Verbal Contract Validation and Presumption of Employment Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court validly determined an individual was bound to a company by a verbal contract, reasoning that proffered written agreements from 1956 and 1957 were clearly self-serving or suspicious, thus allowing the lower court to exercise its sovereign power to assess evidence of fraud. Furthermore, by rejecting the written contracts and finding no written evidence of the professional relationship, the court properly applied the presumption of employment under the Labor Code, holding the company failed to prove the individual did not work exclusively for it, which legally justified establishing the individual's status as a statutory representative subject to social security contributions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 29 L, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, REJETTE LE POURVOI; Verbal Contract Validation and Presumption of Employment Upheld: Furthermore, by rejecting the written contracts and finding no written evidence of the professional relationship, the court properly applied the presumption of employment under the Labor Code, holding the company failed to prove the individual did not work exclusively for it, which legally justified establishing the individual's status as a statutory representative subject to social security contributions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision's presumption was upheld because the written contracts were rejected and the defendant failed to prove the claimant did not work exclusively and constantly for the company.
The final order dismisses the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE NE POUVAIT, POUR DECLARER QUE HAIM ETAIT LIE A LA SOCIETE ROYL-TCHARY PAR UN CONTRAT VERBAL, ECARTER LES CONTRATS DES 19 JANVIER 1956 ET 30 DECEMBRE 1957, SANS ETABLIR, LA FRAUDE NE SE PRESUMANT PAS, EN QUOI ILS NE CORRESPONDAIENT PAS A LA SITUATION REELLE DE HAIM VIS-A-VIS DE LA SOCIETE ROYAL-TCHARY ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE L'ECRIT DU 19 JANVIER 1956 EST MANIFESTEMENT INTERVENU POUR LES BESOINS DE LA CAUSE, QUE LE CONTRAT DU 30 DECEMBRE 1951 DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME SUSPECT, AYANT ETE ETABLI ALORS QUE LA CAISSE AVAIT DEJA FAIT VALOIR SES PRETENTIONS ET QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS DE HAIM QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EXERCAIT SON ACTIVITE NE CORRESPONDAIENT PAS AUX CLAUSES DUDIT CONTRAT ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT AINSI QU'USER DU POUVOIR QUI LEUR APPARTIENT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE DE LA FRAUDE QUI LEUR SONT SOUMIS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SES DEUX DERNIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE HAIM AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE ROYAL-TCHARY ET ETAIT COMME TEL, ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE, SANS RECHERCHER, AINSI QU'ILS EN AVAIENT ETE SOLLICITES DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, SI LES CONDITIONS LEGALES ETAIENT REUNIES ET SANS RECHERCHER EGALEMENT ALORS QUE L'ASSUJETISSEMENT AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES EXIGE UN LIEN DE SUBORDINATION OU DE DEPENDANCE, SI UN LIEN DE CETTE NATURE EXISTAIT ENTRE HAIM ET LADITE SOCIETE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR REJETE COMME SUSPECTS L'ECRIT DU 19 JANVIER 1956 ET LE CONTRAT DU 31 DECEMBRE 1957, L'ARRET ENONCE QU'EN L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT ECRIT, LA PRESOMPTION PREVUE PAR L'ARTICLE 29 L, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL NE POUVAIT ETRE ECARTEE, LA SOCIETE ROYAL TCHARY N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUE HAIM N'EXERCAIT PAS SA PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE ET REALISAIT DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET DONT L'APPRECIATION DE LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE PREUVE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 JUIN 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60 - 12 771 SARL ROYAL TCHARY C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE. PRESIDENT : M ROLAND DEJAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET HERSANT. A RAPPROCHER : 27 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, III, N° 438, P 382.