Appeal Admissibility, Damages, and Procedural Rulings Dismissed in Part
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected an exception of inadmissibility against an appeal, finding that the subsequent offer and partial payment of the judgment amount did not conclusively prove acceptance, especially since the appellant had already initiated a request for legal aid to appeal prior to any payment. Regarding the merits, the Court dismissed the claims alleging contradictory or speculative reasoning by the appellate court concerning the refusal to communicate a criminal investigation or to suspend proceedings, and the claim of misinterpretation of the summons related to obtaining possession of acquired property. However, the Court partially quashed the appellate decision concerning the award of damages against the appellants, ruling that the appellate court failed to provide a legal basis by not specifying facts showing that the exercise of their right to sue constituted an abuse (fault) leading to prejudice for the creditors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Admissibility, Damages, and Procedural Rulings Dismissed in Part: Regarding the merits, the Court dismissed the claims alleging contradictory or speculative reasoning by the appellate court concerning the refusal to communicate a criminal investigation or to suspend proceedings, and the claim of misinterpretation of the summons related to obtaining possession of acquired property. However, the Court partially quashed the appellate decision concerning the award of damages against the appellants, ruling that the appellate court failed to provide a legal basis by not specifying facts showing that the exercise of their right to sue constituted an abuse (fault) leading to prejudice for the creditors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the decision because the Court of Appeal failed to provide a legal basis for condemning the appellants to pay damages based on the notion that their procedural action constituted a fault.
This provision is typically cited for the distribution of costs, though it is not explicitly in the dispositive, the structure implies costs follow the ruling; however, based strictly on the dispositive text provided, no cost/procedure articles are explicitly cited in the final orders except the substantive law applied.
Texte complet
SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE CHARGE ES-QUALITE, SOUTIENT QUE LES EPOUX A..., EN OFFRANT TOUT D'ABORD DE REGLER SANS RESERVE LES SOMMES DUES PAR EUX, ET, ENSUITE, EN OPERANT UN PAYEMENT PARTIEL, ONT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE ET SERAIENT DES LORS IRRECEVABLES A SE POURVOIR EN CASSATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI N'ETANT PAS SUSPENSIF, L'OFFRE, MEME SANS RESERVES, DE PAYER LE MONTANT DE LA CONDAMNATION NE SUFFIT PAS A PROUVER L'ACQUIESCEMENT S'IL NE RESULTE PAS DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES CE PAYEMENT A ETE OFFERT ET PARTIELLEMENT OPERE QUE LE DEMANDEUR AIT SANS DOUTE POSSIBLE MANIFESTE SA VOLONTE D'ACQUIESCER ;
QU'EN L'ESPECE, CELLE-CI EST D'AUTANT MOINS ETABLIE QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES PAR LE POURVOI QUE A... A FORME, DES LE 23 MARS 1957, C'EST-A-DIRE AVANT TOUT VERSEMENT, UNE DEMANDE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE A L'EFFET DE SE POURVOIR CONTRE L'ARRET ATTAQUE ;
REJETTE, EN CONSEQUENCE, L'EXCEPTION D'IIRRECEVABILITE ;
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX A..., APRES S'ETRE RENDUS ADJUDICATAIRES DES IMMEUBLES ET DU MATERIEL DE LA SOCIETE DE DEROULAGE, ONT ENGAGE UNE ACTION CONTRE CHARGE, SYNDIC DE LA FAILLITE DE LADITE SOCIETE, EN PRETENDANT QUE, CONTRAIREMENT AUX CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES, ILS N'AVAIENT PAS PU ENTRER IMMEDIATEMENT EN POSSESSION DES LOCAUX ET QU'UNE PARTIE DU MATERIEL AURAIT ETE VOLE PAR GUY Y..., OCCUPANT DES LIEUX LORS DE L'ADJUDICATION ;
