Ex-Husband's Right to Remain in Dwelling After Ex-Wife Vacated Quashed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision that granted a former husband the right to remain in a dwelling after his ex-wife, the named tenant, vacated, reasoning that only the holder of the lease is considered the tenant, and the lower court erred by not considering the landlord's defense that she had expressly intended to exclude the husband from the lease when granting it only to his wife, a fact the husband was aware of, as a failure to respond to these conclusive arguments rendered the appellate decision insufficiently reasoned under the applicable laws regarding tenancy rights and the effect of lease agreements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Ex-Husband's Right to Remain in Dwelling After Ex-Wife Vacated Quashed: The court quashed a decision that granted a former husband the right to remain in a dwelling after his ex-wife, the named tenant, vacated, reasoning that only the holder of the lease is considered the tenant, and the lower court erred by not considering the landlord's defense that she had expressly intended to exclude the husband from the lease when granting it only to his wife, a fact the husband was aware of, as a failure to respond to these conclusive arguments rendered the appellate decision insufficiently reasoned under the applicable laws regarding tenancy rights and the effect of lease agreements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for cassation and annulment of the challenged decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE SEULS LES LOCATAIRES, OCCUPANTS DE BONNE FOI, ONT DROIT, A L'EXPIRATION DE LEUR CONTRAT, AU MAINTIEN LEGAL DANS LES LIEUX ;
QUE LA QUALITE DE LOCATAIRE APPARTIENT AU TITULAIRE DU BAIL A L'EXCLUSION DE TOUTE AUTRE PERSONNE. ATTENDU QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX AVAIT ETE DONNE EN LOCATION A DAME Y... ET NON A FEUILLASTRE, ALORS SON MARI, PAR DAME Z..., PROPRIETAIRE, LES EPOUX X... DIVORCE ET DAME Y... AYANT QUITTE LES LIEUX, A RECONNU LE DROIT AU MAINTIEN DE FEUILLASTRE, AU MOTIF QUE LE DROIT AU BAIL ETAIT TOMBE EN COMMUNAUTE, QUE DAME Y... EN RENONCANT A CELLE-CI AVAIT PERDU TOUT DROIT A LA LOCATION, ET QUE FEUILLASTRE, SEUL, AVAIT DES LORS LA QUALITE DE LOCATAIRE. ATTENDU QUE POUR AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, DAME Z... AVAIT FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT EXPRESSEMENT ENTENDU EXCLURE FEUILLASTRE DU BENEFICE DE LA LOCATION EN CONSENTANT A LA SEULE EPOUSE DE CELUI-CI UN ENGAGEMENT DE LOCATION, ET, CELA, POUR DES MOTIFS BIEN PRECIS QUE N'IGNORAIT PAS FEUILLASTRE, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ETRE MAINTENU ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 12 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 61-20 265. DAME Z... C / FEUILLASTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LATRILLE - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM RYZIGER ET HENNUYER. A RAPPROCHER : 21 JUILLET 1958, BULL 1958, IV, N° 972 2° , P 735.