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JURITEXT000006960431 Généré par l'IA

Custodian Strict Liability for Object Damage and Intervening Rescuer's Act

Numéro de cause JURITEXT000006960431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court held that the custodian of an inanimate object is strictly liable for damage caused by it, unless the custodian proves the damage resulted exclusively from an external cause not attributable to them, such as the act of the victim or a third party, provided the event was unforeseeable. Specifically, where a gas leak occurred due to user error, the subsequent injury to a rescuer who ignored the warning of the custodian and intervened to stop the leak did not absolve the custodian of liability, as the rescuer's act of saving property could not constitute the external cause necessary to exonerate the custodian from strict liability under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, CASSE ET ANNULE; Custodian Strict Liability for Object Damage and Intervening Rescuer's Act: Specifically, where a gas leak occurred due to user error, the subsequent injury to a rescuer who ignored the warning of the custodian and intervened to stop the leak did not absolve the custodian of liability, as the rescuer's act of saving property could not constitute the external cause necessary to exonerate the custodian from strict liability under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de droit privé revendication de la propriété violation d'obligation d'entretien causalité de l'accident responsabilité objective simple obligation de réduire dommage

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL
This article establishes the general principle of liability for damage caused by things under one's custody, which formed the basis for the claim and the Supreme Court's reversal of the lower court's decision.
CASSE ET ANNULE
This is the operative order to overturn the appealed decision.
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JURITEXT000007074111
Custodian Liability and Contributory Fault in Third-Party Claims
JURITEXT000006963299
Custodian Liability for Vehicle Damage Despite Lack of Fault Finding
JURITEXT000006978767
Landslide Damage and Strict Liability for Property Custodian
21-11960
Custody Requirement for Strict Liability Based on Dangerous Object
JURITEXT000006980399
Custodian Liability in Unascertained Vehicular Collision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL

This article establishes the general principle of liability for damage caused by things under one's custody, which formed the basis for the claim and the Supreme Court's reversal of the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE

This is the operative order to overturn the appealed decision.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 X... MEME CODE ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EVITER CE DOMMAGE, SOUS L'EFFET EXCLUSIF D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... ETAIT OCCUPEE DANS SA CUISINE OU ETAIT ALLUMEE UNE CUISINIERE A CHARBON A RACCORDER UNE BOUTEILLE PLEINE DE GAZ BUTANE A UN RECHAUD, LORS QUE, PAR SUITE D'UNE ERREUR DE MANIPULATION, ELLE PROVOQUE UNE FUITE DE GAZ QU'ELLE FUT IMPUISSANTE A ARRETER ;

QUE, CRAIGNANT UNE EXPLOSION, ELLE QUITTA AUSSITOT LES LIEUX, EN APPELANT AU SECOURS ;

QUE PELLE, SON VOISIN, ACCOURUT ;

QUE LADITE DAME, QUI SE TROUVAIT DANS LA COUR ET SAVAIT L'EXPLOSION IMMINENTE, S'EST OPPOSEE A CE QU'IL PENETRAT DANS LA CUISINE, MAIS QUE CELUI-CI PASSA OUTRE ;

QUE, TANDIS QU'IL TENTAIT DE FERMER LE ROBINET DE LA BOUTEILLE DE GAZ, L'EXPLOSION SE PRODUISIT ;

QUE PELLE FUT BLESSE ;

QU'IL A ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, Y..., PROPRIETAIRE DE LA BOUTEILLE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LE JUGE DU SECOND DEGRE RELEVE QU'EN PENETRANT DANS LA CUISINE, MALGRE L'OPPOSITION DE DAME Y..., LA VICTIME AVAIT ACCEPTE LES RISQUES DE SON INTERVENTION, QUE, PAR AVANCE, DAME Y... REFUSAIT DE SUPPORTER ;

MAIS ATTENDU QUE L'ACTE DE SAUVETAGE ACCOMPLI PAR PELLE EN FAVEUR DE CELLE-CI NE POUVAIT CONSTITUER POUR LE GARDIEN DE LA CHOSE, LA CAUSE ETRANGERE, SUSCEPTIBLE DE L'EXONERER TOTALEMENT OU PARTIELLEMENT DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE ;

QU'EN SE DETERMINANT AUTREMENT PAR UN MOTIF ERRONE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 DECEMBRE 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 60 - 11 530. PELLE C / Y.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM DE CHAISEMARTIN ET NICOLAY. A RAPPROCHER : 23 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 459 2, P 326.