QUE LA COUR D'APPEL , PAR L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, A DECLARE CES DEMANDES MAL FONDEES ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'ILS SE SERAIENT PRONONCES PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES EN REFUSANT D'ORDONNER LA COMMUNICATION D'UNE INFORMATION PENALE ENGAGEE CONTRE Y... SUR LA PLAINTE DES EPOUX A... Z... EN PUISANT DES ELEMENTS D'INFORMATION DANS CETTE MEME PLAINTE ;
QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE FONDE SUR DES MOTIFS DUBITATIFS POUR REFUSER DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU RESULTAT DE L'INSTANCE PENALE INTRODUITE PAR LES ACQUEREURS ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT PU, SANS SE CONTREDIRE, REFUSER D'ORDONNER LA COMMUNICATION REGULIERE DE LA PROCEDURE PENALE ENGAGEE CONTRE GUY Y..., MAIS NEANMOINS SE FONDER SUR DES PIECES DONT LA PRODUCTION EST PRESUMEE REGULIERE, NOTAMMENT SUR UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, POUR SE PRONONCER SUR LE MERITE DE L'APPEL DONT ILS ETAIENT SAISIS ;
ATTENDU D'AUTRE PART, QUE, POUR REFUSER DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A L'ISSUE DE L'INSTANCE PENALE, LA COUR D'APPEL, LOIN DE S'ETRE PRONONCEE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, DECIDE QUE LES EPOUX A... NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE, DE LA DISPARITION D'UNE PARTIE DU MATERIEL DECRIT DANS LE CAHIER DES CHARGES ET QUE, DES LORS, LA PLAINTE ... NE PEUT AVOIR AUCUNE CONSEQUENCE SUR LA PRESENTE INSTANCE ... , LA DEMANDE DE SURSIS PRESENTANT, DANS CES CONDITIONS, UN CARACTERE NETTEMENT DILATOIRE ... ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN AFFIRMANT QUE LES EPOUX A... N'AVAIENT JAMAIS MIS ME X..., ES-QUALITE, EN DEMEURE DE FAIRE LIBERER LES LIEUX, DENATURE L'ASSIGNATION DU 12 AOUT 1955 PAR LAQUELLE LES DEMANDEURS AURAIENT MIS, SELON LE MOYEN, LE SYNDIC EN DEMEURE D'AGIR POUR LEUR PERMETTRE DE PRENDRE POSSESSION DES IMMEUBLES VENDUS ;
QUE LE POURVOI SOUTIENT EGALEMENT QU'UNE TELLE DENATURATION AURAIT FAUSSE L'APPRECIATION DES JUGES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QU'AU MOMENT DE LEUR ACQUISITION, LES EPOUX A... N'ONT JAMAIS SOLLICITE DE ME X... ES-QUALITE, DE FAIRE LIBERER LE LOCAL OCCUPE PAR GUY Y... ET EN ONT FAIT LEUR AFFAIRE PERSONNELLE ;
QUE, TOUT AU CONTRAIRE, ILS ONT INTRODUIT DANS LES IMMEUBLES QUI LEUR AVAIENT ETE ADJUGES, LE SIEUR MARC Y..., FRERE DE GUY Y... ... , QU'UNE TELLE CONSTATATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ET NE SAURAIT CONSTITUER LA DENATURATION ALLEGUEE DES TERMES DE L'ASSIGNATION DELIVREE, POSTERIEUREMENT A CES FAITS, A LA REQUETE DES EPOUX A... POUR SAISIR LE TRIBUNAL DE LEUR ACTION CONTRE CHARGE, ES-QUALITE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
REJETTE LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS ;
MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LES EPOUX A... AU PAYEMENT DE 100000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AU SEUL MOTIF QUE LA PROCEDURE DILATOIRE ENGAGEE PAR EUX AVAIT CAUSE UN CERTAIN PREJUDICE AUX CREANCIERS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE DE DEROULAGE ;
QU'EN NE PRECISANT AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN FAUTE L'EXERCICE DU DROIT D'AGIR EN JUSTICE , L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LES LIMITES DU TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 DECEMBRE 1956, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS . N° 57-11488. EPOUX A... C/ CHARGE. PRESIDENT : M BORNET - RAPPORTEUR : M PLUYETTE - AVOCAT GENERAL : M ITHIER - AVOCATS : MM CONSOLO ET ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 20 DECEMBRE 1961, BULL 1961, I, N° 494, P 433 ET L'ARRET CITE.