Factory Liability for Chemical Spill Injury Overruling Contributory Negligence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual operating a motorized bicycle fell on road residues of chemical products spread by a factory's trucks in front of the factory's warehouses, causing injury, and while the lower court acknowledged the factory's responsibility for the substance on the road, it reduced liability by attributing contributory negligence to the injured party for excessive speed. The high court quashed the decision because evidence showed another cyclist had previously fallen at the same spot due to the greasy, slippery condition created by the spilled materials, and the subsequent placement of warning signs and spreading of grit by the factory implied the danger was unforeseeable and not attributable to the victim, thus nullifying the finding of contributory negligence under the strict liability regime for damage caused by an object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384 DU CODE CIVIL; Factory Liability for Chemical Spill Injury Overruling Contributory Negligence: The high court quashed the decision because evidence showed another cyclist had previously fallen at the same spot due to the greasy, slippery condition created by the spilled materials, and the subsequent placement of warning signs and spreading of grit by the factory implied the danger was unforeseeable and not attributable to the victim, thus nullifying the finding of contributory negligence under the strict liability regime for damage caused by an object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the substantive legal basis for holding the custodian of an object that caused damage responsible.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, DES LORS QU'UNE CHOSE A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, SON GARDIEN EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QUE LE DOMMAGE A EU LIEU SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TELLE QU'IL N'A PU NORMALEMENT LA PREVOIR ;
ATTENDU QUE, SELON LES PIECES DE LA PROCEDURE, PIERROT QUI CIRCULAIT SUR UN VELOMOTEUR A REIMS, A, EN PASSANT DEVANT LES ENTREPOTS DES ETABLISSEMENTS DUCANCEL ET HEBERT, FABRICANTS D'ENGRAIS, FAIT UNE CHUTE SUR DES RESIDUS DE PRODUITS CHIMIQUES REPANDUS SUR LA CHAUSSEE PAR LES CAMIONS DE L'USINE ;
QU'IL A ETE BLESSE ;
QUE LES JUGES D'APPEL, TOUT EN RETENANT LA RESPONSABILITE DESDITS ETABLISSEMENTS, ONT CEPENDANT ESTIME QUE PIERROT, N'AYANT PAS ETE MAITRE DE SA VITESSE, AVAIT AINSI PARTICIPE A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ENQUETE RELATEE PAR LE JUGEMENT ENTREPRIS, SUR CE POINT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE, QU'UN AUTRE CYCLISTE ETAIT DEJA TOMBE AU MEME ENDROIT ;
QUE LA COUR RELEVE QUE LES MATIERES GRASSES, REPANDUES SUR LA CHAUSSEE A LA HAUTEUR DES USINES, RENDAIENT LADITE CHAUSSEE GLISSANTE ;
QUE LA SOCIETE APRES L'ACCIDENT, AVAIT FAIT REPANDRE DE LA GREVE SUR LA ROUTE ET FAIT PLACER UN PANNEAU POUR SIGNALER, A CET ENDROIT, LE DANGER, RECONNAISSANT AINSI IMPLICITEMENT QUE CELUI-CI ETAIT NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR LES USAGERS DE LA ROUTE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 8 JUIN 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 59 - 13 061 PIERROT C/ ETABLISSEMENTS DUCANCEL ET HEBERT. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM DEFRENOIS ET GALLAND.