Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000006960360 Généré par l'IA

Social Security Surcharges Prescription Period Dispute

Numéro de cause JURITEXT000006960360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a ruling that refused to apply the five-year prescription period of the Civil Code to late payment surcharges owed to a social security collection union, arguing that the surcharges should be governed by the general prescription rule. The court upheld the decision, reasoning that these surcharges are subject to the specific rules of the Social Security Code, making the Civil Code's prescription irrelevant, and further noted that a letter from the debtor dated January 30, 1953, acknowledging the full debt for the disputed surcharges legally initiated a new prescription period, thus justifying the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL, ARTICLES 153 ET 159 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Surcharges Prescription Period Dispute: The court upheld the decision, reasoning that these surcharges are subject to the specific rules of the Social Security Code, making the Civil Code's prescription irrelevant, and further noted that a letter from the debtor dated January 30, 1953, acknowledging the full debt for the disputed surcharges legally initiated a new prescription period, thus justifying the rejection of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale paiement de suppléments sécurité sociale prescription dettes générales union civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL
QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 153 ET 159 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT DONC APPLICABLES EN L'ESPECE, A L'EXCLUSION DE CELLES DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL VISEES PAR LE POURVOI ;
ARTICLES 153 ET 159 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
These articles of the Social Security Code were deemed applicable, excluding the prescription period cited by the appellant.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 153 ET 159 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

These articles of the Social Security Code were deemed applicable, excluding the prescription period cited by the appellant.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 DECEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS

This is the final order dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL AUX MAJORATIONS DE RETARD DUES PAR LA SOCIETE DE L'IMPRIMERIE MALAKOFF A L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS;

MAIS ATTENDU QUE LES MAJORATIONS DE RETARD SONT SOUMISES AUX MEMES REGLES QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;

QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 153 ET 159 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETAIENT DONC APPLICABLES EN L'ESPECE, A L'EXCLUSION DE CELLES DE L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL VISEES PAR LE POURVOI ;

ET ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE, PAR UNE LETTRE EN DATE DU 30 JANVIER 1953, LA SOCIETE AVAIT RECONNU L'INTEGRALITE DE SA DETTE, EN CE QUI CONCERNE LES MAJORATIONS EN LITIGE, LA COMMISSION REGIONALE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CETTE RECONNAISSANCE AVAIT FAIT COURIR UN NOUVEAU DELAI DE PRESCRIPTION ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 DECEMBRE 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS. N 59-50.148. SOCIETE IMPRIMERIE MALAKOFF C/ U.R.S.S.A.F. A PARIS. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCAT :

M. X.... A RAPPROCHER : 27 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, II, NO 794, P. 517.