Right of Passage by Prescription Versus Statutory Necessity
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a dispute over a right of passage claimed by prescription of thirty years for an enclosed parcel of land, where the owners of the servient estate argued that the necessity arose from a partition to which they were not parties, thus precluding the claim based on a necessary servitude or requiring proof of title or destination du père de famille, and asserting the inapplicability of the statutory right of passage for enclosure. The High Court rejected the appeal, affirming that the lower court's sovereign factual finding established the claimant's parcel was enclosed and that the visible path had been possessed for thirty years, thereby validating the acquisition of the passage by prescription, which rendered the statutory provisions regarding passage due to enclosure inapplicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 685 DU CODE CIVIL, ARTICLES 682, 683 ET 684 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Right of Passage by Prescription Versus Statutory Necessity: The High Court rejected the appeal, affirming that the lower court's sovereign factual finding established the claimant's parcel was enclosed and that the visible path had been possessed for thirty years, thereby validating the acquisition of the passage by prescription, which rendered the statutory provisions regarding passage due to enclosure inapplicable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe lower court's decision, which recognized the right of way by thirty-year prescription, was based on this article, which was contested by the appellant.
The Court of Appeal correctly held that these provisions regarding the right of way due to enclosure were inapplicable because the passage was acquired by thirty-year prescription.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SERVITUDE DE PASSAGE DONT SE PREVAUT CHAMEROY SUR LE FONDS VOISIN APPARTENANT AUX EPOUX X... EST ETABLIE PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 685 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI AVAIENT FAIT VALOIR, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL QUE L'ETAT D'ENCLAVE, RESULTANT D'UN PARTAGE AUQUEL ILS N'ONT PAS FIGURE, PAR EUX-MEMES OU PAR LEURS AUTEURS, NE LEUR EST PAS OPPOSABLE, QUE DANS CES CONDITIONS, LEUR ADVERSAIRE NE POURRAIT SE PREVALOIR ACTUELLEMENT, A LEUR EGARD, POUR RECLAMER LE BENEFICE D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE, QUE D'UN TITRE OU DE LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, QU'IL N'INVOQUE D'AILLEURS PAS, ET QU'ENFIN L'ARTICLE 685 ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, DU MOMENT QUE LEUR FONDS N'ETAIT PAS GREVE D'UNE SERVITUDE POUR CAUSE D'ENCLAVE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FAIT CONSTATENT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE CHAMEROY EST PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE ENCLAVEE, JOUXTANT CELLE QUI APPARTIENT A DAME X..., QU'ILS RELEVENT ENCORE QUE L'EXISTENCE DU CHEMIN LITIGIEUX, NETTEMENT VISIBLE, NE SAURAIT ETRE CONTESTEE SERIEUSEMENT AU RESULTAT DES ENQUETES ET QUE LA POSSESSION TRENTENAIRE DE L'ASSIETTE DU PASSAGE EST REGULIEREMENT ETABLIE ;
ATTENDU QUE DANS CES CONDITIONS ET EN L'ABSENCE D'AILLEURS, DE TOUTE CONSTATATION DE FAIT VENANT A L'APPUI DES PRETENTIONS DES EPOUX X... Y... A L'ORIGINE DE L'ENCLAVE, LA COUR D'APPEL A PU VALABLEMENT RETENIR, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE CHAMEROY, QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 682, 683 ET 684 DU CODE CIVIL DONT SE PREVALAIENT SES ADVERSAIRES ETAIENT INAPPLICABLES EN LA CAUSE, L'ACQUISITION DU PASSAGE PAR PRESCRIPTION DE TRENTE ANS NE PERMETTANT PAS LE RECOURS A D'AUTRES DISPOSITIONS LEGALES AFIN D'EN SUSPENDRE LES EFFETS ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 60 - 13 730. EPOUX X... C / CHAMEROY. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M GOUBIER - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM GALLAND ET RICHE.