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JURITEXT000006960449 Généré par l'IA

Property Owner v. State: Indemnity for Post-Requisition Occupation

Numéro de cause JURITEXT000006960449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A property owner sued the State for indemnity due to occupation and damage to a villa after requisition orders, which benefited a union, officially ended, as the beneficiaries remained in possession until much later. The appellate court partially upheld the owner's claim, leading the State to argue that its responsibility could only be engaged by a refusal to assist in eviction and that judicial courts were incompetent to rule on such indemnity claims. The High Court rejected the appeal, reasoning that the beneficiaries' continued occupation after the requisition's expiration constituted an irregular administrative "prise" (taking/occupation) of private property, making the ordinary judicial courts competent to award the owner damages for the resulting prejudice.

Regeste Legislator

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Property Owner v. State: Indemnity for Post-Requisition Occupation: The appellate court partially upheld the owner's claim, leading the State to argue that its responsibility could only be engaged by a refusal to assist in eviction and that judicial courts were incompetent to rule on such indemnity claims. The High Court rejected the appeal, reasoning that the beneficiaries' continued occupation after the requisition's expiration constituted an irregular administrative "prise" (taking/occupation) of private property, making the ordinary judicial courts competent to award the owner damages for the resulting prejudice.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens étatiques ordre d'évacuation rétrocession de biens expropriés état de la chose louée prétention abusive du bailleur partage de la propriété
Généré par l'IA
JURITEXT000006956560
Property Damages Following Irregular Post-Requisition Occupation
08-11154
Property Owners v. State over Unlawful Pre-Expropriation Occupation
JURITEXT000006980104
State v. Property Owners on Provisional Indemnity for Requisitioned Land
00-70107
Property Owners v. State Regarding Expropriation Compensation
2128244
Property Owners v. State: Moot Indemnity Claim Following Settlement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN RAISON DE L'INSOLVABILITE DE L'UNION DES FEMMES POUR LA PROTECTION DU FOYER ET DU CENTRE D'ENFANTS DE DEPORTES ET FUSILLES, BENEFICIAIRES DES ORDRES DE REQUISITION DONT LA VILLA MASSILIA, SISE A SAINTE-MAXIME-SUR-MER, A FAIT L'OBJET DE LA PART DU MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION, DELAYE, AGISSANT ESQUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE MASSILIA, PROPRIETAIRE DE LADITE VILLA, A ENGAGE CONTRE L'ETAT FRANCAIS, UNE ACTION POUR OBTENIR LE PAYEMENT DE DIVERSES INDEMNITES POUR OCCUPATION DES LIEUX PENDANT ET APRES LA REQUISITION ET DEGATS OCCASIONNES A L'IMMEUBLE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, A FAIT DROIT A LA DEMANDE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CELLE-CI N'AURAIT PU ETRE ENGAGEE PAR LE RETARD MIS A EXPULSER LES BENEFICIAIRES DE LA REQUISITION QUE SI L'ETAT AVAIT REFUSE SON CONCOURS ET QUE, D'AILLEURS, L'AUTORITE JUDICIAIRE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE METTANT EN CAUSE UNE TELLE RESPONSABILITE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES REQUISITIONS DONT S'AGIT AYANT PRIS FIN LE 20 JANVIER 1947, LES BENEFICIAIRES SE SONT MAINTENUS DANS LES LIEUX JUSQU'AU 16 MARS 1948 ;

QU'IL APPARTENAIT CEPENDANT A L'ETAT DE REMETTRE AU PROPRIETAIRE LES LOCAUX LIBRES DE TOUTE OCCUPATION DES LA LEVEE DESDITES REQUISITIONS, QUE DANS CES CONDITIONS, LE MAINTIEN DE L'UNION DES FEMMES POUR LA PROTECTION DU FOYER ET DU CENTRE D'ENFANTS DE DEPORTES ET DE FUSILLES DANS LA VILLA MASSILIA APRES LE 20 JANVIER 1947 A CONSTITUE UNE EMPRISE DE L'ADMINISTRATION SUR UNE PROPRIETE PRIVEE IMMOBILIERE AYANT LE CARACTERE D'UNE EMPRISE IRREGULIERE RENDANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPETENTS POUR CONNAITRE DES DEMANDES D'INDEMNITES FORMEES PAR LE PROPRIETAIRE EN REPARATION DES PREJUDICES POUVANT RESULTER D'UNE TELLE OCCUPATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 58-11 469. L'ETAT FRANCAIS C/ DELAYE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM JOLLY ET SAINT-MARC. A RAPPROCHER : 30 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N° 69, P 55 ;

20 JUILLET 1961, BULL 1961, I, N° 422 (1°), P 333 ET LES ARRETS CITES.