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JURITEXT000006960415 Généré par l'IA

Public Treasury Disability Pension Reimbursement Valuation Date Appeal

Numéro de cause JURITEXT000006960415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeal challenged a decision that validated executive orders by the Public Treasury to reimburse disability pensions and their legal increases for military accident victims based on the value of the prejudice at the date of the ruling, despite arguments that the assessment date and the inclusion of increases were distinct issues and that the assessment date was unpredictable at the time of the damage. The court dismissed the appeal, reasoning that the extent of the prejudice suffered by the Treasury was determined at the date of the judgment by the total amount of obligations it was then bound to cover, including legally mandated increases intended to counteract price depreciation, and further, that the assessment of damage predictability falls within the sovereign power of the trial judges, thus escaping review by the High Court.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Public Treasury Disability Pension Reimbursement Valuation Date Appeal: The court dismissed the appeal, reasoning that the extent of the prejudice suffered by the Treasury was determined at the date of the judgment by the total amount of obligations it was then bound to cover, including legally mandated increases intended to counteract price depreciation, and further, that the assessment of damage predictability falls within the sovereign power of the trial judges, thus escaping review by the High Court.

Mots-clés

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réexamen de la rente d'invalidité date déterminante d'évaluation pouvoir d'appréciation jugement de valeur obligation de restituer institution de prévoyance de droit public

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the dispositive order stating the final decision on the appeal.
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02-83526
Heirs and Insurer Appeal Interest Accrual Date for Treasury Pension Reimbursement
19MA05485
Minister of Defense v. Service Member: Aggravation of Military Disability Pension
00-17480
Pension Calculation Salary Date for Disability Benefits
492549
Civil Servant Disability Retirement and Pension Title Jurisdiction Appeal
93-83979
Public Treasury Subrogation Claim for Accident Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the dispositive order stating the final decision on the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A VALIDE LES ETATS EXECUTOIRES DELIVRES PAR LE TRESOR PUBLIC A L'ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER ALGERIENS DANS LA MESURE OU CEUX-CI ASSURAIENT LE REMBOURSEMENT DES RENTES D'INVALIDITE ET DE LEURS MAJORATIONS LEGALES AU JOUR DE L'ARRET CONSENTIES AU PROFIT DES MILITAIRES EUX-MEMES OU DES AYANTS DROIT DES MILITAIRES QUI FURENT VICTIMES D'UN ACCIDENT DE CHEMIN DE FER SURVENU LE 14 SEPTEMBRE 1932 ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE QUE CES RENTES ET LEURS MAJORATIONS REPRESENTAIENT LA VALEUR DU PREJUDICE SUBI AU JOUR DE SA DECISION, ALORS D'UNE PART QUE LA FIXATION DU MONTANT DE LA REPARATION A CETTE DATE, ET L'ADJONCTION A CETTE REPARATION DES MAJORATIONS LEGALES DESTINEES A ADAPTER LES PENSIONS LEGALES AUX BESOINS NOUVEAUX DES BENEFICIAIRES CONSTITUENT DEUX QUESTIONS DISTINCTES, ET ALORS D'AUTRE PART QUE PAR SUITE DE LA JURISPRUDENCE EN VIGUEUR A L'EPOQUE DE LA FORMATION DU CONTRAT ET DE LA REALISATION DU DOMMAGE, L'ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER ALGERIENS NE POUVAIT PAS PREVOIR QUE LES REPARATIONS SERAIENT EVALUEES AU JOUR DU PRONONCE DE L'ARRET DEFINITIF ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA VALEUR DU PREJUDICE EPROUVE PAR LE TRESOR PUBLIC SE TROUVAIT DETERMINEE AU JOUR DE L'ARRET PAR LE MONTANT DES ENGAGEMENTS AUXQUELS IL ETAIT ALORS TENU POUR INDEMNISER LES VICTIMES, C'EST-A-DIRE PAR DES RENTES D'INVALIDITE ANTERIEUREMENT FIXEES ET AUSSI DES MAJORATIONS IMPOSEES PAR LA LOI POUR LES SOUSTRAIRE A LA DEPRECIATION DUE A LA HAUSSE DES PRIX ;

QU'ENSUITE L'APPRECIATION DE LA PREVISIBILITE DES DOMMAGES-INTERETS LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT RESSORT DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER ALGERIENS FAISAIT VALOIR QUE LES MAJORATIONS NE CONSTITUAIENT PAS LA SUITE IMMEDIATE ET DIRECTE DE L'INEXECUTION DE LA CONVENTION ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE DECLARE ADOPTER LES MOTIFS NON CONTRAIRES, ENONCE QUE LE TRESOR EST EN DROIT DE RECLAMER REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE DIRECTEMENT OCCASIONNE PAR L'ACCIDENT ET QUE LE TRIBUNAL DOIT NECESSAIREMENT TENIR COMPTE DE CES MAJORATIONS, PUISQU'IL DOIT EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LE TRESOR AU JOUR OU IL STATUE ;

QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUEMENT DELAISSEES ;

D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN EST SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1959 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 59 - 13 046. L'ADMINISTRATION DES CHEMINS DE FER ALGERIENS C / TRESOR PUBLIC. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PARLANGE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER : 13 JANVIER 1960, BULL 1960, II, N° 36, P 23.