Tenant Compensation for Fertilizer Use Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose from a tenant-landlord conflict over compensation for fertilizer use following a settlement agreement that stipulated compensation for improvements would be evaluated according to the law in effect at the lease's end, but based on the value at the time of departure. The appellate court ruled in favor of the outgoing tenants, awarding them compensation for fertilizer and manure, interpreting the settlement agreement as acknowledging their right to such indemnity. The high court rejected the argument that the agreement only set the evaluation rules, affirming that the lower court's interpretation of the settlement was a matter of fact not reviewable on appeal, and that no inquiry into custom was needed as the settlement recognized a pre-existing right. However, the high court partially quashed the decision regarding the amount of the indemnity, finding that the appellate court improperly relied on an alleged agreement by the parties to accept a first expert valuation of 84,000 francs, when the record showed this figure was contested, thus failing to provide a legal basis for its valuation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, Art. 66 al. 1 LTF; Tenant Compensation for Fertilizer Use Dispute: The appellate court ruled in favor of the outgoing tenants, awarding them compensation for fertilizer and manure, interpreting the settlement agreement as acknowledging their right to such indemnity. The high court rejected the argument that the agreement only set the evaluation rules, affirming that the lower court's interpretation of the settlement was a matter of fact not reviewable on appeal, and that no inquiry into custom was needed as the settlement recognized a pre-existing right. However, the high court partially quashed the decision regarding the amount of the indemnity, finding that the appellate court improperly relied on an alleged agreement by the parties to accept a first expert valuation of 84,000 francs, when the record showed this figure was contested, thus failing to provide a legal basis for its valuation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal failed to provide a legal basis for fixing the value of the manure.
Although not explicitly in the dispositive, this article relates to the costs of the procedure, which is conventionally included if the dispositive implies a decision on costs (though the dispositive provided here only orders the referral back).
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'AU COURS DE L'INSTANCE EN CONTESTATION DU CONGE AUX FINS DE REPRISE DELIVRE PAR DAME Z... AUX EPOUX A..., EST INTERVENUE, ENTRE LES PARTIES, UNE TRANSACTION DONT IL LEUR A ETE DONNE ACTE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL, DU 27 MAI 1953, QU'IL ETAIT NOTAMMENT CONVENU A L'ARTICLE 8 QUE LES INDEMNITES DES FUMURES ET ARRIERES-FUMURES ET CELLES QUI POURRAIENT ETRE DUES AU PRENEUR SORTANT POUR TOUTE AUTRE CAUSE QUE CE SOIT, SERONT EVALUEES SELON LA LEGISLATION EN VIGUEUR A LA FIN DU BAIL, SOIT A LA DATE DU 23 DECEMBRE 1953 MAIS LESDITS MODES D'EVALUATION SERONT APPLIQUES EN QUALITE ET VALEUR A LA DATE DE SORTIE DEFINITIVE DES LIEUX SOIT AU PLUS TARD LE 25 DECEMBRE 1956 ;
QUE LES PARTIES N'AYANT PU SE METTRE D'ACCORD SUR LE MODE D'EVALUATION DES INDEMNITES PRECITEES, LES EPOUX A... ONT SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT LA DECISION DU PREMIER JUGE QUI AVAIT DECIDE QUE, FAUTE D'AMELIORATIONS DU FONDS LOUE, IL NE POUVAIT ETRE DU D'INDEMNITES DE FUMURES ET ARRIERES-FUMURES AUX EPOUX A..., CONDAMNE DAME Z... A LEUR PAYER UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA VALEUR DES FUMURES ET ARRIERES-FUMURES LAISSEES EN TERRE A LEUR DEPART ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART, QUE LA TRANSACTION DU 27 MAI 1953, QUE LA COUR A DENATUREE, NE RECONNAISSAIT NULLEMENT AUX EPOUX A... UN DROIT A UNE INDEMNITE DU CHEF DES FUMURES ET ARRIERES-FUMURES, MAIS PREVOYAIT SEULEMENT L'APPLICATION, A CET EGARD, DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR A LA DATE DE L'EXPIRATION DU BAIL, EN SORTE QUE LES EPOUX A... NE POUVAIENT INVOQUER AUCUN ENGAGEMENT DES BAILLEURS EN LEUR FAVEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LES EPOUX A... ET LE PRECEDENT FERMIER ETAIT INOPPOSABLE A DAME Z... QUI N'Y AVAIT PAS ETE PARTIE ET N'EN AVAIT PAS BENEFICIE, QU'ELLE NE POUVAIT CONSTITUER POUR LESDITS EPOUX Y... D'UN DROIT CONTRE CETTE DERNIERE ET QUE CE DROIT N'AURAIT PU RESULTER, D'APRES LES REGLES DU DROIT COMMUN SEULES APPLICABLES EN LA CAUSE, QUE D'UN USAGE DONT L'EXISTENCE N'ETAIT PAS DEMONTREE ;
MAIS ATTENDU QUE RECHERCHANT LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LE PRINCIPE DU DROIT DES EPOUX A... AUX INDEMNITES DE FUMURES ET ARRIERES-FUMURES, A ETE ADMIS PAR L'ARTICLE 8 DE LA TRANSACTION DU 27 MAI 1953 ;
QUE CETTE INTERPRETATION, QUI NE DENATURE PAS LA CONVENTION PRECITEE, NE SAURAIT ETRE UTILEMENT CRITIQUEE, DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE, LA TRANSACTION NE FAISANT QUE CONSACRER UN DROIT PREETABLI ET NE SE HEURTANT PAS A UNE DISPOSITION CONTRAIRE D'UNE LOI D'ORDRE PUBLIC, LES JUGES N'AVAIENT PAS A RECHERCHER AINSI QU'ILS L'ENONCENT EXACTEMENT, SI LE DROIT A INDEMNITE DES EPOUX A... POUVAIT RESULTER D'UN USAGE ;
QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN. MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE, POUR FIXER A 84000 FRANCS LA VALEUR DU FUMIER SE TROUVANT SUR LA PARTIE DE LA FERME REPRISE PAR DAME Z... ET POUR CONDAMNER CETTE DERNIERE A PAYER LADITE SOMME AUX EPOUX A..., L'ARRET ATTAQUE SE FONDE SUR UN ACCORD DES PARTIES REALISE DEVANT LES PREMIERS JUGES ET ENTERINANT L'ESTIMATION FAITE PAR LES PREMIERS EXPERTS, QU'IL EN CONCLUT QU'IL N'Y A AUCUNE RAISON D'ADOPTER L'ESTIMATION DU DEUXIEME EXPERT X... A 78000 FRANCS LA VALEUR DU FUMIER ;
QU'EN STATUANT, SANS PRECISER LES ACTES D'OU RESULTE CETTE ACCEPTATION PAR LES PARTIES DU CHIFFRE DE 84000 FRANCS PROPOSE PAR LES PREMIERS EXPERTS ET ALORS QUE LE CHIFFRE AVAIT ETE, AU CONTRAIRE, CONTESTE PAR ELLES, LA COUR D'APPEL QUI A DENATURE LES CONCLUSIONS ECHANGEES DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA VALEUR DU FUMIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 11 JUIN 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 60 - 13 414 EPOUX Z... C/ EPOUX MAERTEN ET AUTRES PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M ROCHAT - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET GIFFARD. A RAPPROCHER : 25 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1087, P 834.