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JURITEXT000006960479 Généré par l'IA

Wife's Correspondence Constitutes Marital Fault Despite Alleged Psychological Anomalies

Numéro de cause JURITEXT000006960479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An appellate court upheld a divorce decree granted on the grounds of fault against a wife, finding that correspondence between the wife and another man, despite her alleged psychological anomalies, demonstrated sufficient awareness and free will for her actions to constitute a grave injury to the husband under the relevant civil code article. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court's factual determination regarding the wife's mental state and the gravity of the correspondence was within its purview and legally justified.

Regeste Legislator

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL; Wife's Correspondence Constitutes Marital Fault Despite Alleged Psychological Anomalies: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court's factual determination regarding the wife's mental state and the gravity of the correspondence was within its purview and legally justified.

Mots-clés

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cause de divorce motifs valables conjoint innocent unité du jugement de divorce validité du mariage devoir d'assistance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 232 DU CODE CIVIL

The maintenance of the correspondence constituted grave insult satisfying the requirements of this article, which was the basis for granting the divorce.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, OBSERVE QU'A LA LUMIERE DES CIRCONSTANCES OU ETAIT INTERVENU LA CORRESPONDANCE QUI S'ETAIT ETABLIE ENTRE UN SIEUR R - ET L'EPOUSE, CELLE-CI, MALGRE SES ANOMALIES PSYCHIQUES, ETAIT SUFFISAMMENT CONSCIENTE ET MAITRESSE D'ELLE-MEME POUR QUE SON LIBRE ARBITRE PUT S'EXERCER A CETTE EPOQUE ;

QUE L'EXISTENCE ET LA CONSERVATION DE CETTE CORRESPONDANCE CONSTITUAIT A L'EGARD DU MARI, UNE INJURE GRAVE REPONDANT A LA DOUBLE EXIGENCE DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR D'APPEL QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, NE S'EST PAS CONTREDITE, ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 61 - 11 952 DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUSSEAU, LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 19 JANVIER 1961, BULL 1961, II, N° 55 (1°), P 37.