL NE FAIT PAS D'EXCEPTION LORSQUE LE DEBITEUR EST EN ETAT DE FAILLITE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LA SOCIETE ANONYME LE CREDIT AUXILIAIRE POUR LA METROPOLE ET L'OUTRE-MER MAL FONDEE DANS SA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE DEUX CAMIONS AUTOMOBILES REGULIEREMENT CONSTITUES EN GAGE A SON PROFIT SUIVANT ACTES SOUS SEINGS PRIVES DES 29 DECEMBRE 1955 ET 16 JANVIER 1956 PAR DUGAT, DECLARE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 23 MAI 1957 PUIS EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 13 JUIN SUIVANT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI, EN MATIERE DE COMMERCE, LE CREANCIER NANTI PEUT EXERCER LE DROIT D'ATTRIBUTION PREVU PAR L'ARTICLE 2078 DU CODE CIVIL, CETTE FACULTE CESSE DES QUE LE DEBITEUR EST EN ETAT DE FAILLITE ;

QU'ELLE A AINSI VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI, LE 8 JUILLET 1960 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 61 - 10 609 SOCIETE ANONYME LE CREDIT AUXILIAIRE POUR LA METROPOLE ET L'OUTRE-MER C/ PACOME ET AUTRES. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : M NICOLAS.