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JURITEXT000006960351 Généré par l'IA

Pension Arrears Suspension Retroactive Application Challenge

Numéro de cause JURITEXT000006960351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court quashed a decision that retroactively terminated an individual's disability pension arrears based on new regulatory decrees from 1955 and 1956, which stipulated that recipients engaging in commerce should have their pensions suspended. The Court of Cassation ruled that while new imperative laws generally apply to pre-existing legal situations, they cannot violate acquired rights, and thus applying the new decrees to a pension entitlement established in 1950 and a commercial activity started in 1954 violated the principle that law only applies prospectively and does not prejudice rights acquired prior to its promulgation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2 DU CODE CIVIL; Pension Arrears Suspension Retroactive Application Challenge: The Court of Cassation ruled that while new imperative laws generally apply to pre-existing legal situations, they cannot violate acquired rights, and thus applying the new decrees to a pension entitlement established in 1950 and a commercial activity started in 1954 violated the principle that law only applies prospectively and does not prejudice rights acquired prior to its promulgation.

Mots-clés

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suspension de la rente d'invalidité activité lucrative commerciale compensation de rentes application des lois arriérés de cotisations acquisition des droits à pension

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2 DU CODE CIVIL

The court used this article, along with others, as the main legal ground to quash the decision by ruling that applying new legislation retroactively violated acquired rights.

L'ARTICLE 80 QUATER AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 (ART. 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE)

This article was cited in conjunction with Article 2 of the Civil Code as the substantive law applied incorrectly by the lower court.

L'ARTICLE 61 BIS AJOUTE AU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 PAR LE DECRET DU 24 JANVIER 1956

This article was cited in conjunction with Article 2 of the Civil Code as the substantive law applied incorrectly by the lower court.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 80 QUATER AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 PAR LE DECRET DU 20 MAI 1955 (ART. 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) ET L'ARTICLE 61 BIS AJOUTE AU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 PAR LE DECRET DU 24 JANVIER 1956 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR ET N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ;

QUE SI LA LOI NOUVELLE, DE CARACTERE IMPERATIF, S'APPLIQUE, EN PRINCIPE, MEME AUX SITUATIONS ETABLIES OU AUX RAPPORTS JURIDIQUES FORMES AVANT SA PROMULGATION, C'EST A LA CONDITION DE NE POINT LESER LES DROITS ACQUIS ;

ATTENDU QUE COUTTOLLENC, ETANT TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE, A DATER DU 7 JANVIER 1950, ET EXERCANT LE COMMERCE DE BONNETIER-MERCIER, DEPUIS LE 1ER FEVRIER 1954, LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE A DECLARE QU'AVEC RAISON LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS LUI AVAIT SUPPRIME LES ARRERAGES DE SA PENSION, EN APPLICATION DES DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 24 JANVIER 1956 PRECITES ;

MAIS ATTENDU QU'EN FAISANT APPLICATION DE CES DISPOSITIONS NOUVELLES, ALORS QUE LA SITUATION DE COUTTOLLENC, ANTERIEURE A LEUR PROMULGATION, DEMEURAIT REGIE PAR LES DISPOSITIONS ANCIENNES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE PARIS LE 12 MARS 1958 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N 58-51.135. COUTTOLLENC C/ DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER : 10 MARS 1961, BULL. 1961, II, N 216, P. 155. 21 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, N 381, P. 274 ET LES ARRETS CITES.