Custody Deprivation Appeal Deadline Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the dismissal of an appeal challenging a lower court ruling that stripped the appellant of custody of her minor daughter, a decision initiated by the public prosecutor. The appellant argued that the ten-day appeal deadline under the relevant law was not triggered because the judgment was not proven to have been rendered in the presence of the parties or their counsel, nor were they notified of the date; however, the Court reasoned that the statute mandates a ten-day appeal period from the date of a contradictory judgment in custody deprivation cases without requiring any additional formalities. Furthermore, the Court rejected other grounds for appeal, including claims of *res judicata* (as the exception had not been raised below) and contradictions regarding the timeliness of separate appeals filed against other parties, concluding that the initial appeal against the public prosecutor was correctly declared inadmissible as tardy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 7 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889, MODIFIEE, N° 59 - 10 927 EPOUX X... C/ CONSORTS C; Custody Deprivation Appeal Deadline Upheld: The appellant argued that the ten-day appeal deadline under the relevant law was not triggered because the judgment was not proven to have been rendered in the presence of the parties or their counsel, nor were they notified of the date; however, the Court reasoned that the statute mandates a ten-day appeal period from the date of a contradictory judgment in custody deprivation cases without requiring any additional formalities. Furthermore, the Court rejected other grounds for appeal, including claims of *res judicata* (as the exception had not been raised below) and contradictions regarding the timeliness of separate appeals filed against other parties, concluding that the initial appeal against the public prosecutor was correctly declared inadmissible as tardy.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for declaring the appeal inadmissible due to tardiness in a case concerning forfeiture of parental authority.
This reference is part of the final disposition identifying the case number and parties, serving a procedural identification role in the ruling.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889, MODIFIEE, L'APPEL INTERJETE LE 14 NOVEMBRE 1958 A L'ENCONTRE DU MINISTERE PUBLIC, PAR DAME VINCENT Y... EPOUSE X..., DU JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT LE 29 OCTOBRE 1958, SUIVANT LEQUEL LE TRIBUNAL AVAIT DECLARE, A LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, L'APPELANTE DECHUE DU DROIT DE GARDE DE SA FILLE MINEURE, NEE DE SON UNION AVEC ANDRE C..., DISSOUTE PAR LE DIVORCE PRONONCE AU PROFIT DE LADITE DAME B... UN PRECEDENT ARRET, ALORS QU'IL NE RESULTERAIT PAS DUDIT JUGEMENT QU'IL AVAIT ETE RENDU EN PRESENCE DES PARTIES OU DE LEURS CONSEILS, NI QUE LES UNS OU LES AUTRES AVAIENT ETE AVISES DE LA DATE A LAQUELLE IL SERAIT PRONONCE ET QUE CE JUGEMENT N'AURAIT PAS, EN CONSEQUENCE, PU FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL DU JOUR DE SON PRONONCE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 7 DE LADITE LOI PRESCRIT QU'EN MATIERE DE DECHEANCE DE LA PUISSANCE PATERNELLE, L'APPEL DOIT ETRE INTERJETE DANS LES DIX JOURS DU JUGEMENT S'IL EST CONTRADICTOIRE, SANS PREVOIR AUCUNE AUTRE CONDITION NI FORMALITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR MECONNU LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET, LEQUEL, SUR INCIDENT A EXECUTION PROVISOIRE, AVAIT, POUR REFORMER LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT ORDONNE UNE TELLE MESURE, RECU L'APPEL LITIGIEUX ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE PRODUITE QU'A AUCUN MOMENT DU PROCES, N'A ETE OPPOSEE DEVANT LES JUGES DU FOND L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU ET PARTANT, IRRECEVABLE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER COMME ELLE L'A FAIT, QUE L'APPEL, INTERJETE PAR DAME D... CONTRE D'AUTRES PARTIES, AVAIT ETE FORME DANS LES DELAIS DE DROIT ET, CEPENDANT, LE DECLARER IRRECEVABLE, ET, D'AUTRE PART, CE MEME APPEL DEVAIT, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA MATIERE FAIRE ECARTER LA TARDIVETE DE L'APPEL FORME CONTRE LE MINISTERE PUBLIC ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE DAME D... AVAIT LE 5 NOVEMBRE 1958, INTERJETE APPEL DU JUGEMENT A L'EGARD DES EPOUX C..., Z... DE L'ENFANT AUXQUELS LE TRIBUNAL EN AVAIT CONFIE LA GARDE ;
QU'IL PRECISE QUE L'ACTION AVAIT ETE INTRODUITE CONTRE DAME D... A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, QUE L'APPEL INTERJETE CONTRE LES EPOUX C..., A... PARTIES EN PREMIERE INSTANCE NE POUVAIT, BIEN QUE FORME DANS LES DELAIS, ETRE DECLARE RECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE DE CE DERNIER APPEL EXCLUAIT TOUTE APPLICABILITE DES REGLES DE L'INDIVISIBILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1959 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 59 - 10 927 EPOUX X... C/ CONSORTS C.... PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M SEYER - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM MAYER ET HERSANT.