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JURITEXT000006960413 Généré par l'IA

Contractor's Liability for Employee's Negligence in Rented Vehicle

Numéro de cause JURITEXT000006960413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A transport contractor sued a company that had rented his truck, driven by his employee, seeking damages for the total loss of the vehicle after the employee allowed an unlicensed person to drive, resulting in an accident. The appellate court denied the contractor's claim against the rental company, reasoning that while the rental company directed the load and route, the contractor retained authority and direction over the technical aspect of driving, meaning the contractor, not the renter, was responsible for the driver's faults under the applicable civil code article concerning liability for the acts of others.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Contractor's Liability for Employee's Negligence in Rented Vehicle: The appellate court denied the contractor's claim against the rental company, reasoning that while the rental company directed the load and route, the contractor retained authority and direction over the technical aspect of driving, meaning the contractor, not the renter, was responsible for the driver's faults under the applicable civil code article concerning liability for the acts of others.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'entrepreneur responsabilité pour accident de la circulation accidents de travail contrat d'engagement des voyageurs de commerce dommages-intérêts civils entrepreneur total

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL
The Court of Appeal correctly applied this article in determining that Delaporte, not the lessee (Chiren), retained authority over the driver regarding the technical operation of the vehicle.
REJETTE LE POURVOI
This is the main order dismissing the appeal.
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15/00556
Lessor v. Lessee and Unauthorized Driver: Vehicle Damage Liability
JURITEXT000006966202
Employer v. Employee: Liability for Vehicle Damage Due to Simple Negligence
78-94438
Employer Liability for Employee's Unauthorized Personal Use of Company Vehicle Causing Injury
JURITEXT000007078191
Employer Liability for Employee Actions Outside Scope of Employment
JURITEXT000006964507
Owner Liability for Driver Negligence in Borrowed Vehicle Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL

The Court of Appeal correctly applied this article in determining that Delaporte, not the lessee (Chiren), retained authority over the driver regarding the technical operation of the vehicle.

REJETTE LE POURVOI

This is the main order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 11 MAI 1951, DELAPORTE, ENTREPRENEUR DE TRANSPORTS, A DONNE EN LOCATION POUR LA JOURNEE UN CAMION CONDUIT PAR UN DE SES CHAUFFEURS, ZOLLER, A L'ENTREPRISE CHIREN, QUI AVAIT DIVERS TRANSPORTS A EFFECTUER ;

QU'AU COURS DE CETTE JOURNEE, ZOLLER A ACCEPTE DE TRANSPORTER DU BOIS POUR LE COMPTE DE FATRAS ;

QU'IL A LAISSE MOMENTANEMENT LE VOLANT AUX MAINS D'UN SIEUR X..., QUI N'ETAIT PAS MUNI D'UN PERMIS DE CONDUIRE ;

QUE PAR SUITE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE DE X..., LE VEHICULE S'EST RENVERSE ET A PRIS FEU ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE DELAPORTE CONTRE LA SOCIETE CHIREN EN VUE D'OBTENIR LE PAYEMENT PAR CETTE DERNIERE DE DOMMAGES-INTERETS DESTINES A REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR LA PERTE DU CAMION, AU MOTIF QUE DELAPORTE ETAIT RESPONSABLE DE LA FAUTE COMMISE PAR SON CHAUFFEUR, ALORS QUE, D'UNE PART, LE PRENEUR EST RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LA CHOSE LOUEE AU COURS DE LA LOCATION, A MOINS QU'IL NE PROUVE QUE CES DOMMAGES SONT DUS A UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE RELEVE AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE, NI AUCUNE CLAUSE DU CONTRAT DE NATURE A EXONERER LE PRENEUR DE LA RESPONSABILITE QUI PESAIT NORMALEMENT SUR LUI DU FAIT QU'IL ETAIT DEVENU LE COMMETTANT DU CONDUCTEUR DU CAMION ;

MAIS ATTENDU QU'IL N'A JAMAIS ETE CONTESTE QUE LA PERTE DU VEHICULE FUT DUE AUX FAUTES DE ZOLLER ET DE X... QUI, A L'OCCASION DE CET ACCIDENT, ONT ETE CONDAMNES PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;

QUE LA QUESTION SOUMISE AUX JUGES DU FOND ETAIT CELLE DE SAVOIR QUI, DE DELAPORTE ET DE L'ENTREPRISE CHIREN, AVAIT LA QUALITE DE COMMETTANT DE ZOLLER ;

QU'A CET EGARD, TANT PAR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE PAR MOTIFS PROPRES, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE SI L'ENTREPRISE CHIREN AVAIT QUALITE POUR DONNER DES ORDRES A ZOLLER AU SUJET DU CHARGEMENT DU CAMION ET DU TRAJET A SUIVRE, DELAPORTE, EN REVANCHE, AVAIT CONSERVE SUR SON CHAUFFEUR LE POUVOIR D'AUTORITE ET DE DIRECTION POUR CE QUI ETAIT DE LA PARTIE TECHNIQUE DE LA CONDUITE DU VEHICULE, ET QUE LE LOCATAIRE DU CAMION N'AVAIT DONC PAS A REPONDRE DES FAUTES DE ZOLLER ;

QUE, EN STATUANT AINSI, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL, ET ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1958 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

N° 58 - 11 958. DELAPORTE C / SOCIETE CHIREN ET CIE. PREMIER PRESIDENT : M BATTESTINI - RAPPORTEUR : M LE PRESIDENT BORNET - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM TALAMON, CELICE. A RAPPROCHER : 29 JUIN 1960, BULL 1960, II, N° 416, P 290.