Second Incompatible Separation Request Constitutes Withdrawal of Initial Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute originating from a request for separation of bodies following an initial unsuccessful conciliation attempt, the court considered whether filing a second, incompatible request for separation, based on prior and new grievances and seeking new provisional measures, constituted a withdrawal of the initial legal action. The high court ruled that the filing of this new request, explicitly stating the intent to initiate a new procedure and being incompatible with the continuation of the initial action where the debate was not yet on the merits, necessarily implied an unequivocal and valid withdrawal of the first instance, which did not require acceptance by the opposing party. Consequently, the appellate court erred by finding that the initial proceedings remained pending, thus leading to the quashing of its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Second Incompatible Separation Request Constitutes Withdrawal of Initial Action: The high court ruled that the filing of this new request, explicitly stating the intent to initiate a new procedure and being incompatible with the continuation of the initial action where the debate was not yet on the merits, necessarily implied an unequivocal and valid withdrawal of the first instance, which did not require acceptance by the opposing party. Consequently, the appellate court erred by finding that the initial proceedings remained pending, thus leading to the quashing of its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision forms the substantive basis for the cassation, concerning the effect of withdrawal (désistement) on pre-existing agreements.
These procedural articles are cited alongside Art. 1134 CCiv as the legal framework governing the situation leading to the cassation.
This is the primary operative order, resulting from the violation of the cited substantive and procedural laws.
This order imposes the costs of the proceedings on the defendant.
Texte complet
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LE DESISTEMENT EMPORTE DE PLEIN DROIT CONSENTEMENT QUE LES CHOSES SOIENT REMISES DE PART ET D'AUTRE AU MEME ETAT QU'ELLES ETAIENT AVANT LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE SUR REQUETE AUX FINS DE SEPARATION DE CORPS, INTRODUITE PAR DAME QUINTANA X..., INTERVINT LE 13 NOVEMBRE 1957 UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION RENDUE CONTRADICTOIREMENT PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE BAYONNE ;
QU'EN EXECUTION DE LADITE ORDONNANCE LE MARI DE LADITE DAME Y... ASSIGNE LE 4 DECEMBRE 1957, "AU DOMICILE PAR LUI ELU CHEZ ME Z..., AVOUE A BAYONNE" ;
QUE LADITE ASSIGNATION FUT RENOUVELEE LE 3 NOVEMBRE1958 ET SIGNIFIEE AU PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE CETTE VILLE ;
QUE LE 24 JUILLET 1958, SOIT ANTERIEUREMENT A CETTE DERNIERE ASSIGNATION, DAME QUINTANA X... SAISIT LE PRESIDENT DU MEME TRIBUNAL D'UNE NOUVELLE REQUETE EN SEPARATION DE CORPS ;
QUE, SUIVANT ORDONNANCE DU JOUR SUSDIT, LA REQUERANTE FUT AUTORISEE A FAIRE CITER SON EPOUX EN CONCILIATION POUR LE 5 NOVEMBRE 1958 ;
QUE CELUI-CI, REGULIEREMENT TOUCHE PAR LA CITATION FIT CONNAITRE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL, PAR LETTRE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1958, QU'IL NE POURRAIT SE PRESENTER, EN RAISON DE SA NOMINATION COMME CHARGE D'AFFAIRES DE LA REPUBLIQUE ARGENTINE EN BELGIQUE ET QU'IL ENTENDAIT DECLINER LA COMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL DE BAYONNE ;
QU'AUCUNE DES PARTIES NE COMPARUT SUR L'ORDONNANCE DU 24 JUILLET 1958 ;
ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE ENONCE QUE LA REQUETE ET L'ORDONNANCE EN DATE DU 24 JUILLET 1958, N'AYANT PAS ETE SUIVIES D'EFFET, AUCUN CONTRAT JUDICIAIRE NE S'ETAIT FORME ENTRE LES PARTIES POUVANT FAIRE PRESUMER L'ABANDON PAR LA DEFENDERESSE DE SON INSTANCE INITIALE ET QUE, D'AILLEURS, LADITE REQUETE N'AVAIT ESSENTIELLEMENT POUR OBJET QUE D'OBTENIR UNE MODIFICATION DES MESURES PROVISOIRES, RELATIVES A LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QU'UNE ORDONNANCE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1957, L'AVAIT AUTORISEE A POURSUIVRE SON ACTION EN SEPARATION DE CORPS, DAME QUINTANA X... DECLARAIT DANS SA REQUETE DU 24 JUILLET 1958, QUE PAR SUITE DE LA VIOLATION PAR SON MARI DES ENGAGEMENTS PRIS, LORS DE LA TENTATIVE DE CONCILIATION DU 13 NOVEMBRE 1957, ELLE ENTENDAIT INTRODUIRE UNE NOUVELLE PROCEDURE AUX MEMES FINS ;
QUE LE DEPOT DE CETTE NOUVELLE REQUETE, INCOMPATIBLE AVEC L'INTENTION DE CONTINUER L'INSTANCE PRIMITIVE ET OU SE TROUVE AFFIRMEE EXPRESSEMENT LA VOLONTE DE LADITE DAME D'ENTAMER UNE NOUVELLE PROCEDURE, FONDEE TANT SUR LES GRIEFS ANCIENS QUE SUR DES GRIEFS NOUVEAUX ET COMPORTANT UNE DEMANDE DE NOUVELLES MESURES PROVISOIRES, IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT LE DESISTEMENT DE L'INSTANCE INITIALE, LEQUEL DESISTEMENT ETAIT VALABLE ET N'AVAIT PAS BESOIN D'ETRE ACCEPTE, LE DEBAT N'ETANT PAS LIE AU FOND ;
D'OU IL SUIT QU'EN ADMETTANT LE CONTRAIRE ET EN DEDUISANT QUDE BAYONNE SE TROUVAIT E LE TRIBUNAL CIVIL REGULIEREMENT SAISI PAR L'ASSIGNATION DU 4 DECEMBRE 1957 ET EN TOUT CAS PAR CELLE DU 3 NOVEMBRE 1958, LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LES TERMES DE LA REQUETE DU 24 JUILLET 1958, A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL. CONDAMNE LA DEFENDERESSE AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SOIXANTE DEUX NF VINGT CENTIMES EN CE NON COMPRIS LES COUTS, ENREGISTREMENT ET SIGNIFICATION DU PRESENT ARRET ;
ORDONNE QU'A LA DILIGENCE DE M. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION LE PRESENT ARRET SERA IMPRIME ET TRANSMIS POUR ETRE TRANSCRIT SUR LES REGISTRES DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET CASSE. NO 60-12.984. QUINTANA X... C/ DAME QUINTANA X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VIDAL. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET COPPER-ROYER.