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JURITEXT000006960355 Généré par l'IA

Divorce Denial Upheld Based on Wife's Provoked Nervous Condition

Numéro de cause JURITEXT000006960355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought divorce, claiming the respondent's injurious words and letters constituted marital fault, but the lower court rejected the claim, finding the respondent's behavior excused by prior devotion during the war and a nervous condition, which explained her violent reactions, further noting that the husband's attitude provoked the issues. The high court upheld this decision, reasoning that the appellate court's sovereign findings, which duly considered the wartime devotion and established, medically evidenced nervous condition explaining the wife's reactions as provoked by the husband, provided a legal basis for denying the divorce without contradiction.

Regeste Legislator

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Divorce Denial Upheld Based on Wife's Provoked Nervous Condition: The high court upheld this decision, reasoning that the appellate court's sovereign findings, which duly considered the wartime devotion and established, medically evidenced nervous condition explaining the wife's reactions as provoked by the husband, provided a legal basis for denying the divorce without contradiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce consentement du conjoint décision motivée opposition au mariage moyens de preuve psychiatriques unité du jugement de divorce
Généré par l'IA
JURITEXT000006968859
Wife's Appeal Challenging Fault-Based Divorce Decree Based on Nervous Disorders and Unalleged Grievance
JURITEXT000006965790
Husband's Appeal of Divorce Denial Based on Wife's Conduct Upheld
80-16800
Divorce Refused Due to Spouse's Mental Disorder Impact
JURITEXT000006970106
Marital Misconduct Claim Rejected Due to Illness Excuse
10-17566
Divorce Fault Determination Despite Wife's Psychiatric Condition

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., AU MOTIF QUE SON COMPORTEMENT EXCUSAIT ENTIEREMENT LES TORTS DE SA FEMME, ALORS QU'AYANT RELEVE QUE, PENDANT LA GUERRE, CELLE-CI AVAIT USE, EN PARLANT DE LUI, D'UNE EXPRESSION INJURIEUSE ET QU'A DES DATES PLUS RECENTES ELLE LUI AVAIT ADRESSE DES BILLETS BLESSANTS, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION, DECIDER QUE LES AUTRES FAITS INJURIEUX, ETABLIS PAR L'ENQUETE, NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR CONSTITUER, A EUX SEULS, UNE CAUSE DE DIVORCE, ET ALORS QU'A DEFAUT DE JUSTIFICATIONS MEDICALES, L'ATTITUDE DE SA FEMME NE POUVAIT ETRE EXCUSEE PAR UN ETAT DE SANTE QUE CELLE-CI INVOQUAIT D'AILLEURS POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT EUX ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ECARTE, EN RAISON DU DEVOUEMENT DONT DAME X..., PENDANT LA GUERRE ET L'OCCUPATION, AVAIT FAIT PREUVE A L'EGARD DE SON MARI, LE GRIEF CONTESTE, TIRE DU TERME INJURIEUX QU'ELLE AURAIT EMPLOYE, EN 1939, EN PARLANT DE LUI, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE DAME REBSTOCK, QUI EN JUSTIFIAIT PAR DES CERTIFICATS MEDICAUX ET, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'AVAIT INVOQUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, SOUFFRAIT D'UNE AFFECTION NERVEUSE EXPLIQUANT SES REACTIONS VIOLENTES, ET QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES AVAIENT ETE PROVOQUES PAR L'ATTITUDE DE SON MARI ;

ATTENDU QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS SOUVERAINES, QUI NE CONTIENNENT AUCUNE CONTRADICTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JANVIER 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. NO 61-10.934. X... C DAME X.... PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET LEMANISSIER.