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JURITEXT000006960357 Généré par l'IA

Divorce Appeal: Acquiescence to Evidentiary Rulings Bars Reintroduction of Excluded Facts

Numéro de cause JURITEXT000006960357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a divorce proceeding where the initial trial court permitted proof only for two of ten alleged facts, and the appealing party did not challenge this limitation by appeal, proceeding instead with the authorized inquiry, the appellate court upheld the rejection of evidence for the initially excluded facts, reasoning that the failure to appeal the initial decision constituted acquiescence to the ruling that those facts were inadmissible, thus precluding their reintroduction on appeal; similarly, the court rejected the attempt to introduce these same excluded allegations as "new facts," finding the claim factually unsupported as they were merely the previously rejected grounds.

Regeste Legislator

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Divorce Appeal: Acquiescence to Evidentiary Rulings Bars Reintroduction of Excluded Facts: In a divorce proceeding where the initial trial court permitted proof only for two of ten alleged facts, and the appealing party did not challenge this limitation by appeal, proceeding instead with the authorized inquiry, the appellate court upheld the rejection of evidence for the initially excluded facts, reasoning that the failure to appeal the initial decision constituted acquiescence to the ruling that those facts were inadmissible, thus precluding their reintroduction on appeal; similarly, the court rejected the attempt to introduce these same excluded allegations as "new facts," finding the claim factually unsupported as they were merely the previously rejected grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce motifs de preuve faits nouveaux exclusion des nova droit de refuser de témoigner opposition au mariage
Généré par l'IA
92-19394
Appeal Rejection for Re-litigating Factual Findings in Divorce
75-15591
Appeal Regarding Admission of New Evidence in Divorce Proceedings
92-16006
Divorce Appeal Rejection for Re-litigating Factual Findings of Fault
93-19199
Appeal Rejected: Re-litigation of Factual Findings in Divorce Fault Allegations
95-12944
Appeal Against Divorce Ruling Based on Hearsay Evidence Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

This is the dispositive order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ENONCE QUE, SUR LES DIX FAITS ARTICULES PAR X... A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, LE TRIBUNAL NE L'AVAIT AUTORISE A RAPPORTER LA PREUVE QUE DES FAITS, UN ET HUIT DE SON ARTICULAT, ECARTANT LES AUTRES DONT L'IMPRECISION NE PERMETTAIT PAS LA PREUVE CONTRAIRE, QU'X... N'AVAIT PAS INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ET AVAIT FAIT PROCEDER A L'ENQUETE SUR LES DEUX SEULS ARTICULATS RETENUS ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS AUTORISE X... A FAIRE ETAT DES GRIEFS QU'IL AVAIT INVOQUES ET N'AVAIENT PAS ALORS ETE ADMIS EN PREUVE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QUE LE FAIT DE N'AVOIR PAS INTERJETE APPEL DE LA DECISION, NE L'AUTORISANT A RAPPORTER LA PREUVE QUE DES FAITS UN ET HUIT DE SON ARTICULAT ET D'AVOIR DILIGENTE SON ENQUETE SUR CES FAITS, X... AVAIT ACQUIESCE AU JUGEMENT QUI DECLARAIT LES AUTRES FAITS NON ADMISSIBLES EN PREUVE ;

QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QU'IL NE POUVAIT REPRENDRE, DEVANT ELLE, LES GRIEFS ECARTES PAR UNE DECISION, DEVENUE DEFINITIVE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'EXAMINER LES FAITS NOUVEAUX INVOQUES PAR X... A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES FAITS INVOQUES PAR CELUI-CI N'ETAIENT NULLEMENT DES FAITS NOUVEAUX, MAIS CEUX-LA MEMES QUI N'AVAIENT PAS ETE ADMIS EN PREUVE PAR LE JUGEMENT ORDONNANT L'ENQUETE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

NO 60-13.994. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. TETREAU, GEORGE.