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JURITEXT000006960463 Généré par l'IA

Company Challenge to Application of Chemical Industries Collective Agreement on Severance Pay

Numéro de cause JURITEXT000006960463
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant company challenged a ruling that applied the National Collective Agreement for the Chemical Industries to calculate severance pay due to a former employee, arguing that the agreement was not legally binding as the company had not signed it or fall within its scope, despite the lower court finding that the company had voluntarily submitted to it, evidenced by its prior application of the agreement's notice period to the employee's spouse and an explicit admission during a prior dispute. The high court upheld the ruling, reasoning that the lower court, having established the parties' intent and the employer's voluntary and repeated adherence to the specific collective agreement (especially after expressly excluding another applicable agreement), correctly deduced that the agreement should govern the subsequent termination, thus providing a legal basis for its decision.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Company Challenge to Application of Chemical Industries Collective Agreement on Severance Pay: The high court upheld the ruling, reasoning that the lower court, having established the parties' intent and the employer's voluntary and repeated adherence to the specific collective agreement (especially after expressly excluding another applicable agreement), correctly deduced that the agreement should govern the subsequent termination, thus providing a legal basis for its decision.

Mots-clés

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convention collective indemnité de départ résiliation immédiate contrat de travail en cascade litiges du travail renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the final operative order dismissing the appeal.
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13-17653, 13-17654, 13-17655, 13-17656, 13-17657, 13-17658, 13-17659
Former Employees v. Employer Regarding Severance Pay Based on Collective Agreement Applicability
92-41623
Employee Sickness Benefits Dispute Under Chemical Industry Agreement
87-40796
Employer Bound by Prior Collective Agreement Despite Change in Business Activity
99-42686
Employee Dismissal and Collective Agreement Dispute
01-10706
Chemical Industry Collective Agreement Extension Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

These articles were cited in the grounds of appeal which the court implicitly rejected by dismissing the appeal, as they relate to the substance of the dispute over the application of collective agreements.

REJETTE LE POURVOI

This is the final operative order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUTS DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, POUR CALCULER LE SOLDE DES SALAIRES ET LES INDEMNITES DUES A LA DAME Y..., EMPLOYEE CONGEDIEE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROBERT ;

AUX MOTIFS QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR ECARTER LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, QU'IL NE POUVAIT DONC S'AGIR QUE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, ET QUE LA SOCIETE S'Y ETAIT DEJA VOLONTAIREMENT SOUMISE LORS DU LICENCIEMENT ANTERIEUR DE Y..., ALORS QU'AUX TERMES DES TEXTES SUSVISES DU CODE DU TRAVAIL, NE SONT SOUMISES AUX OBLIGATIONS DES CONVENTIONS COLLECTIVES QUE LES PERSONNES QUI LES ONT SIGNEES OU QUI SONT MEMBRES DES ORGANISMES SIGNATAIRES, OU ENFIN QUI, DANS LE CAS OU EXISTE UN ARRETE D'EXTENSION, ONT UNE ACTIVITE QUI RENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, AINSI QUE LA SOCIETE L'AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, ET ALORS QUE L'APPLICATION DE FAIT D'UNE CONVENTION COLLECTIVE N'EST ADMISE QUE DANS LE CAS D'APPLICATIONS REPETEES OU ENCORE LORSQUE, DE LA PROPRE VOLONTE D'UNE ENTREPRISE, UNE CONVENTION COLLECTIVE EST DEVENUE CELLE DE SES LIENS JURIDIQUES AVEC SES EMPLOYES, ET QU'ELLE NE POUVAIT RESULTER D'UNE CROYANCE HYPOTHETIQUE DES EMPLOYES A SON BENEFICE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES NE LIAIT PAS EN ELLE-MEME LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROBERT, DONT L'ACTIVITE NE RENTRAIT PAS DANS SON CHAMP D'APPLICATION, ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE S'ETAIT VOLONTAIREMENT SOUMISE A LA CONVENTION COLLECTIVE DES PRODUITS CHIMIQUES, QU'EN PARTICULIER LORS DU LICENCIEMENT ANTERIEUR DE Y..., MARI DE LA DEMANDERESSE, LA SOCIETE LUI AVAIT ACCORDE LE PREAVIS DE TROIS MOIS PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE CE QUI NE POUVAIT S'ENTENDRE QUE DE LA CONVENTION DES INDUSTRIES CHIMIQUES PUISQUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR ECARTER CELLE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, ET QU'AU COURS DU LITIGE QUI L'AVAIT SUIVI, LA SOCIETE AVAIT ADMIS EXPRESSEMENT ETRE ASSUJETTIE A LA CONVENTION DES INDUSTRIES CHIMIQUES, ET PROPOSE A Y... DE L'APPLIQUER ;

QU'EN EN DEDUISANT QU'ELLE DEVAIT EGALEMENT ETRE OBSERVEE LORS DU CONGEDIEMENT POSTERIEUR DE LA DAME Y..., PAR LE MEME EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE QUI A APPRECIE L'INTENTION DES PARTIES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61 - 40 186 SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENT ROBERT C/ Y.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DURAND - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCAT M COLAS DE X.... A RAPPROCHER : 4 DECEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1225 (1°), P 973. 23 NOVEMBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 1064 (2°), P 815.