Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006960458 Généré par l'IA

Promise to Sell vs. Mandatory Sale Disclosure Requirements

Numéro de cause JURITEXT000006960458
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A promise to sell a business, conditioned upon the promisee's acceptance within five months, included a payment of a significant sum designated as compensation for the restriction on the seller's use of the asset during that period, which was to be forfeited if the sale was not completed. When the promisee sued for nullity based on the sale agreement's failure to include mandatory financial disclosures required by law for business sales and sought the return of the initial payment, the lower court ruled the agreement was a unilateral promise not subject to those disclosure rules, thus upholding the forfeiture clause. The high court quashed this decision, reasoning that by failing to investigate whether the significant forfeiture payment effectively bound the promisee to the purchase—thereby disguising a mandatory sale—the lower court improperly avoided applying the statutory disclosure requirements to the transaction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 RELATIVE AUX FONDS DE COMMERCE; Promise to Sell vs. Mandatory Sale Disclosure Requirements: When the promisee sued for nullity based on the sale agreement's failure to include mandatory financial disclosures required by law for business sales and sought the return of the initial payment, the lower court ruled the agreement was a unilateral promise not subject to those disclosure rules, thus upholding the forfeiture clause. The high court quashed this decision, reasoning that by failing to investigate whether the significant forfeiture payment effectively bound the promisee to the purchase—thereby disguising a mandatory sale—the lower court improperly avoided applying the statutory disclosure requirements to the transaction.

Mots-clés

Généré par l'IA
promesse de payer pacte commissoire déclaration de la situation financière transaction financière modalités de vente nullité des ententes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 RELATIVE AUX FONDS DE COMMERCE
The court overturned the decision because it failed to determine whether this article, concerning required disclosures for business sales, should apply to the unilateral promise of sale.
Généré par l'IA
85-12627
Business Sale Agreement Validity and Financial Disclosure Dispute
94-19612
Promise to Sell Business Enforcement After Expiration Date
95-14131
Sale Conditioned on Immediate Cash Payment vs. Binding Commitment
06/00727
Purchasers v. Seller: Unilateral Promise to Sell, Forced Sale, and Failure to Disclose Servitude
JURITEXT000006954356
Unrecorded Promise to Sell vs. Registered Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 RELATIVE AUX FONDS DE COMMERCE

The court overturned the decision because it failed to determine whether this article, concerning required disclosures for business sales, should apply to the unilateral promise of sale.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

This is the operative order by which the Cassation Court resolves the case by quashing the lower court's judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935 RELATIVE AUX FONDS DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE DAME X..., PAR ACTE DU 25 FEVRIER 1954, A PROMIS A DAME Y... DE LUI VENDRE UN FONDS DE COMMERCE AU PRIX DE 1500000 FRANCS SI, DANS LE DELAI DE CINQ MOIS, DAME Y... EXPRIMAIT LA VOLONTE DE L'ACQUERIR, PASSE LEQUEL DELAI LA PROMESSE SERAIT CADUQUE ;

QUE, PAR LE MEME ACTE, DAME X... RECONNAISSAIT AVOIR RECU DE DAME Y... UNE SOMME DE 500000 FRANCS, A TITRE D'INDEMNITE, POUR LA PRIVATION DE LA DISPOSITION DU FONDS PENDANT LE DELAI CONVENU, DEVANT S'IMPUTER SUR LE PRIX, SI LA VENTE ETAIT REALISEE, ET DEVANT RESTER ACQUISE A DAME X..., SI LA PROMESSE N'ETAIT PAS LEVEE PAR DAME Y... ;

ATTENDU QUE CETTE DERNIERE AYANT, PAR LA SUITE, ASSIGNE DAME X... EN ALLEGUANT QUE LA PROMESSE DE VENTE ETAIT NULLE, FAUTE DE CONTENIR LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 29 JUIN 1935, NOTAMMENT CELLES RELATIVES AU CHIFFRED'AFFAIRES ET AUX BENEFICES NETS, ET EN DEMANDANT, EN CONSEQUENCE, LA RESTITUTION DES 500000 FRANCS VERSES, L'ARRET ATTAQUE A REJETE SA DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE L'ACTE DU 25 FEVRIER 1954 CONSTITUAIT UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE NE VALANT VENTE QU'EN CAS D'ACCEPTATION PAR DAME Y... DANS LE DELAI FIXE ET N'ETAIT, DES LORS, PAS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 PRECITE ET QUE L'ACCEPTATION NE S'ETANT PAS MANIFESTEE, LA CLAUSE PENALE DE LA CONVENTION DEVAIT S'APPLIQUER ;

MAIS ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI DAME Y... N'ETAIT PAS LIEE A LA VENDERESSE, PUISQU'ELLE AVAIT CONSIGNE IMMEDIATEMENT UNE INDEMNITE DE DEDIT ELEVEE, QUI RESTAIT ACQUISE A DAME X..., AU CAS OU ELLE NE LEVERAIT PAS LA PROMESSE, ET SI ELLE N'ETAIT PAS CONTRAINTE, SOUS CETTE FORME DETOURNEE, A ACHETER, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION REFUSANT DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 12 SUSDIT ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 OCTOBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 59 - 11 863 DAME Z... MARTY C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M BOURDON - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM LANDOUSY, RAVEL> A RAPPROCHER : 5 FEVRIER 1958, BULL 1958, III, N° 62, P 51.