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JURITEXT000006960374 Généré par l'IA

Notary v. Notaries' Chamber Head: Civil Suit vs. Criminal Proceedings

Numéro de cause JURITEXT000006960374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A notary sued the head of the departmental notaries' chamber for damages resulting from alleged unfounded disciplinary actions and pressure to sell his practice, while simultaneously initiating criminal proceedings (complaints for misconduct with requests for joinder) against various magistrates before the Court of Cassation. The lower court's refusal to suspend the civil proceedings pending the outcome of the criminal investigation was challenged, but the higher court affirmed the decision, reasoning that the civil action against the chamber head was based on quasi-delictual facts distinct from those underlying the separate criminal complaints against magistrates, meaning the outcome of the criminal matters would not necessarily influence the civil judgment regarding the chamber head.

Regeste Legislator

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Notary v. Notaries' Chamber Head: Civil Suit vs. Criminal Proceedings: The lower court's refusal to suspend the civil proceedings pending the outcome of the criminal investigation was challenged, but the higher court affirmed the decision, reasoning that the civil action against the chamber head was based on quasi-delictual facts distinct from those underlying the separate criminal complaints against magistrates, meaning the outcome of the criminal matters would not necessarily influence the civil judgment regarding the chamber head.

Mots-clés

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notaire jugement civil jonction de causes dénonciation pénale sanction disciplinaire poursuites-bâillons
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99-15731
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR EXPLOIT DU 14 MARS 1955, X..., NOTAIRE A MARSEILLE, A ASSIGNE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DES BOUCHES-DU-RHONE, EN CENT MILLIONS DE FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, AFIN D'OBTENIR LA REPARATION DU PREJUDICE, RESULTANT DE LA REDUCTION DES PRODUITS DE SON OFFICE ET DE LA DECONSIDERATION L'AYANT ATTEINT, PAR SUITE DES ACTIONS DISCIPLINAIRES, SANS FONDEMENT SELON LUI, DONT IL AVAIT ETE L'OBJET ET DES INTERVENTIONS FAITES POUR L'AMENER A CEDER SON ETUDE ;

QU'AU COURS DE L'ANNEE 1956, X... A DEPOSE DEVANT LA COUR DE CASSATION, CONTRE DES MAGISTRATS DU TRIBUNAL DE MARSEILLE ET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, TROIS PLAINTES EN FORFAITURES AVEC REQUETES A FIN DE PRISE A PARTIE ;

QUE LE 21 MARS 1957, IL A DEPOSE UNE PLAINTE COMPLEMENTAIRE ;

QUE, PAR ORDONNANCE DU 5 OCTOBRE 1957, M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION A DESIGNE UN CONSEILLER A LADITE COUR ET MM LES JUGES D'INSTRUCTION DOYENS PRES DIVERS TRIBUNAUX, A EFFET D'ENTENDRE TOUS TEMOINS ET PROCEDER A TOUS AUTRES ACTES D'INSTRUCTION, POUR ETRE, ENSUITE, STATUE CE QU'IL APPARTIENDRAIT ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION PENALE, ALORS QUE LES CONDITIONS DE SURSIS SE SERAIENT TROUVEES REUNIES, UNE INSTRUCTION PENALE ETANT OUVERTE ET L'ACTION CIVILE ET L'ACTION PENALE ETANT NEES DES MEMES FAITS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE QUE L'ACTION ENGAGEE CONTRE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES DES BOUCHES-DU-RHONE ETAIT FONDEE SUR DES FAITS D'ORDRE QUASI-DELICTUEL, QUE LES PLAINTES DEPOSEES DEVANT LA COUR DE CASSATION POUR FORFAITURE, AVEC REQUETES A FIN DE PRISE A PARTIE, VISAIENT CERTAINS MAGISTRATS, AUTRES QUE CEUX APPELES A CONNAITRE DU LITIGE ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT, EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE CONTRE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI EN ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT DEDUIT QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR LES PLAINTES ET REQUETES DEPOSEES DEVANT LA COUR DE CASSATION N'ETAIT POINT DE NATURE A INFLUENCER CELLE DEVANT METTRE FIN A L'INSTANCE CIVILE DONT ILS ETAIENT SAISIS, ONT, CONTRAIREMENT A LA PRETENTION DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61 - 11 433 DAME X... C/ CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DES BOUCHES-DU-RHONE. PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CUNEO - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCAT : M TETREAU.