Spousal Separation and Seizure of Company Assets
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a separation of the spouses, the wife was admitted to place seals on the offices of companies allegedly controlled by the husband, which the husband appealed, arguing this required strong presumptions of fraud against third parties that were absent; the court upheld the decision, finding that the close links between the husband and the companies, where he held his office, created a serious presumption of fraud and concealment of community assets, justifying the conservatory measure. Furthermore, the court found no error in the appellate decision delegating the material, temporary, and court-controlled task of sorting seized documents to a judicial administrator, nor was the appeal receivable regarding the general, unrequested mandate to administer the community given to the administrator, as the appealing companies lacked standing to challenge that specific provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IASpousal Separation and Seizure of Company Assets: Furthermore, the court found no error in the appellate decision delegating the material, temporary, and court-controlled task of sorting seized documents to a judicial administrator, nor was the appeal receivable regarding the general, unrequested mandate to administer the community given to the administrator, as the appealing companies lacked standing to challenge that specific provision.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR, APRES LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX Y..., X... EN BIENS ACQUETS, ADMIS LA FEMME A FAIRE APPOSER LES SCELLES SUR LES BUREAUX DES SOCIETES SOVANO ET BUREAU DE RENSEIGNEMENTS DES MINES D'ETAIN Y..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, SEMBLABLE MESURE NE PEUT ETRE AUTORISEE CHEZ DES TIERS QU'EN VERTU DE PRESOMPTIONS GRAVES DE FRAUDE, QUI MANQUENT EN L'ESPECE ;
MAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL APPERT QUE LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET SPECIALEMENT LES LIENS TRES ETROIT EXISTANT ENTRE LE MARI ET LES DEUX SOCIETES, DANS L'APPARTEMENT COMMUN DESQUELLES IL A SON BUREAU, SONT PROPRES A FAIRE ADMETTRE QUE S'Y TROUVENT DEPOSES DES DOCUMENTS ETABLISSANT SES DROITS DANS LES MINES DE BOLIVIE, ET PRESUMER UNE FRAUDE DU MARI EN VUE DE SOUSTRAIRE A LA COMMUNAUTE DES ELEMENTS APPARTENANT A CELLE-CI ;
QUE L'ARRET ATTAQUE QUI RETIENT, EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, UNE PRESOMPTION GRAVE DE DISSIMULATION ET DETOURNEMENT, A PU LEGITIMEMENT ORDONNER LA MESURE CONSERVATOIRE CRITIQUEE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT DONNE A WIEL, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, MISSION, LORS DE LA LEVEE DES SCELLES, D'OPERER PAR LUI-MEME LA DISCRIMINATION, PARMI LES EFFETS ET DOCUMENTS SOUS SCELLES, ENTRE, D'UNE PART, CEUX QUI DEPENDRAIENT DE LA COMMUNAUTE, DONT IL DEMEURERAIT SEQUESTRE APRES QU'ILS AURAIENT ETE INVENTORIES, D'AUTRE PART CEUX QUI SANS DEPENDRE DE LA COMMUNAUTE, ETABLIRAIENT SA CONSISTANCE ET SERAIENT SIMPLEMENT DECRITS, ET ENFIN CEUX QUI, SANS INTERET POUR L'OBJET POURSUIVI, SERAIENT RENDUS, SANS INVENTAIRE NI DESCRIPTION, AUX TIERS A QUI ILS APPARTENAIENT, ET AYANT ENFIN CONFIE A WIEL, A L'EFFET DES OPERATIONS DONT IL ETAIT DE LA SORTE CHARGE, MISSION D'ADMINISTRER LA COMMUNAUTE, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, LA MISSION DE DISCRIMINATION DES DOCUMENTS SOUS SCELLES CONSTITUERAIT UNE DELEGATION GENERALE INDUE, PAR LE JUGE, DE LA FACULTE DE PRENDRE DES DECISIONS EN SES LIEU ET PLACE, ET QUE D'AUTRE PART LA MISSION D'ADMINISTRER LA COMMUNAUTE, AVEC POUVOIR D'ADMINISTRATEUR DE SUCCESSION, N'AVAIT ETE DEMANDEE PAR AUCUNE DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU, SUR LE PREMIER POINT, QUE L'ARRET ATTAQUE A PU LEGITIMEMENT DONNER A WIEL LA MISSION D'ACCOMPLIR L'OPERATION MATERIELLE DE TRI QUI LUI EST CONFIEE, LAQUELLE PUREMENT PROVISOIRE ET FAITE D'AILLEURS SOUS LE CONTROLE DES TRIBUNAUX, NE CONSTITUE AUCUNEMENT UNE DELEGATION DE POUVOIRS JURIDICTIONNELS ;
QUE CETTE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;
QUE, D'AUTRE PART, SI LA COUR, EN SUS DE LA MISSION LIMITEE CI-DESSUS INDIQUEE DONT ELLE INVESTISSAIT WIEL, A CRU DEVOIR, SANS QUE CELA FUT DEMANDE PAR PERSONNE, LE CHARGER EN TERMES GENERAUX D'ADMINISTRER LA COMMUNAUTE DES EPOUX Y..., LES SOCIETES DEMANDERESSES AU POURVOI SONT SANS AUCUN INTERET POUR CRITIQUER CETTE DISPOSITION ;
QUE, SUR CE POINT, LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES MOYENS. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59-13 212. SOCIETE ANONYME SOVANO ET AUTRE C/ DAME Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M HOLLEAUX - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM GEORGE ET LE PRADO.