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JURITEXT000006960372 Généré par l'IA

Divorce Ruling Upheld Despite Husband's Grievances and Wife's Refusal to Cohabit

Numéro de cause JURITEXT000006960372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal challenging a divorce ruling that dismissed certain long-standing grounds alleged by the husband because their antiquity demonstrated they had not rendered the continuation of married life intolerable. The appellate court's decision was upheld because it did not rely solely on the age of the grievances, but on the fact that they did not destroy the conjugal bond, and similarly, the refusal to consider the wife's refusal to cohabit was supported by the finding that the husband had failed to formally request her to join him and had kept his wife unaware of his various residences since 1950, thus providing a legal basis for the decision without distorting procedural acts.

Regeste Legislator

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Divorce Ruling Upheld Despite Husband's Grievances and Wife's Refusal to Cohabit: The appellate court's decision was upheld because it did not rely solely on the age of the grievances, but on the fact that they did not destroy the conjugal bond, and similarly, the refusal to consider the wife's refusal to cohabit was supported by the finding that the husband had failed to formally request her to join him and had kept his wife unaware of his various residences since 1950, thus providing a legal basis for the decision without distorting procedural acts.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce absence de vie commune motifs de cassation opposition au mariage unité du jugement de divorce qualité pour recourir
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63-13357
Divorce Ruling Upheld Despite Post-Incident Cohabitation
JURITEXT000006968855
Separation Due to Husband's Refusal to Cohabit and Contribute
JURITEXT000007074909
Divorce Upheld Despite Husband's Appeal: Violence, Adultery, and Evidentiary Assessment Affirmed
JURITEXT000006954913
Husband Granted Divorce Despite Wife's Counter-Allegations of Infidelity
JURITEXT000006979956
Divorce Denial Upheld Despite Marital Misconduct Following Reconciliation; Spousal and Child Support Affirmed

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, D'AVOIR REFUSE DE RETENIR, A RAISON DE LEUR ANCIENNETE, CERTAINS GRIEFS ARTICULES PAR X... CONTRE SA FEMME, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ALORS QUE L'ANCIENNETE DES GRIEFS NE PERMET PAS, SEULE, EN DEHORS D'UNE RECONCILIATION, DE LES ECARTER ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU MARI RELATIVES AUX TEMOIGNAGES SUR CES GRIEFS, DANS L'ENQUETE DE LA FEMME ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ANCIENNETE DES GRIEFS DONT IL S'AGIT DEMONTRAIT QU'ILS N'AVAIENT PAS RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;

QUE, POUR CE MOTIF ET NON A RAISON SEULEMENT DE LEUR ANCIENNETE, ILS ONT ETE AINSI ECARTES ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ECHAPPE AU REPROCHE DU POURVOI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE RETENIR A LA CHARGE DE LA FEMME, LE REFUS DE COHABITATION AVEC SON MARI, ALORS QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI SOULEVEE PAR ELLE DEVANT LE JUGE CONCILIATEUR ET REJETEE, ETABLISSAIT CE REFUS QUE NE DEMENTAIT PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT JUGE LA COUR D'APPEL, SA RESISTANCE A LA DEMANDE EN DIVORCE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND CONSTATE QUE X... NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR MIS SON EPOUSE EN DEMEURE DE LA REJOINDRE ET L'AVAIT MEME TOUJOURS LAISSEE DEPUIS 1950 DANS L'IGNORANCE DE SES AFFECTATIONS SUCCESSIVES ;

QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS DENATURER DES ACTES DE PROCEDURE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 61 - 12 959 X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M DEJEAN DE LA BATIE ROLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM MAYER ET CONSOLO. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 20 DECEMBRE 1960, BULL 1960, II, N° 798, P 545.