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JURITEXT000006960472 Généré par l'IA

Expert Opinion Binding vs. Appellate Court Overturn on Accident Aggravation Date

Numéro de cause JURITEXT000006960472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court improperly overturned a formally established expert technical opinion regarding the consolidation date of a work accident-related aggravation, setting it as July 5, 1956, despite the officially appointed expert having fixed the date as July 13, 1956. The appellate court erred by ordering a new judicial expertise, citing imprecision in the original expert's conclusions regarding the causal link between the claimant's condition on the contested date and the 1953 accident, because the question of causality was not part of the expert's mandate, which was solely to determine the consolidation date, thereby violating the legal requirement that the expert's properly obtained opinion is binding on the interested party and the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Expert Opinion Binding vs. Appellate Court Overturn on Accident Aggravation Date: The appellate court erred by ordering a new judicial expertise, citing imprecision in the original expert's conclusions regarding the causal link between the claimant's condition on the contested date and the 1953 accident, because the question of causality was not part of the expert's mandate, which was solely to determine the consolidation date, thereby violating the legal requirement that the expert's properly obtained opinion is binding on the interested party and the competent jurisdiction.

Mots-clés

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expertise judiciaire révision d'une décision décision formatrice causalité de l'accident décision d’adéquation entrée en force

Dispositions légales citées

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ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959
This article was cited as one of the legal provisions violated by the Court of Appeal's decision, leading to the cassation.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
This article was cited as one of the legal provisions violated by the Court of Appeal's decision, leading to the cassation.
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91-14984
Expert Opinion Binding in Industrial Accident Consolidation Date Dispute
83-14528, 84-11818
Occupational Accident Recovery Date Determination by Non-Specialist Expert
21/004061
Appeal Regarding Work Injury Consolidation Date
JURITEXT000006963419
Insured v. Social Security regarding Medical Expert's Authority on Injury Consolidation Date
99-13468
Worker's Accident Relapse Recognition and Expert Opinion Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959

This article was cited as one of the legal provisions violated by the Court of Appeal's decision, leading to the cassation.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

This article was cited as one of the legal provisions violated by the Court of Appeal's decision, leading to the cassation.

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Texte complet

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT, REGULIEREMENT PRIS, S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA JURIDICTION COMPETENTE ;

OR ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT A STATUER SUR LA DATE DE CONSOLIDATION D'UNE RECHUTE ALLEGUEE, LE 5 JUILLET 1956, PAR L'ASSUREE SOCIALE DAME X..., D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DATANT DE 1953, REPARE DEJA PAR UNE RENTE FONDEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 30 % A, ALORS QUE CETTE DATE DE CONSOLIDATION AVAIT ETE FIXEE AU 13 JUILLET 1956 PAR L'EXPERT Z..., REGULIEREMENT DESIGNE SUR LA CONTESTATION DE LA DAME X..., DECIDE DE RECOURIR A UNE EXPERTISE JUDICIAIRE AU MOTIF QUE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT Z... ETAIENT ENTACHEES D'IMPRECISION ET D'AMBIGUITE, DU FAIT QU'ELLES N'AVAIENT ETE PRISES QU'EN FONCTION DE L'OPINION EXPRIMEE PAR L'EXPERT, AU COURS DE SON RAPPORT, QU'IL N'Y AVAIT AUCUNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ETAT PRESENTE PAR L'INTERESSE LE 5 JUILLET 1956 ET L'ACCIDENT DU TRAVAIL DE 1953, ALORS QUE CETTE RELATION ETAIT PRECISEMENT AFFIRMEE PAR UN ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 28 AVRIL 1959 ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA QUESTION DE CAUSALITE NE FIGURANT PAS DANS LA MISSION DE L'EXPERT, CE DERNIER AVAIT NETTEMENT ET CLAIREMENT REPONDU SUR LA FIXATION DE LA DATE DE CONSOLIDATION QUI ETAIT, ELLE, L'OBJET DU LITIGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 22 MARS 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61 - 11 831 CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME X... GENEVIEVE ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR :

M Y... - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM HERSANT ET GEORGE. A RAPPROCHER : 5 MAI 1961, BULL 1961, IV, N° 484, P 392 ET LES ARRETS CITES.