Social Security Contribution Enforcement: Late Objection and Service of Process on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal court's decision to reject an objection to a social security contribution enforcement order was upheld because the objection was deemed late, and the appellant failed to challenge the validity of the service of the order on the legal representative in the lower courts. The court found that the mere mention of representation by an authorized agent satisfied the procedural requirements for judicial representation of social security bodies, and since the argument regarding service not being made to the person was a new mixed question of fact and law, it was inadmissible on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IASocial Security Contribution Enforcement: Late Objection and Service of Process on Appeal: The court found that the mere mention of representation by an authorized agent satisfied the procedural requirements for judicial representation of social security bodies, and since the argument regarding service not being made to the person was a new mixed question of fact and law, it was inadmissible on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concerning the representation of social security bodies were cited as the legal basis for rejecting the first ground of appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE S'ETRE BORNE A ENONCER QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DONT LE SIEGE EST A PARIS, ETAIT REPRESENTEE PAR M JEAN CHEVRIER, EN VERTU D'UN POUVOIR EN DATE DU 11 FEVRIER 1960 ;
MAIS ATTENDU QUE PAREILLE MENTION IMPLIQUE PAR ELLE-MEME QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 69 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 17 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 REGLANT LA REPRESENTATION EN JUSTICE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIVE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE OMNIUM ELYSEE-GABRIEL A UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET SIGNIFIEE PAR ACTE D'HUISSIER LE 19 FEVRIER 1958, SANS PRECISER QUE LA SIGNIFICATION AVAIT ETE FAITE A PERSONNE ;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE N'A JAMAIS SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE LA SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE N'AVAIT PAS ETE FAITE A LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL ;
QUE DES LORS, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 12 197 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE OMNIUM ELYSEE GABRIEL C/ URSSAF DE PARIS. PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM FORTUNET ET HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 27 DECEMBRE 1955, BULL 1955, II, N° 620, P 376 ;
5 JANVIER 1956, BULL 1956, IV, N° 18, P 14 ;
19 MARS 1956, BULL 1956, II, N° 198, P 127 ;
18 AVRIL 1958, BULL 1958, II, N° 255, P 171 ;
23 JANVIER 1959, BULL 1959, IV, N° 108, P 87 ;
9 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1003, P 770.