Widow's Allowance and Statutory Work Period Equivalence for Illness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision granting a widow's allowance based on the deceased spouse's employment history, arguing that the minimum twenty-five-year work period required by law was not met according to the implementing regulations. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court was justified in completing the required twenty-five-year threshold by treating a period of illness immediately preceding death as equivalent to a period of work, as contributions could not be paid because social security had not yet been established at that time.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWidow's Allowance and Statutory Work Period Equivalence for Illness: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court was justified in completing the required twenty-five-year threshold by treating a period of illness immediately preceding death as equivalent to a period of work, as contributions could not be paid because social security had not yet been established at that time.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
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Généré par l'IAThis is the case number and parties, included as part of the final order summary, although it doesn't represent a legal provision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE DAME VEUVE X... AVAIT DROIT A L'ALLOCATION DE VEUVE DE TRAVAILLEUR SALARIE PREVUE PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 23 AOUT 1948 (ARTICLE 629 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE), ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES CONDITIONS FIXEES POUR L'ATTRIBUTION DE LADITE ALLOCATION PAR L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 NE SERAIENT PAS REMPLIES ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QU'IL N'ETAIT POINT CONTESTE QUE LE CONJOINT DE DAME X... AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE SALARIEE PENDANT VINGT TROIS ANS, SIX MOIS ET VINGT ET UN JOURS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECIDE QU'IL CONVENAIT, POUR PARFAIRE LE DELAI DE VINGT CINQ ANS EXIGE PAR LA LOI, DE TENIR COMPTE D'UNE PERIODE DE MALADIE DUDIT CONJOINT, AYANT PRECEDE SON DECES, UNE TELLE PERIODE DEVANT ETRE ASSIMILEE A UNE PERIODE DE TRAVAIL, BIEN QU'IL N'AIT PU ETRE PROCEDE "AU VERSEMENT DES COTISATIONS FORFAITAIRES ", LA SECURITE SOCIALE N'AYANT POINT ENCORE ETE INSTITUEE A CETTE EPOQUE ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT ET ABSTRACTION FAITE D'UN AUTRE MOTIF CRITIQUE PAR LE POURVOI, MAIS REVETANT UN CARACTERE SURABONDANT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS VIOLE LES TEXTES INVOQUES AU MOYEN;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
N° 60-11 444. CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES A DIJON C/ DAME VEUVE X.... PRESIDENT : M CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CONSTANT AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : MM LE SUEUR ET COPPER-ROYER. DANS LE MEME SENS : 12 DECEMBRE 1958, BULL. 1958, II, N° 856, P 566. A RAPPROCHER : 10 NOVEMBRE 1955, BULL. 1955, II, N° 504, P 309 ;
20 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, II, N° 712, P 458.