Heirs of Universal Legatee vs. Adopted Child on Disposable Portion Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe heirs of a husband who was the universal legatee of his deceased wife, who had adopted a daughter alone after the universal bequest, sued for delivery of the legacy, arguing that the appellate court erred by applying the common disposable portion rules of Article 913 instead of the special rules of Article 1094, paragraph 2, to calculate the disposable portion, claiming the adopted child should have the same rights as a legitimate child under former Article 356. The court upheld the decision, reasoning that while former Article 356 grants adopted children rights similar to legitimate children in the adopter's estate, the exceptional provision of Article 1094 is strictly interpreted and does not extend to a child adopted by only one spouse, as that assimilation of rights only applies to the estate of the adopting spouse, meaning the adopted child could not claim the special disposable portion against the spouse who benefited from the liberality without the consent of the other spouse to the adoption.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 913 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1094, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, ARTICLE 356 ANCIEN DU CODE CIVIL; Heirs of Universal Legatee vs. Adopted Child on Disposable Portion Calculation: The court upheld the decision, reasoning that while former Article 356 grants adopted children rights similar to legitimate children in the adopter's estate, the exceptional provision of Article 1094 is strictly interpreted and does not extend to a child adopted by only one spouse, as that assimilation of rights only applies to the estate of the adopting spouse, meaning the adopted child could not claim the special disposable portion against the spouse who benefited from the liberality without the consent of the other spouse to the adoption.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed the lower court's decision that the disposable share should be determined according to this article (common law disposable share).
The Court of Cassation confirmed that this exceptional provision, which defines a specific disposable share in favor of a spouse, could not be extended to the adopted child in this specific case.
This article, concerning the rights of the adopted child in the adopter's succession, was considered but ultimately deemed insufficient to override the strict interpretation applied to Article 1094.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 13 NOVEMBRE 1925, LA DAME X..., EPOUSE LEFRANC, A INSTITUE SON MARI LEGATAIRE UNIVERSEL ;
QUE, PAR ACTE DU 8 DECEMBRE 1931, ELLE A ADOPTE JACQUELINE B... ;
QUE LA DAME Y... EST DECEDEE EN MAI 1938 LAISSANT COMME SEULE HERITIERE SA FILLE ADOPTIVE, LAQUELLE A CONTRACTE MARIAGE EN JUILLET 1951 AVEC CHARLES Z... ;
QUE, A... ETANT LU-MEME DECEDE EN SEPTEMBRE 1954, SES HERITIERS ONT ASSIGNE LES EPOUX Z... EN DELIVRANCE DU LEGS CONSENTI A LEUR AUTEUR PAR LE TESTAMENT DU 13 NOVEMBRE 1925 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, EN ORDONNANT L'EXECUTION DU TESTAMENT, ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1094, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ET DECIDE QUE LA QUOTITE DISPONIBLE DEVAIT EN L'ESPECE ETRE FIXEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 913 ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT D'ABORD QUE CETTE DECISION SERAIT CONTRAIRE A L'ARTICLE 356 ANCIEN QUI ASSIMILE L'ENFANT ADOPTE A L'ENFANT LEGITIME QUANT A SES DROITS DANS LA SUCCESSION DE L'ADOPTANT ;
QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT LIMITE A TORT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1094 AU CAS OU LES ENFANTS LAISSES PAR LE DISPOSANT SONT COMMUNS A CE DERNIER ET AU GRATIFIE, ALORS QUE SA PORTEE D'APPLICATION EST BEAUCOUP PLUS LARGE ;
QU'ENFIN, SELON LE POURVOI, A SUPPOSER MEME QUE L'ASSIMILATION DE L'ENFANT ADOPTE A L'ENFANT LEGITIME NE DOIVE S'ENTENDRE QUE D'UN ENFANT COMMUN AUX DEUX EPOUX, IL Y AURAIT LIEU DE TRAITER COMME TEL L'ENFANT ADOPTE, SOIT PAR DEUX EPOUX, SOIT PAR UN SEUL EPOUX, NON SEPARE DE CORPS, PENDANT SON MARIAGE ET AVEC LE CONSENTEMENT DE SON CONJOINT ;
MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 356 ANCIEN DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN L'ESPECE, ATTRIBUE A L'ADOPTE, DANS LA SUCCESSION DE L'ADOPTANT, LES MEMES DROITS QUE CEUX QU'Y AURAIENT DES ENFANTS LEGITIMES, LA DISPOSITION EXCEPTIONNELLE DE L'ARTICLE 1094, QUI EST D'INTERPRETATION STRICTE, NE SAURAIT ETRE ETENDUE A L'ENFANT ADOPTE PAR UN SEUL DES DEUX EPOUX, QUI N'ACQUIERT CES MEMES DROITS QUE DANS LA SUCCESSION DE CE DERNIER ;
QUE L'ADOPTE NE PEUT DES LORS SE PREVALOIR DE LA QUOTITE DISPONIBLE DE L'ARTICLE 1094 A L'EGARD DU CONJOINT GRATIFIE PAR L'ADOPTANT, SANS QUE LE CONSENTEMENT, NECESSAIREMENT DONNE A L'ADOPTION PAR LE BENEFICIAIRE DE LA LIBERALITE, PUISSE MODIFIER A SON EGARD LA SITUATION OU LES DROITS DE L'ADOPTE ;
D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA QUOTITE DISPONIBLE ETAIT, EN L'ESPECE, CELLE DU DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 913 DU CODE CIVIL ET NON LE DISPONIBLE SPECIAL DE L'ARTICLE 1094, ALINEA 2, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES PAR LE MOYEN ET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 60-11 799. EPOUX Z... C/ CONSORTS LEFRANCQ PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M ANCEL - PREMIER AVOCAT GENERAL : M GAVALDA - AVOCATS : MM HENNUYER ET DE SEGOGNE.