Matrimonial Property Division: Leasehold Interest as Community Asset
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging a decision in a matrimonial property division that awarded the right to a lease, initially contracted by the husband before marriage, to the wife, arguing the right was personal and not community property and that the lower court wrongly disregarded a prior custody ruling against the wife. The high court reasoned that although the right to a lease is a personal claim, it constitutes an asset with independent value that falls into the community property, even if created before the marriage, and affirmed that the appellate judges, exercising sovereign discretion, reasonably determined that awarding the apartment to the wife was necessary for the affective refuge of the adult but dependent child of the marriage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAMatrimonial Property Division: Leasehold Interest as Community Asset: The high court reasoned that although the right to a lease is a personal claim, it constitutes an asset with independent value that falls into the community property, even if created before the marriage, and affirmed that the appellate judges, exercising sovereign discretion, reasonably determined that awarding the apartment to the wife was necessary for the affective refuge of the adult but dependent child of the marriage.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dismisses the appeal, forming the final resolution of the case.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT DANS UNE INSTANCE EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE BIENS DE LA COMMUNAUTE INTERVENUE APRES LE DIVORCE DES EPOUX X..., D'AVOIR DECIDE QUE LE DROIT AU BAIL D'UN APPARTEMENT LOUE PAR LE MARI AVANT SON MARIAGE, SERAIT ATTRIBUE A LA FEMME, ALORS QUE CE DROIT NE POUVAIT TOMBER DANS LA COMMUNAUTE, ETANT STRICTEMENT PERSONNEL A SON TITULAIRE ET QU'EN OUTRE LA COUR D'APPEL A MECONNU AINSI, SOUS PRETEXTE DE MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL, UN ARRET PRECEDENT DU 22 DECEMBRE 1956 CONFIANT LA GARDE DE L'ENFANT NE DU MARIAGE AU PERE EN RAISON DE L'INCONDUITE DE LA MERE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE JUSTEMENT : QUE SI LE DROIT AU BAIL EST UN DROIT PERSONNEL EN CE SENS QU'IL EST TOUJOURS UN DROIT DE CREANCE, IL N'EST CEPENDANT PAS UN DROIT EXCLUSIVEMENT ATTACHE A LA PERSONNE -, QU'IL CONSTITUE UN ELEMENT MOBILIER AYANT UNE VALEUR PROPRE ET QU'A CE TITRE, IL TOMBE DANS LA COMMUNAUTE - MEME SI LE CONTRAT DE LOCATION A ETE CONCLU AVANT LE MARIAGE PAR LE MARI SEUL ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE L'ENFANT COMMUN BIEN QU'ENGAGE DANS L'ARMEE ET AGE DE 20 ANS DEVAIT CONTINUER A TROUVER AUPRES DE SA MERE UN REFUGE AFFECTUEUX ET QUE CELLE-CI DEVAIT DISPOSER DES LIEUX POUR L'ACCUEILLIR DANS DES CONDITIONS NORMALES, L'APPARTEMENT LITIGIEUX DANS LEQUEL LA FEMME AVAIT ETE AUTORISEE A RESIDER AYANT ETE UN FACTEUR ESSENTIEL DANS L'EDUCATION PHYSIQUE ET MORALE DE CET ENFANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET MOTIVE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-11 786. BLUM C/ DAME Y.... PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M BARRAU - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET BORE. A RAPPROCHER :
SUR LE N° 1 : 21 JUILLET 1958, BULL 1958, IV, N° 972, P 735 ;
27 FEVRIER 1959, BULL 1959, IV, N° 316, P 259 ;
30 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, IV, N° 981, P 778 ;
23 OCTOBRE 1962, BULL 1962, I, N° 438 (2°), P 375.