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JURITEXT000006960320 Généré par l'IA

Boundary Wall Height Dispute After Partition

Numéro de cause JURITEXT000006960320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The dispute arose between owners of contiguous properties, originating from a single partition-donation, regarding the height of a boundary enclosure stipulated to be built at shared expense; one owner sought to erect a two-meter wall while the other insisted on a 1.30-meter limit, and the appellate court confirmed the lower height. The higher court rejected the appeal, reasoning that because the partition act did not specify the wall's height, the judges correctly interpreted the donors' intent to establish a reasonable separation without unduly burdening the neighboring property, finding that a two-meter wall would deprive the adjoining house of light and air, thereby excluding the application of the Civil Code article governing boundary walls in the absence of a specific agreement.

Regeste Legislator

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ARTICLE 663 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Boundary Wall Height Dispute After Partition: The higher court rejected the appeal, reasoning that because the partition act did not specify the wall's height, the judges correctly interpreted the donors' intent to establish a reasonable separation without unduly burdening the neighboring property, finding that a two-meter wall would deprive the adjoining house of light and air, thereby excluding the application of the Civil Code article governing boundary walls in the absence of a specific agreement.

Mots-clés

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séparation de biens convention de partage contestation civile délimitation de terrain légitimation des voisins dépassement de la hauteur maximale

Dispositions légales citées

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ARTICLE 663 DU CODE CIVIL
The court found that the lower courts did not need to apply this article because they were able to determine the wall height from the donation act itself.
REJETTE LE POURVOI
This is the explicit order concluding the decision by dismissing the appeal.
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13/00450
Property Boundary Dispute and Dividing Wall Ownership
94-17935
Property Exchange Boundary Wall Height Dispute
00-16365
Property Division and Common Wall Dispute
08-10478
Boundary Wall Height and View Dispute Litigation
94-18104
Dispute Over Ownership of Boundary Wall

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 663 du Code civil

The court found that the lower courts did not need to apply this article because they were able to determine the wall height from the donation act itself.

REJETTE LE POURVOI

This is the explicit order concluding the decision by dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES PROPRIETES DE FORT ET DE JOUINOT SONT CONTIGUES, QU'ELLES PROVIENNENT D'UNE DONATION-PARTAGE FAITE LE 26 SEPTEMBRE 1908 A LEURS AUTEURS, QUE FORT SE FONDANT SUR UNE CLAUSE DE CET ACTE RELATIVE A LA CLOTURE A ETABLIR A FRAIS COMMUNS PAR LES DONATAIRES ENTRE LEURS DEUX LOTS, A ASSIGNE JOUINOT PRETENDANT FAIRE CONSTRUIRE UN MUR DE DEUX METRES, ALORS QUE LA PARTIE ADVERSE ENTENDAIT LIMITER SA HAUTEUR A 1,30 METRE, QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE MUR NE DEVAIT AVOIR QUE 1,30 METRE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL QUI, DANS LE SILENCE DU TITRE, LUI IMPOSAIT L'APPLICATION DES USAGES LOCAUX ET D'AVOIR DENATURE LA DONATION-PARTAGE EN Y TROUVANT DES INDICATIONS RELATIVES A LA HAUTEUR DE LA CLOTURE ALORS QU'ELLE EN DETERMINAIT EXCLUSIVEMENT LA PLACE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU PREMIER DEGRE DONT LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT ADOPTE LES MOTIFS RETIENNENT QUE L'ACTE N'AYANT PAS PRECISE LA HAUTEUR DU MUR, IL CONVIENT ... DE SE REPORTER A L'INTENTION DES DONATEURS, QU'IL APPARAIT QU'ILS ONT EU LE SOUCI MAJEUR D'ETABLIR LEURS DEUX ENFANTS DONATAIRES CHACUN CHEZ LUI, MAIS AUSSI CELUI DE N'APPORTER AUCUNE GENE POUR AUCUN D'EUX DU FAIT DU VOISINAGE... QUE PAR SUITE ON NE SAURAIT ADOPTER LA THESE DE FORT QUI SE PREVAUT D'UN DROIT ABSOLU D'EDIFICATION D'UN MUR SEPARATIF A LA HAUTEUR DE SON CHOIX A DEFAUT DE LIMITATION CONTRACTUELLE CONTENUE DANS L'ACTE DE DONATION ... QU'UN TEL MUR AURAIT POUR CONSEQUENCE DE PRIVER LES DEUX PIECES DE LA MAISON JOUINOT D'AIR ET DE LUMIERE ET APPORTERAIT UNE DEPRECIATION CONSIDERABLE A CET IMMEUBLE SANS POUR AUTANT ETRE D'UNE GRANDE UTILITE POUR L'AUTRE ... QU'UNE TELLE SOLUTION EST MANIFESTEMENT CONTRAIRE A L'INTENTION DES DONATEURS QUI ONT DESIRE VOIR EDIFIER UN MUR DE SEPARATION COMME CELUI QUI EXISTE EN FACADE DES IMMEUBLES, C'EST-A-DIRE AVEC UNE HAUTEUR MAXIMUM DE 1,30 METRE ... ;

ATTENDU QUE CETTE INTERPRETATION NECESSAIRE DU TITRE INVOQUE PAR FORT ET DE L'INTENTION DES PARTIES EST SOUVERAINE, QU'ELLE EXCLUT TOUTE DENATURATION ET QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT TROUVE DANS L'ACTE DES ELEMENTS LEUR PERMETTANT DE FIXER LA HAUTEUR DU MUR LITIGIEUX N'AVAIENT PAS A FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

N° 59-13403. FORT C / JOUINOT. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCAT : M COULET.