Cooperative War Damage Repair Coefficient Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose between two cooperatives concerning war damage repair contracts, where one contractor sought to apply a geographical coefficient (1.03) to the agreed-upon fixed price schedule, arguing it represented an additional expense to which it was entitled, despite the primary payment basis referencing a standard nomenclature. The court upheld the appellate ruling denying the contractor this coefficient, reasoning that the contracts explicitly stipulated that work was governed by the standard price schedule where the geographical coefficient was already incorporated by the administration when calculating the property owner's claim, meaning the contractor was already compensated for terrain difficulty through the established base calculation, and prior payments reflecting the coefficient were merely erroneous advance payments.
Regeste Legislator
Généré par l'IACooperative War Damage Repair Coefficient Dispute: The court upheld the appellate ruling denying the contractor this coefficient, reasoning that the contracts explicitly stipulated that work was governed by the standard price schedule where the geographical coefficient was already incorporated by the administration when calculating the property owner's claim, meaning the contractor was already compensated for terrain difficulty through the established base calculation, and prior payments reflecting the coefficient were merely erroneous advance payments.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION ET D'HABITAT RURAL DU CALVADOS A PASSE AVEC LA SOCIETE COOPERATIVE DES ARTISANS DE POTIGNY DIFFERENTS MARCHES, RELATIFS AUX TRAVAUX DE REPARATION DES DOMMAGES SUBIS, DU FAIT DE LA GUERRE, PAR LES IMMEUBLES APPARTENANT A SES ADHERENTS. QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA COOPERATIVE DES ARTISANS DE SA DEMANDE, TENDANT A LA RECONNAISSANCE DE SON DROIT D'APPLIQUER AUX MARCHES INTERVENUS LE COEFFICIENT GEOGRAPHIQUE DE 1,03, ALORS D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ECARTER L'APPLICATION DE LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE CONTENUE DANS LES MARCHES, SE REFERANT SANS RESERVE A LA NOMENCLATURE EVALUATIVE ;
QUE, D'AUTRE PART, ELLE NE POUVAIT DEDUIRE PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL, DU FAIT QUE L'ADMINISTRATION AVAIT INCORPORE DANS LE COUT DE LA RECONSTRUCTION LE COEFFICIENT GEOGRAPHIQUE, QUE LEDIT COEFFICIENT ETAIT INAPPLICABLE DANS LES RAPPORTS ENTRE LE SINISTRE ET L'ENTREPRENEUR ;
QU'ENFIN LA DEMANDERESSE AU POURVOI SOUTIENT QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE COEFFICIENT GEOGRAPHIQUE, ETANT DESTINE A COUVRIR UNE DEPENSE SUPPLEMENTAIRE, LE BENEFICE DE LA MAJORATION DEVAIT REVENIR A L'ENTREPRENEUR, AINSI QUE L'AVAIT RECONNU LA COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION LORS DU VERSEMENT DES PREMIERS ACOMPTES ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT D'ABORD RAPPELE, SANS EN DENATURER LES TERMES, LES CLAUSES DES MARCHES DONT S'AGIT, AINSI CONCUES : LES TRAVAUX SONT REGLES SUR LES BASES DE LA NOMENCLATURE EVALUATIVE, CORRESPONDANT AU BORDEREAU GENERAL DES PRIX FORFAITAIRES - LE COEFFICIENT GEOGRAPHIQUE EST APPLICABLE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE POUR CE BORDEREAU ;
QU'ILS ONT CONSTATE QU'AU MOMENT DE LA SOUMISSION, L'APPLICATION DU COEFFICIENT GEOGRAPHIQUE N'EST PAS UNE EVENTUALITE, MAIS UNE CERTITUDE ;
QUE C'EST PRECISEMENT PARCE QU'IL EST APPLICABLE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE BORDEREAU GENERAL DES PRIX FORFAITAIRES QUE L'ADMINISTRATION L'INCORPORE, EN MEME TEMPS QUE CE BAREME, POUR FIXER LA CREANCE DU SINISTRE ;
QUE DANS SA SOUMISSION, LA COOPERATIVE DES ARTISANS ACCEPTE DE SE CONFORMER AU CAHIER DES CLAUSES SPECIALES, LESQUELLES INTERDISENT A L'ENTREPRENEUR DE SE PREVALOIR D'UNE CONNAISSANCE INSUFFISANTE DES LIEUX ET TERRAIN D'IMPLANTATION DES OUVRAGES, LESQUELS SONT DEJA COUVERTS PRECISEMENT PAR L'INCORPORATION DANS LA CREANCE DU SINISTRE DU COEFFICIENT GEOGRAPHIQUE, QUI EST LA REPRESENTATION FORFAITAIRE DE LA DIFFICULTE DU TERRAIN D'IMPLANTATION ;
ET ATTENDU QU'AYANT AINSI PRECISE QUE L'ENTREPRENEUR NE SAURAIT AVOIR DROIT AU BENEFICE DU COEFFICIENT GEOGRAPHIQUE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE SI CERTAINES SITUATIONS ANTERIEURES AVAIENT FAIT ETAT DE CETTE MAJORATION, CES PRECEDENTS RESULTAIENT D'UNE ERREUR LORS DE REGLEMENTS PROVISOIRES, EFFECTUES A TITRE D'ACOMPTES ;
ATTENDU AINSI, ET ABSTRACTION FAITE DES AUTRES MOTIFS CRITIQUES PAR LE POURVOI, MAIS QUI DOIVENT ETRE DECLARES SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 60-12 128. LA SOCIETE COOPERATIVE DES ARTISANS DE POTIGNY C/ LA COOPERATIVE DE RECONSTRUCTION ET D'HABITAT RURAL DU CALVADOS. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M AUSSET - PREMIER AVOCAT : M GAVALDA - AVOCATS : MM LEMANISSIER ET MARTIN-MARTINIERE.