Repudiation of French Nationality Upheld Despite Later Contradictory Italian Certificates
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual born in France to Italian parents, who had previously executed a declaration of repudiation of French nationality in 1924 supported by official Italian documentation confirming adherence to their parental nationality and military obligations, appealed a decision rejecting their claim to French citizenship. The court rejected the appeal, reasoning that the initial repudiation declaration, having been legally received and registered at the time based on the justifying foreign documents presented, could not be retroactively invalidated 32 years later by subsequent, contradictory certificates from an Italian mayor, thus affirming the lower court's finding that the repudiation was valid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 8 ANCIEN DU CODE CIVIL; Repudiation of French Nationality Upheld Despite Later Contradictory Italian Certificates: The court rejected the appeal, reasoning that the initial repudiation declaration, having been legally received and registered at the time based on the justifying foreign documents presented, could not be retroactively invalidated 32 years later by subsequent, contradictory certificates from an Italian mayor, thus affirming the lower court's finding that the repudiation was valid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe repudiation of French nationality was considered validly received and registered according to this article, which was the substantive basis for the lower court's decision that was upheld.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOSSA, QUI AVAIT ASSIGNE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR SE VOIR RECONNAITRE LA QUALITE DE FRANCAIS, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE AU MOTIF QU'IL AVAIT, LE 28 FEVRIER 1924, SOUSCRIT UNE DECLARATION DE REPUDIATION DE LA NATIONALITE FRANCAISE ;
QUE, SELON LE POURVOI, LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPUDIATION N'ETANT PAS REMPLIES, L'INTERESSE AVAIT NECESSAIREMENT CONSERVE LA NATIONALITE FRANCAISE, ET QUE, FAUTE D'AVOIR EXAMINE LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS A CET EGARD, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE BOSSA AVAIT, A L'APPUI DE SA DECLARATION, REMIS AU JUGE DE PAIX COMPETENT POUR LA RECEVOIR DEUX CERTIFICATS DU CONSUL D'ITALIE A CHAMBERY, CONTRESIGNES PAR L'AMBASSADE D'ITALIE EN FRANCE ET ATTESTANT QU'IL AVAIT CONSERVE LA NATIONALITE DE SES PARENTS ET SATISFAIT A SES OBLIGATIONS MILITAIRES AU REGARD DE L'ITALIE ;
QU'AU VU DE CES DOCUMENTS, LA DECLARATION DE REPUDIATION DE BOSSA, NE EN 1902 EN FRANCE D'UN PERE ITALIEN ET D'UNE MERE ITALIENNE EGALEMENT NEE EN FRANCE, A, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8 ANCIEN DU CODE CIVIL, ETE RECUE ET REGULIEREMENT ENREGISTREE ;
QUE BOSSA, 32 ANS PLUS TARD, A CONTESTE LA REGULARITE DE CETTE REPUDIATION EN FOURNISSANT DEVANT LE TRIBUNAL ET LA COUR D'APPEL DES CERTIFICATS EMANANT DU MAIRE DE BARGE (ITALIE) TENDANT A CONTESTER LA REALITE DES JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR LUI A L'APPUI DE SA DECLARATION DE REPUDIATION ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A, A BON DROIT, DECIDE QUE CES DOCUMENTS N'ETAIENT PAS DE NATURE A REMETTRE EN QUESTION UNE DECLARATION LEGALEMENT SOUSCRITE ET ASSORTIE, A L'EPOQUE OU ELLE ETAIT INTERVENUE, DE TOUTES LES JUSTIFICATIONS PROPRES A EN ETABLIR LA REGULARITE ;
QUE, PAR SUITE, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, QUI NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 60-12 862. BOSSA C/ LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCAT : M GOUTET.