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JURITEXT000006960389 Généré par l'IA

Divorce Appeal Procedural Applicability

Numéro de cause JURITEXT000006960389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appeal concerning a divorce decree was challenged on the grounds that the appellate court's decision failed to meet former formal requirements, specifically the inclusion of required procedural qualities and confirmation of a written report from the examining magistrate, arguing that the procedure should be governed by the old law because the initial action commenced before the new law's effective date. The court rejected this argument, reasoning that the appellate proceeding is distinct from the initial court proceeding and is therefore subject to the new procedural texts effective after March 2, 1959, rendering the challenges regarding the absence of the former requirements unfounded.

Regeste Legislator

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Divorce Appeal Procedural Applicability: The court rejected this argument, reasoning that the appellate proceeding is distinct from the initial court proceeding and is therefore subject to the new procedural texts effective after March 2, 1959, rendering the challenges regarding the absence of the former requirements unfounded.

Mots-clés

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jugement de divorce condition de recevabilité opposition au divorce date de début du droit procédure civile demande d'interprétation
Généré par l'IA
96-20386
Divorce Appeal: Procedural Challenge to Hearing Composition and Factual Finding of Fault
13-28060
Divorce Decree Confirmation and Appealability of Procedural Instruction Order
70-13676
Divorce Appeal Regarding Marital Duty Violations and Procedural Grounds
96-17638
Divorce Appeal Regarding Composition of Hearing Court
75-10903
Divorce Appeal Regarding Procedural Requirements for Spousal Admission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

This is the explicit final order rejecting the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL INTERJETE APRES LE 2 MARS 1959, PAR DAME X..., D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE SON MARI, EN PREMIER LIEU DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES, EN SECOND LIEU, DE NE PAS CONSTATER QU'A L'AUDIENCE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PRESENTE UN RAPPORT ECRIT;

ATTENDU QUE, D'APRES LE POURVOI, LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI, MODIFIANT LES ARTICLES 141 ET 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A SUPPRIME LES QUALITES ET N'EXIGE PLUS QUE LE RAPPORT SOIT PRESENTE PAR ECRIT, N'ETANT APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'INSTANCE D'APPEL, N'ETANT, SELON LUI, QUE LA CONTINUATION AU SECOND DEGRE DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF, DEVAIT, LE TRIBUNAL AYANT ETE SAISI DU LITIGE AVANT CETTE DATE, ETRE REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 82 ANCIENS EN VERTU DESQUELS L'ABSENCE DES QUALITES ET L'OMISSION DE LA MENTION QU'UN RAPPORT ECRIT A ETE PRESENTE ENTRAINENT LA NULLITE DE LA DECISION;

MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL EST DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE;

QU'ELLE EST DONC SOUMISE AUX TEXTES NOUVEAUX, HORS LES CAS OU L'APPLICATION DE DISPOSITIONS DE LA LOI ANCIENNE DEMEURERAIT NECESSAIRE POUR LE REGLEMENT D'INCIDENTS DE LA PROCEDURE INITIALE, DES LORS QUE LE JUGEMENT A ETE FRAPPE D'APPEL APRES LE 2 MARS 1959;

QU'EN CONSEQUENCE, CETTE INSTANCE D'APPEL N'ETAIT PAS REGIE PAR LES ARTICLES 141 ET 82 ANCIENS ET QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER. N° 61-11 448. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M BROUCHOT RAPPORTEUR : M CUNEO AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER AVOCATS : MM RAVEL ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : 3 AVRIL 1962, BULL 1962, ASS PLE, N° 1, P 1;

24 MAI 1962, BULL 1962, IV, N° 481, P 387;

30 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 476, P 339;

30 MAI 1962, BULL 1962, II, N° 477, P 339;

4 JUIN 1962, BULL 1962, IV, N° 514, P 415;

15 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 511, P 365;

15 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 512, P 366;

15 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 514, P 367;

15 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 515, P 368;

21 JUIN 1962, BULL 1962, II, N° 542, P 388.