Building Owner Expropriation Dispute Remanded Over Legal Basis for Abandoned Project Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of a partially expropriated building requested full expropriation under the relevant decree because the taking affected a built-upon portion, but the Court of Appeal rejected this, citing an abandoned project, a material error in the expropriation request describing the area as including a building corner, and that the designation of "courtyard and trees" in the final order should prevail over a faulty area estimate. The high court quashed this decision because the Court of Appeal failed to provide a legal basis by accepting the abandoned project claim without evidence and neglecting to examine the parcel plan to determine if the disputed building section was included in the final expropriation order, thus remanding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 43 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935; Building Owner Expropriation Dispute Remanded Over Legal Basis for Abandoned Project Claim: The high court quashed this decision because the Court of Appeal failed to provide a legal basis by accepting the abandoned project claim without evidence and neglecting to examine the parcel plan to determine if the disputed building section was included in the final expropriation order, thus remanding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis that justified the owner's request for the total taking of the property, which the appeal court incorrectly dismissed.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 43 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES PRODUITES QU'UN IMMEUBLE SIS A BARBEZIEUX, BOULEVARD CHANZY, APPARTENANT A RENE Y..., A FAIT L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION PARTIELLE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES ;
QUE LE PROPRIETAIRE, SE FONDANT SUR LE FAIT QUE L'EXPROPRIATION PORTAIT SUR UNE PARTIE BATIE DE L'IMMEUBLE, A REQUIS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE, L'EMPRISE TOTALE DUDIT IMMEUBLE ;
ATTENDU QUE, PAR L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE EN DATE DU 6 JANVIER 1959, LA COUR D'APPELE A REJETE LA DEMANDE DE Y... AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LE PROJET D'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE BATI, AURAIT ETE "ABANDONNE PAR DECISION DE M. X... DE L'INTERIEUR DU 14 MAI 1955" ;
D'AUTRE PART, QUE L'INDICATION, DANS LA REQUETE AUX FINS D'EXPROPRIATION DONT LES TERMES ONT ETE REPRIS PAR L'ORDONNANCE DU 18 JUILLET 1955, "LA SUPERFICIE DE 573 METRES CARRES QUI CORRESPONDAIT A LA FOIS A CELLE DE LA COUR ET A CELLE DU SOL SU LEQUEL EST BATI L'ANGLE DE L'IMMEUBLE" ETAIT L'EFFET D'UNE ERREUR MATERIELLE ;
ENFIN, QUE LA DESIGNATION CONTENUE DANS L'ORDONNANCE PORTANT SUR "COUR ET ARBRES" DOIT L'EMPORTER SUR UNE "ESTIMATION DE CONTENANCE MANIFESTEMENT FAUTIVE" ;
ATTENDU QU'EN REJETANT, POUR CES MOTIFS, LA DEMANDE D'EMPRISE TOTALE FORMEE PAR Y..., ALORS QU'AUCUNE "DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR" N'A ETE PRODUITE, SANS RECHERCHER, NOTAMMENT PAR L'EXAMEN DU PLAN PARCELLAIRE, SI LA PARTIE DE BATIMENT LITIGIEUX ETAIT OU NON COMPRISE DANS L'EXPROPRIATION TELLE QU'ELLE A ETE PRONONCEE PAR L'ORDONNANCE DU 18 JUILLET 1955, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX LE 6 JANVIER 1959 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 59-10.617. Y... C/ PREFET DU DEPARTEMENT DE LA CHARENTE ET AUTRE. PRESIDENT : M. ASTIE - RAPPORTEUR : M. DEVISE. - AVOCAT GENERAL : M. DE BONNEFOY DES AULNAIS. - AVOCATS : MM. RAVEL ET ROUSSEAU.