Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000006960433 Généré par l'IA

Appeal Challenging Provisional Administrator Appointment Over Shareholder Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006960433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court's decision to appoint a provisional administrator for a company was challenged on the grounds that such a measure exceeded the scope of emergency relief, was not justified by mere disagreement among shareholders unless normal management was obstructed, and prejudiced a pending nullity action concerning a general assembly. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court acted within its authority by finding a severe internal conflict involving disputed share ownership, an inability to hold a serene general assembly, and an ongoing action challenging the company's very existence, thus necessitating the urgent appointment of an administrator without prejudicing the principal case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Challenging Provisional Administrator Appointment Over Shareholder Dispute: The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court acted within its authority by finding a severe internal conflict involving disputed share ownership, an inability to hold a serene general assembly, and an ongoing action challenging the company's very existence, thus necessitating the urgent appointment of an administrator without prejudicing the principal case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité investie du pouvoir de nomination associé principal société holding représenté qualité pour recourir motifs valables
Généré par l'IA
81-10514
Shareholder Hostility Justifying Provisional Administrator Appointment
15/01077
Shareholder Conflict Justifies Provisional Administrator Appointment
80-14977
Shareholder Dispute Leading to Interim Administrator Appointment Overthrown on Appeal.
JURITEXT000006962492
Appeal Regarding Appointment of Provisional Administrator in Deadlocked Corporation
86-18955
Shareholder Dispute and Provisional Administration Appointment Over Sale of Shares

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
N° 61-11 921. SOCIETE ANONYME ALESIA CONFORT MENAGER ET AUTRES C / UFERAS ET AUTRE

This reference identifies the case number and parties involved in the rejected appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 9 MARS 1961, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, AYANT, EN RAISON DES LITIGES EXISTANT ENTRE UFERAS, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME ALESIA CONFORT MENAGER ET LE GROUPE LEWIN, DETENTEUR DE LA MAJORITE DES ACTIONS, DECIDE DE POURVOIR LA SOCIETE D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE SI DES MESURES POUVAIENT ETRE PRISES AU SUJET DES ACTIONS LITIGIEUSES, CELLES-CI NE POUVAIENT EN AUCUNE MANIERE CONSISTER DANS LE REMPLACEMENT DES ORGANES LEGAUX ET STATUTAIRES DE LA SOCIETE PAR ORDONNANCE DE REFERE, QUE, PAR AILLEURS, LA MESINTELLIGENCE ENTRE ASSOCIES N'AURAIT PU JUSTIFIER UNE TELLE MESURE QUE SI L'ARRET AVAIT CONSTATE QUE CETTE MESINTELLIGENCE EMPECHAIT LA GESTION NORMALE DE LA SOCIETE ;

QU'ENFIN, UNE INSTANCE EN NULLITE DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 6 JUILLET 1960 ETANT PENDANTE, L'ARRET NE POUVAIT, SANS PREJUDICIER AU PRINCIPAL, DECLARER QU'AUCUNE ASSEMBLEE NE POUVAIT ETRE TENUE AVEC SERENITE, ALORS, D' AUTRE PART, QUE L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL SELON LESQUELLES LA CONTESTATION NE PORTANT, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE SUR DES ACTIONS MINORITAIRES, CETTE CONTESTATION, QUELLE QUE SOIT L'ISSUE DU DEBAT, NE POUVAIT AUCUNEMENT NUIRE A LA MARCHE NORMALE DE LA SOCIETE ET JUSTIFIER UNE MESURE GRAVE, DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES ACTIONNAIRES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'ON SE TROUVE EN PRESENCE D'UNE SOCIETE DE FAMILLE AU SEIN DE LAQUELLE EXISTE UNE TRES VIOLENTE MESINTELLIGENCE, QU'EN REALITE, LES SEULS VERITABLES ACTIONNAIRES SERAIENT UFERAS, LEWIN X... DERNIER, ET UNE DAME Z... NIECE PAR ALLIANCE D'UFERAS, QUE LES AUTRES NE SERAIENT QUE DES PRETE-NOM, QU'UNE CONTESTATION TRES SERIEUSE EXISTE SUR LA PROPRIETE DES ACTIONS... QU'AUCUNE ASSEMBLEE GENERALE NE PEUT ETRE TENUE AVEC SERENITE ;

QUE, D'AUTRE PART, UFERAS A SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA NULLITE DE LA SOCIETE, AU MOTIF QUE CETTE DERNIERE NE COMPRENAIT PAS SEPT ACTIONNAIRES LORS DE SA CONSTITUTION ;

QU'EN DECIDANT, POUR CES MOTIFS ET VU L'URGENCE, DE NOMMER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A NULLEMENT PORTE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QUI LUI APPARTENAIT ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 MARS 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 61-11 921. SOCIETE ANONYME ALESIA CONFORT MENAGER ET AUTRES C / UFERAS ET AUTRE. PRESIDENT : M GUILLOT - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL :

M Y... - AVOCATS : MM MAYER, ROUSSEAU.