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JURITEXT000006960349 Généré par l'IA

Appeal Challenging Divorce Decree Based on Witness Testimony Dismissed

Numéro de cause JURITEXT000006960349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal challenged a divorce decree granted based exclusively on the testimony of three witnesses, with the appellant arguing that these witnesses, two of whom provided notarized statements and one who provided a written declaration to the husband, should have been disqualified due to bias or improper influence. The appellate court, however, found that the two witnesses summoned by a notary acted impartially by attending the required summons without seeking to favor the husband, and the third witness's written statement did not compromise the freedom of their subsequent judicial testimony. Since these factual findings regarding the witnesses' impartiality were within the lower court's discretion and sufficiently justified the decision, the high court dismissed the appeal.

Regeste Legislator

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Appeal Challenging Divorce Decree Based on Witness Testimony Dismissed: The appellate court, however, found that the two witnesses summoned by a notary acted impartially by attending the required summons without seeking to favor the husband, and the third witness's written statement did not compromise the freedom of their subsequent judicial testimony. Since these factual findings regarding the witnesses' impartiality were within the lower court's discretion and sufficiently justified the decision, the high court dismissed the appeal.

Mots-clés

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témoignage jugement de divorce impartialité judiciaire citation à comparaître décision préjudicielle attaquable opposition au divorce
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

This order constitutes the final disposition of the case, rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGE DU SECOND DEGRE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE, AU COURS DE L'INSTANCE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959, LE REPROCHE FORMULE PAR DAME X..., CONTRE LES TROIS TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DE SON MARI, AUXQUELS ELLE IMPUTAIT DE LUI AVOIR DELIVRE DES CERTIFICATS RELATIFS AU PROCES, ET DE S'ETRE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE CELUI-CI, EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LEURS DECLARATIONS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE ESSENTIELLEMENT EN PREMIER LIEU QUE LES DEUX TEMOINS, DONT LES DEPOSITIONS AVAIENT ETE RECUES PAR UN NOTAIRE, N'AVAIENT PAS AGI VOLONTAIREMENT, DANS LE BUT DE FAVORISER COUTURE, MAIS S'ETAIENT RENDUS A LA CONVOCATION DE CET OFFICIER MINISTERIEL, A LAQUELLE ILS N'AVAIENT PAS CRU DEVOIR SE DEROBER ET QUE LEUR IMPARTIALITE NE SAURAIT ETRE SUSPECTEE ;

EN SECOND LIEU, QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE D'AFFIRMER QUE LE TROISIEME TEMOIN AVAIT VOULU FAVORISER LES PRETENTIONS DE COUTURE, NI QUE LA DECLARATION QU'IL AVAIT REMISE A CE DERNIER EUT DIMINUE LA LIBERTE DE SON TEMOIGNAGE, QUANT AUX FAITS PRECIS PAR LUI RELATES DEVANT LE JUGE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS, QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS DENATURE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.