Leaseholder Compensation for War-Damaged Premises and Valuation of Intangible Assets
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial leaseholder, whose business premises were destroyed by war, sued the State seeking compensation under a 1955 law after being unable to exercise a right to lease transfer on replacement property acquired by the owner, challenging the appellate court's decision for awarding a potential indemnity of one-quarter of the calculated value contingent upon actual reinvestment and for failing to adequately consider the value of incorporeal elements of the business when assessing damages. The high court upheld the appellate ruling, finding that the lower court acted within its discretionary power in setting the conditional indemnity based on a present evaluation, and that the rejection of the State's claim regarding the value of intangible assets, specifically the business name and clientele, was implicitly justified by the lower court's adoption of the expert valuation, which had already discounted elements deemed of minimal worth.
Regeste Legislator
Généré par l'IALeaseholder Compensation for War-Damaged Premises and Valuation of Intangible Assets: The high court upheld the appellate ruling, finding that the lower court acted within its discretionary power in setting the conditional indemnity based on a present evaluation, and that the rejection of the State's claim regarding the value of intangible assets, specifically the business name and clientele, was implicitly justified by the lower court's adoption of the expert valuation, which had already discounted elements deemed of minimal worth.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 15 DECEMBRE 1959), GROULT, LOCATAIRE A SAINT-LO D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, N'AYANT PU EXERCER LE REPORT DE SON BAIL SUR L'IMMEUBLE ACQUIS EN REMPLACEMENT PAR SON PROPRIETAIRE QUI AVAIT OBTENU AVANT LE 2 AOUT 1949 LE TRANSFERT DE SES DROITS A DOMMAGES DE GUERRE DANS UNE AUTRE LOCALITE, A, POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JUIN 1955, ASSIGNE L'ETAT EN LA PERSONNE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR QUI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN FIXANT LE MONTANT DE LA REPARATION, DECIDE QU'UNE INDEMNITE DU QUART DE SON CHIFFRE LUI SERAIT AJOUTEE AU CAS DE REMPLOI EFFECTIF, ALORS QU'IL NE S'AGIT QUE D'UN PREJUDICE EVENTUEL, ET A, D'AUTRE PART, NEGLIGE DE TENIR AUCUN COMPTE DE LA VALEUR DES ELEMENTS INCORPORELS DU Y... DE REMPLACEMENT, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA DEDUCTION DE CETTE VALEUR ETAIT EXPRESSEMENT DEMANDEE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EVALUANT A 9840000 FRANCS LE Y... DE COMMERCE EXPLOITE PAR GROULT DANS L'IMMEUBLE DETRUIT, LA COUR D'APPEL ENVISAGEANT L'HYPOTHESE OU CELUI-CI EN OPERERAIT LE REMPLOI DANS UN LOCAL OBTENU PAR SES PROPRES MOYENS ET NON PAR ATTRIBUTION DU MRL N'A FAIT QU'USER, SUR LA BASE D'UNE EVALUATION ACTUELLE AINSI DETERMINEE, DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUI LUI APPARTIENT EN FIXANT A 25 % DE CE CAPITAL LE MONTANT DES FRAIS QUI SERAIENT ALORS A LA CHARGE DU TRESOR PUBLIC ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT QU'EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION FAITE PAR LES EXPERTS DU Y... DE COMMERCE LITIGIEUX, IL NE LEUR EST APPORTE AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE NE PAS ADOPTER LE CHIFFRE DE 15 MILLIONS ;
QUE CEPENDANT CE CHIFFRE EST CELUI ADMIS PAR LES PREMIERS JUGES EN ECARTANT COMME S'APPLIQUANT A DES ELEMENTS PRATIQUEMENT SANS VALEUR UNE SOMME DE 2 MILLIONS DE FRANCS QUI REPRESENTERAIT SELON LA THESE DE L'ETAT LE PRIX DE VENTE A UN AUTRE HOTELIER DE SAINT LO DE L'ENSEIGNE HOTEL DE FRANCE ET DE LA CLIENTELE DU Y... ACTUELLEMENT REINSTALLE DANS UN BARAQUEMENT PROVISOIRE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL QUI, SUR CE POINT, S'EST IMPLICITEMENT REFEREE AUX DISPOSITIONS DU JUGEMENT, N'A PAS ENCOURU LE GRIEF VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 60 - 11 016 AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR C/ GROULT. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR :
M X... - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS :
MM Z..., A....