Lessee's Waiver of Surface Area Dispute Bars Subsequent Rent Reduction Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessee, who had taken over a lease via an exchange and subsequently contested the rent, argued that the rent was excessive, despite the initial tenant having accepted the corrected surface area calculation notified by the owner under the relevant 1948 law. The court ruled that the initial acceptance of the corrected surface area within the two-month period specified by Article 32 of the 1948 law extinguished the right to contest the rent based on that calculation; therefore, the appellate court erred in allowing rent reduction proceedings based on the actual rental value under Article 35, as the subsequent action effectively challenged the initially agreed-upon corrected surface calculation, which was transferred upon the lease exchange.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1109 DU CODE CIVIL, ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 35 DE CETTE MEME LOI, ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Lessee's Waiver of Surface Area Dispute Bars Subsequent Rent Reduction Claim: The court ruled that the initial acceptance of the corrected surface area within the two-month period specified by Article 32 of the 1948 law extinguished the right to contest the rent based on that calculation; therefore, the appellate court erred in allowing rent reduction proceedings based on the actual rental value under Article 35, as the subsequent action effectively challenged the initially agreed-upon corrected surface calculation, which was transferred upon the lease exchange.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the main ground for the cassation because the Court of Appeal allegedly violated it by allowing the tenant to challenge the rent despite the expiry of the appeal period.
Although this article was cited by the Court of Appeal to justify its decision, the Cassation Court overruled the decision based on the violation of Article 32, implicitly rejecting the application of Article 35 in this context.
This article is cited as part of the reasoning leading to the violation of Article 32, specifically regarding the transfer of obligations upon the exchange of apartments.
This article is cited in the reasoning section concerning the common law grounds for challenging an agreement (vices of consent), but it is not cited in the operative part (dispositive) establishing the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
ATTENDU QUE CE TEXTE, EN CAS DE DESACCORD SUR LA FIXATION DU LOYER, N'ACCORDE AU LOCATAIRE OU A L'OCCUPANT, LE DROIT DE CONTESTER LES PROPOSITIONS FAITES PAR LE PROPRIETAIRE, QUE DURANT UN DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION FAITE PAR CE DERNIER DE LA SURFACE CORRIGEE ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN CAS D'ACCORD SUR LE LOYER RESULTANT DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES PARTIES PERDENT LA FACULTE DE FAIRE REVISER LE PRIX ET GARDENT SEULEMENT CELLE DE POURSUIVRE LA NULLITE DE L'ACCORD COMME DE TOUTE AUTRE CONVENTION, DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, AU CAS OU ELLES SERAIENT EN MESURE D'INVOQUER L'UN DES VICES DU CONSENTEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL ;
OR, ATTENDU QU'EN L'ESPECE, LA DAME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A ..., NOTIFIA EN 1949 UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE A SON LOCATAIRE TAUB QUI L'ACCEPTA ;
ATTENDU QUE DAME Y... AYANT ECHANGE SON APPARTEMENT AVEC CELUI DE TAUB EN 1953, PAYA LE LOYER SANS RECLAMATION PENDANT PLUSIEURS ANNEES, MAIS QUE LORS DE LA PRESENTATION DE LA QUITTANCE AFFERENTE AU PREMIER TERME DE 1959 ELLE DECLARA QUE LE LOYER ETAIT EXCESSIF ET SAISIT LE JUGE DES LOYERS D'UNE INSTANCE EN FIXATION DE LOYER ;
ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 11 JANVIER 1961 LA COUR D'APPEL DE PARIS ORDONNA UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LE LOYER PRATIQUE ETAIT SUPERIEUR OU NON A LA VALEUR LOCATIVE, AU MOTIF QUE SI L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EDICTAIT UNE FORCLUSION, L'ARTICLE 35 DE CETTE MEME LOI PERMETTAIT AU LOCATAIRE, NONOBSTANT CETTE FORCLUSION, DE FAIRE REDUIRE SON LOYER A LA VALEUR LOCATIVE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ECHANGE AUX TERMES DE L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EMPORTE DE PLEIN DROIT LE TRANSFERT DES OBLIGATIONS QUE CHACUN DES CO-ECHANGISTES AVAIT A L'EGARD DE SON PROPRIETAIRE ORIGINAIRE ET QUE L'ACTION INTENTEE TENDAIT A REMETTRE EN CAUSE LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 11 JANVIER 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-20 156. EPOUX X... C / DAME Z.... PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M DUPIN - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM TALAMON ET HENRY. A RAPPROCHER : 14 MARS 1962, BULL 1962, IV, N° 276, P 207 ET LES ARRETS CITES.