Surety Subrogation Against Joint and Several Debtors
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed a situation where a surety, after paying a debt owed to a creditor concerning discounted commercial paper endorsed by a bankrupt primary debtor, sought recovery from another party who had accepted the instrument. The Court of Appeal had wrongly held that the surety was only subrogated to the creditor's rights against the principal debtor and not against the other joint and severally liable debtors. The High Court overturned this decision, reasoning that pursuant to the Civil Code, a surety who pays a creditor is subrogated to all the creditor's rights against the principal debtor *and* all other joint and several debtors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2029 DU CODE CIVIL, CASSE ET ANNULE L'ARRET; Surety Subrogation Against Joint and Several Debtors: The Court of Appeal had wrongly held that the surety was only subrogated to the creditor's rights against the principal debtor and not against the other joint and severally liable debtors. The High Court overturned this decision, reasoning that pursuant to the Civil Code, a surety who pays a creditor is subrogated to all the creditor's rights against the principal debtor *and* all other joint and several debtors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited this article as the legal basis for quashing the appealed decision which misinterpreted the rights of subrogation for a surety.
This is the operative part of the final order, indicating the quashing of the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2029 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, LORSQU'ELLE A CAUTIONNE L'UN DES DEBITEURS D'UNE DETTE SOLIDAIRE, LA CAUTION, QUI PAYE LE CREANCIER, EST SUBROGEE A TOUS LES DROITS QU'AVAIT CE DERNIER, NON SEULEMENT CONTRE LE DEBITEUR CAUTIONNE, MAIS ENCORE CONTRE LES AUTRES DEBITEURS SOLIDAIRES ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, NEMEGYEI S'ETAIT, PAR ACTE DU 10 DECEMBRE 1952, PORTE CAUTION ENVERS LA SOCIETE GENERALE DU PAYEMENT DE TOUS EFFETS DE COMMERCE REVETUS DE LA SIGNATURE DE LA SOCIETE PRIMACUIR, QUI SERAIENT REMIS A L'ESCOMPTE DE CETTE BANQUE ;
QU'AYANT, EN 1954, ESCOMPTE DEUX LETTRES DE CHANGE EMISES PAR LA SOCIETE PRIMACUIR SUR ZAREMAYER ET ACCEPTEES PAR CE DERNIER, LA SOCIETE GENERALE, QUI N'AVAIT, A L'ECHEANCE, OBTENU PAYEMENT NI DU TIRE ACCEPTEUR, MALGRE LE PROTET, NI DU TIREUR TOMBE EN FAILLITE, A EXERCE SON RECOURS CONTRE NEMEGYEI ;
QUE CELUI-CI, APRES AVOIR REGLE LA DETTE ET RECU LES TITRES, A, EN TANT QUE SUBROGE DANS LES DROITS DE LA SOCIETE GENERALE, ASSIGNE ZAREMAYER EN PAYEMENT ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE ACTION EN CONSIDERANT QUE NEMEGYEI ETAIT SUBROGE SEULEMENT DANS LES DROITS DE LA SOCIETE GENERALE CONTRE LA SOCIETE PRIMACUIR, MAIS NON DANS LES DROITS QU'AVAIT LADITE BANQUE CONTRE ZAREMAYER ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 5 NOVEMBRE 1958 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 60-12902. NEMEGYEI C/ ZAREMAYER. PRESIDENT : M ASTIE - RAPPORTEUR : M MONGUILAN - AVOCAT GENERAL : M GEGOUT - AVOCAT : M HENNUYER.