Employee Hotel Window Fall Not Industrial Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that recognized a fatal hotel room fall by an employee sent on a work mission as an industrial accident, despite the lower court finding the employee's presence there was due to the employer's order for the enterprise's benefit and maintained subordination. The reasoning for the quashing was that the decision failed to demonstrate that the act—attempting to climb out of the first-floor hotel window at 4:00 AM—was related to the employee's professional obligations or remained within the normal limits of the mission, as it occurred neither at the time nor the place of work, nor on the usual commute route.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 415 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Employee Hotel Window Fall Not Industrial Accident: The reasoning for the quashing was that the decision failed to demonstrate that the act—attempting to climb out of the first-floor hotel window at 4:00 AM—was related to the employee's professional obligations or remained within the normal limits of the mission, as it occurred neither at the time nor the place of work, nor on the usual commute route.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the legal bases for the cassation of the decision because the factual findings did not demonstrate a connection between the victim's act and his professional obligations.
Cited as the procedural basis for the cassation and annulment of the judgment under review.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE LE CARACTERE INDEMNISABLE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, A L'ACCIDENT MORTEL SURVENU LE 17 JUIN 1958 A Y..., QUI SE TUA EN TOMBANT DE LA FENETRE DE SA CHAMBRE D'HOTEL A LALINDE, LOCALITE OU IL AVAIT ETE ENVOYE EN MISSION AVEC UNE EQUIPE DE COMPAGNONS POUR Y EXECUTER LES TRAVAUX DANS L'INTERET DE LEUR EMPLOYEUR L'ENTREPRISE COCHERY DE PERIGUEUX, QUI LES HEBERGEAIT SUR PLACE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE LA PRESENCE DE Y... AU LIEU ET A L'HEURE DE L'ACCIDENT N'AVAIT D'AUTRE CAUSE QUE L'ORDRE DONNE PAR L'EMPLOYEUR DANS L'INTERET DE SON ENTREPRISE ET L'ETAT DE SUBORDINATION OU SE TROUVAIT ALORS Y..., L'HEBERGEMENT ETANT PROFITABLE A L'EMPLOYEUR EN MAINTENANT SON PERSONNEL A SA DISPOSITION SUR PLACE SANS LES ALEAS ET RISQUES DE MULTIPLES TRAJETS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE Y... S'EST TUE EN TOMBANT DU PREMIER ETAGE DE L'HOTEL ALORS QU'IL TENTAIT A 4 HEURES DU MATIN DE FRANCHIR LA FENETRE DE LA CHAMBRE OU IL LOGEAIT ;
QUE PAR CONTRE AUCUNE CONSTATATION DE LA DECISION ATTAQUEE NE VIENT DEMONTRER QUE L'ACTE DE Y..., QUI NE SE PRODUISAIT NI AU TEMPS, NI AU LIEU DU TRAVAIL, NI SUR LE TRAJET HABITUEL DE LA RESIDENCE AU LIEU DE TRAVAIL, FUT EN RELATION AVEC LES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DE CE DERNIER NI QU'IL FUT DEMEURE DANS LES LIMITES NORMALES DE LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE, QUE LA DECISION N'EST DONC PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 2 MAI 1961, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 61 - 11 785 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA DORDOGNE C/ DAME VEUVE Y... ET AUTRE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M REBOUL - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCA :
M X.... A RAPPROCHER : 29 MARS 1952, BULL 1952, IV, N° 293, P 216. 21 MARS 1955, BULL 1955, IV, N° 435, P 324 ;
20 OCTOBRE 1955, BULL 1955, IV, N° 739, P 551 ;
25 MAI 1956, BULL 1956, IV, N° 493 P 364 ;
15 FEVRIER 1957, BULL 1957, IV, N° 187, P 127 ;
9 JUILLET 1959, BULL 1959, IV, N° 903 P 722.