Property Co-Owner Dispute and Judicial Appointment Authority
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court was faulted for upholding an order appointing a property administrator because the underlying general assembly resolution, which empowered one co-owner to seek a judicial appointment if he failed to find a replacement syndic, involved a serious dispute regarding the assembly's power to delegate authority and the proper procedure for syndic nomination under relevant property laws, thereby infringing upon the absolute and public order incompetence of the judge in summary proceedings to rule on the merits of the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938; Property Co-Owner Dispute and Judicial Appointment Authority: The appellate court was faulted for upholding an order appointing a property administrator because the underlying general assembly resolution, which empowered one co-owner to seek a judicial appointment if he failed to find a replacement syndic, involved a serious dispute regarding the assembly's power to delegate authority and the proper procedure for syndic nomination under relevant property laws, thereby infringing upon the absolute and public order incompetence of the judge in summary proceedings to rule on the merits of the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that the lower court violated this article because the dispute regarding the delegation of power to appoint a property manager involved a serious contestation that the judge in summary proceedings could not decide.
The decision implies that the lower court violated this article by ruling on a dispute related to the appointment of the property manager that should have been reserved for the judges of the merits, given the provisions of this article and the co-ownership regulations.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR OMIS DE CONSTATER L'URGENCE ;
QU'EN EFFET, LE PREMIER JUGE DONT LA COUR A ADOPTE LES MOTIFS, AVAIT EXPRESSEMENT RELEVE CETTE URGENCE ;
QU'AINSI, DANS SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;
MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR STATUER SUR UNE CONTESTATION TOUCHANT AU PRINCIPAL EST ABSOLUE ET D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA DEMISSION DU SYNDIC DE L'IMMEUBLE HELIANTHE, L'ASSEMBLEE GENERALE DES CO-PROPRIETAIRES A DONNE MISSION A BRU, SON PRESIDENT, DE RECHERCHER UN SYNDIC QU'IL NOMMERAIT LUI-MEME ET, EN CAS D'ECHEC, DE FAIRE DESIGNER UN ADMINISTRATEUR PAR VOIE JUDICIAIRE ;
QU'A LA REQUETE DE BRU, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL A NOMME REBEYROL SYNDIC DE LA CO-PROPRIETE ;
QUE BADETZ, L'UN DES CO-PROPRIETAIRES, A FAIT TIERCE-OPPOSITION A CETTE ORDONNANCE MAIS A ETE DEBOUTE ;
ATTENDU QUE TANT DEVANT LE PREMIER JUGE QUE DEVANT LA JURIDICTION D'APPEL, BADETZ A NOTAMMENT SOUTENU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE NE POUVAIT DELEGUER SES POUVOIRS A L'UN DE SES MEMBRES ET QU'IL CONVENAIT D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 ;
QU'EN PRESENCE DE CET ARTICLE ET DES REGLES TRACEES AU CHAPITRE V DU REGLEMENT DE CO-PROPRIETE QUI PREVOIT EGALEMENT LA NOMINATION DU SYNDIC PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES PROPRIETAIRES, LA JURIDICTION DES REFERES NE POUVAIT, SANS TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE RELEVANT DE L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND, DECIDER QUE LE REGLEMENT N'IMPOSAIT PAS UNE DESIGNATION DIRECTE DU SYNDIC PAR L'ASSEMBLEE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DONC VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU LE 28 OCTOBRE 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 60-10 159. BADETZ C/ LEROY ET AUTRES. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M CHADEFAUX - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET BROUCHOT.