Property Damage Liability for Engine Fire under General Civil Code Provision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court decision that dismissed a claim for property damage caused by a fire originating from an internal combustion engine malfunctioning and igniting nearby flammable material. The Court reasoned that an internal combustion engine constitutes a permanent source of fire danger and therefore, an injury caused by flames escaping from it falls under the general liability provision of the first paragraph of Article 1384 of the Civil Code, rather than the specific provision for liability concerning things that cause explosions or fires (the second paragraph as modified in 1922), because the engine is considered a normal source of danger; consequently, the defendant, as the custodian of the engine, could not successfully invoke the criminal prescription period against the civil liability action, which is founded on a general civil law principle independent of any criminal offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1384, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE CIVIL, ARTICLES 2262 DU MEME CODE, 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Property Damage Liability for Engine Fire under General Civil Code Provision: The Court reasoned that an internal combustion engine constitutes a permanent source of fire danger and therefore, an injury caused by flames escaping from it falls under the general liability provision of the first paragraph of Article 1384 of the Civil Code, rather than the specific provision for liability concerning things that cause explosions or fires (the second paragraph as modified in 1922), because the engine is considered a normal source of danger; consequently, the defendant, as the custodian of the engine, could not successfully invoke the criminal prescription period against the civil liability action, which is founded on a general civil law principle independent of any criminal offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles regarding liability for things are the core provisions whose application was disputed and whose incorrect application led to the cassation.
This article concerning prescription of civil action was implicitly used in the context of the dispute over the statute of limitations.
This article concerning the effect of criminal judgments on civil action was implicitly used in the context of the assertion of prescription.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1384, ALINEAS 1 ET 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 2262 DU MEME CODE ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
ATTENDU QUE LE MOTEUR A EXPLOSION EST UN FOYER NORMAL COMPORTANT UN DANGER PERMANENT D'INCENDIE;
QUE LE SINISTRE DECLANCHE PAR LES GOUTTELETTES D'ESSENCE ENFLAMMEES S'ECHAPPANT D'UN TEL MOTEUR DONNE LIEU CONTRE SON GARDIEN, A L'APPLICATION NON DE L'ALINEA 2 MODIFIE PAR LA LOI DU 7 NOVEMBRE 1922 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, MAIS A CELLE DE L'ALINEA 1 DU MEME ARTICLE;
QUE LEDIT GARDIEN NE PEUT OPPOSER LA PRESCRIPTION CRIMINELLE A CETTE ACTION QUI, EN DEHORS DE TOUTE INFRACTION PENALE, A SON PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION DE DROIT CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN INCENDIE, PROVENANT DU MAUVAIS FONCTIONNEMENT D'UN MOTEUR A ESSENCE, PRIT NAISSANCE DANS LES LOCAUX OCCUPES PAR LE BUREAU D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L'INDUSTRIE MODERNE;
QUE LE FEU SE COMMUNIQUA AUX BATIMENTS ET ATELIERS VOISINS APPARTENANT AUX SOCIETES DITES STADEC ET SATEC;
QUE QUARRE, DIRECTEUR DU BUREAU D'ETUDES, A ETE CONDAMNE A UNE AMENDE POUR INCENDIE INVOLONTAIRE PAR LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE;
QUE LA SOCIETE INDUSTRIELLE FONCIERE ET ROUTIERE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "L'UNION" SUBROGEE AUX DROITS DES SOCIETES STADEC ET SATEC ONT ASSIGNE, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LE BUREAU D'ETUDES, EN REPARATION DU PREJUDICE QUI AVAIT ETE CAUSE A CES SOCIETES;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE L'INCENDIE AVAIT POUR ORIGINE LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU MOTEUR DU GROUPE ELECTROGENE DANS LES LOCAUX DU BUREAU D'ETUDES A 1,40 METRE SEULEMENT DE LA TOITURE EN CHAUME QUI LES RECOUVRAIT;
QUE DES GOUTTELETTES D'ESSENCE PROJETEES ONT EMBRASE CETTE TOITURE;
QUE LE SINISTRE S'ETENDIT RAPIDEMENT AUX CONSTRUCTIONS VOISINES;
QUE LE MOTEUR NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN FOYER NORMAL ASSIMILABLE A UNE CHAUDIERE OU A UNE LOCOMOTIVE DONT LA CARACTERISTIQUE EST DE CONTENIR UN FOYER;
QUE S'IL ARRIVAIT, SANS DOUTE, QU'UN MOTEUR PRIT FEU, IL S'AGISSAIT LA D'UN VERITABLE INCENDIE, D'UN REEL ACCIDENT, MAIS EXCLUSIF DE TOUT FOYER EXISTANT OU PREEXISTANT;
QUE, PAS DAVANTAGE, NE POUVAIT ETRE RETENU UNE EXPLOSION QUELCONQUE;
ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE TELS MOTIFS QUE LES FAITS DE LA CAUSE DONNAIENT LIEU A L'APPLICATION DE LA LOI DU 7 NOVEMBRE 1922, QUE L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 1384 NE POUVAIT ETRE RETENU A LA CHARGE DU BUREAU D'ETUDES GARDIEN DU MOTEUR ET QU'IL Y AVAIT PRESCRIPTION DE L'ACTION CIVILE A L'EGARD DE QUARRE, PREPOSE DIRECTEUR, DONT LA FAUTE AVAIT ETE RECONNUE PENALEMENT, L'ARRET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES BRANCHES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-LAMY, LE 11 MARS 1960;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-LAMY AUTREMENT COMPOSEE. N° 60-12 333. SOCIETE INDUSTRIELLE FONCIERE ET ROUTIERE ET AUTRE C/ S.A.R.L. BUREAU D'ETUDES ET DE RECHERCHES POUR L'INDUSTRIE MODERNE. PRESIDENT : M DAMOUR - RAPPORTEUR : M VASSART - AVOCAT GENERAL : M ROCCA - AVOCATS : MM CELICE ET MAYER. DANS LE MEME SENS : 28 MARS 1955, BULL 1955, I, N° 139, P 119. A RAPPROCHER : 14 MARS 1958, BULL 1958, II, N° 202 (1°), P 133;
15 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 223 P 160.